Lutter contre l’impunité par la prise de sanctions ciblées dans l’affaire Sergueï Magnitski et les situations analogues

Amendement n° 3 | Doc. 14661 | 22 janvier 2019

Signataires :

M. Andrii LOPUSHANSKYI, Ukraine, ADLE ; M. Alexander CHRISTIANSSON, Suède, CE ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE ; M. Serhii KIRAL, Ukraine, CE ; M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Royaume-Uni, CE ; M. Viktor VOVK, Ukraine, CE ; M. Markus WIECHEL, Suède, CE

Origine

2019 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 9, après les mots:

«les sanctions ciblées («intelligentes») contre des personnes»,

ajouter les mots suivants:

«et des entreprises affiliées».