Poursuivre les combattants de Daech pour génocide

Réponse à Question écrite | Doc. 14885 | 03 mai 2019

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1345e réunion des Délégués des Ministres (2 mai 2019). 2019 - Commission permanente de mai

Réponse à Question écrite

: Question écrite n° 729 (Doc. 14547)

1. Le Comité des Ministres marque son accord avec l’Honorable parlementaire sur la nécessité pour les États membres d’agir afin que les combattants étrangers de retour voient leur responsabilité juridique engagée pour les crimes qu’ils ont commis à l’étranger. Selon le Comité des Ministres, Daesh a commis des violations graves du droit international humanitaire contre les communautés yézidie, chrétienne et musulmane en Irak et en Syrie. Le Comité souligne qu’il conviendrait que les auteurs de crimes voient leur responsabilité pénale engagée de la manière la plus efficiente et efficace possible, conformément au droit applicable et pertinent, et en tenant compte de la nécessité d’assurer un procès équitable, indépendamment de la nature des infractions commises. Le Comité relève que bon nombre de ces combattants étrangers peuvent, du simple fait qu’ils ont rejoint une organisation terroriste ou qu’ils se sont rendus à l’étranger à des fins terroristes, légalement faire l’objet d’enquêtes et de poursuites. Il revient à un tribunal de déterminer s’il y a eu complicité dans des actes qui non seulement sont considérés comme des actes de terrorisme, mais pourraient aussi être qualifiés de violations graves du droit international humanitaire, et de tenir la personne concernée pénalement responsable pour ces crimes.

2. Le Comité des Ministres relève en outre que le Comité du Conseil de l’Europe de lutte contre le terrorisme (CDCT) est une tribune qui permet aux États membres d’échanger des bonnes pratiques sur ces problèmes et que la Stratégie du Conseil de l’Europe contre le terrorisme (2018-2022) comporte une partie sur les activités permettant de faciliter l’enquête et les poursuites en cas de soupçon d’infractions terroristes. Ces activités concernent entre autres le recueil de preuves dans des zones de conflit aux fins de poursuites pénales, le recueil de preuves électroniques dans des affaires liées au terrorisme et la conduite de procès pénaux, ainsi que les poursuites pénales, à l’encontre de combattants terroristes étrangers, y compris ceux qui rentrent dans leur pays et ceux qui se relocalisent.

3. Dans ce contexte, le Comité souhaite aussi insister sur les activités entreprises par le Conseil de l’Europe en vue d’aider et de dédommager les victimes du terrorisme.

4. Enfin, le Comité des Ministres rappelle sa réponse à la Recommandation 1581 (2002) de l’Assemblée parlementaire sur les Risques pour l’intégrité du Statut de la Cour pénale internationale, dans laquelle il déclarait que l’adhésion universelle au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) est d’une importance cruciale pour permettre à la cour de devenir un instrument international véritablement efficace afin de prévenir l’impunité et de garantir une justice pour les victimes. Le Comité des Ministres encourage donc les États membres qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier le Statut de Rome et à coopérer avec les mécanismes internationaux pertinents, entre autres, la CPI, le cas échéant.