Problème des Réfugiés et des excédents de Population
Rapport
| Doc. 72
| 29 novembre 1951
1 Exposé des Motifs
1. La Commission Spéciale des Réfugiés, qui
s'est réunie les 9 et 10 novembre 1951, à Strasbourg,
a examiné le Rapport du Comité des
Experts pour le problème des réfugiés et des
excédents de population dont la communication
à l'Assemblée a été autorisée par les gouvernements
Membres du Conseil de l'Europe.
Elle avait invité à cette réunion la sous-commission
des Travailleurs Migrants de la commission
des Questions sociales, car elle a estimé que
le problème des réfugiés et celui des travailleurs
migrants faisaient partie du problème plus
général des excédents de population, et qu'il
fallait, par conséquent, les examiner en commun.
2. En tout premier lieu, elle tient à féliciter le Comité des Ministres d'avoir convoqué un
Comité d'Experts gouvernementaux comprenant
des experts de tous les États membres,
et de les avoir mis en présence des représentants
qualifiés de tous les organismes internationaux
qui s'occupent également, sous un aspect ou
un autre, dû problème des réfugiés et des
excédents de population. Les organisations internationales
ayant participé aux travaux du
Comité des Experts sont les suivantes : Organisation
Internationale du Travail, Organisation
Internationale pour les Réfugiés, Haut
; Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés,
Organisation Européenne de Coopération
Économique; en outre, un représentant
de la Banque Internationale de Reconstruction
et de Développement a assisté comme
observateur à la séance du 15 septembre 1951.
Grâce à cette initiative, l'Assemblée est aujourd'hui
en présence d'un rapport d'une très
grande importance qui lui donne une vue d'ensemble
du problème et de la part que peuvent
prendre, dans sa solution, les nombreux organismes
qui s'en occupent parallèlement.
3. En second lieu, elle tient à manifester sa
vive satisfaction au Comité des Experts dont
elle a étudié le Rapport avec la plus grande
attention et le plus grand intérêt. Toutefois,
c'est avec une certaine déception qu'elle a
constaté que le Rapport du Comité ne contenait
aucune mention de la Recommandation n° 2,
relative à la création d'un Office Européen des
Réfugiés, adoptée par l'Assemblée le 14 mai 1951.
4. La commission est particulièrement satisfaite
de constater qu'il existe une identité de
vues entre, d'une part la Commission Spéciale
des Réfugiés et, d'autre part, le Comité des
Experts gouvernementaux au sujet du problème
des réfugiés et des excédents de population.
A la lumière du Rapport du Comité des
Experts, ces deux problèmes devront par conséquent
être traités dorénavant conjointement.
Aussi, la commission s'est-elle ralliée à la suggestion
du Comité des Experts recommandant
à l'Assemblée de créer une « Commission générale
de la Population et des Réfugiés » qui
s'occuperait de l'ensemble de ces problèmes.
5. Le Comité des Experts a estimé que le
champ d'action tracé par le statut des organisations
internationales existantes semble suffisant
pour couvrir substantiellement le domaine
de l'action internationale, à condition
de faire les ajustements nécessaires. Toutefois,
il est arrivé à la conclusion que, par certains
I de ses aspects au moins, le problème des réfugiés est spécifiquement européen et qu'il est
désirable qu'il soit traité sur la base de directives
concertées par le Conseil de l'Europe.
A cet effet, le Comité des Experts a recommandé
là création d'un organisme de liaison
entre, d'une part, l'Assemblée Consultative
et, d'autre part, le Comité des Ministres et les
organisations internationales compétentes. Cet
organisme de liaison aurait pour mandat de
définir les objectifs d'une politique européenne
commune, et de coordonner l'action des États
membres du Conseil de l'Europe, dans le domaine
des excédents de population et des
réfugiés. La commission a approuvé cette suggestion,
et elle propose à l'Assemblée de recommander
au Comité des Ministres la création
d'un « Comité Spécial de Liaison » dont la
mission et les attributions sont définies dans
le projet de recommandation.
6. Le Comité des Ministres lui-môme, dans
son « Deuxième Rapport Supplémentaire à
l'Assemblée », a suggéré que, dans le cas où
la recommandation du Comité des Experts gouvernementaux,
préconisant la création au sein
de l'Assemblée Consultative d'une commission
de la Population et des Réfugiés, serait acceptée
par l'Assemblée, les méthodes en vue de maintenir
la liaison entre cette commission, le Comité
des Ministres et les organisations internationales,
seraient discutées au sein du Comité
Mixte du Conseil de l'Europe (
Doc. 60, p. 11,
n° 2).
7. Pour répondre aux préoccupations du
Comité des Ministres et du Comité des Experts,
et afin d'aboutir à des solutions concrètes et
pratiques, la commission spéciale des Réfugiés
propose à l'Assemblée de recommander au
Comité des Ministres la création d'un « Comité
Spécial de Liaison ». Ce « Comité Spécial de
Liaison » devrait comprendre trois membres
de la commission de la Population et des Réfugiés
et trois membres du Comité des Ministres.
La création de ce « Comité Spécial de Liaison »
aurait pour but de provoquer une meilleure
coordination de-l'activité des nombreuses organisations
internationales s'occupant des réfugiés
et des excédents de population, et de l'action
des États membres du Conseil de l'Europe.
Le Rapport du Comité des Experts corrobore
amplement ce point de vue.
8. La commission a également étudié avec
beaucoup d'intérêt la proposition des Experts
italiens, présentée sous forme d'aide-mémoire,
et suggérant que le Conseil de l'Europe ait recours à un « Représentant Spécial » qui
devrait le représenter auprès des différentes
organisations internationales et exercer une
fonction de propulsion auprès des gouvernements
Membres du Conseil de l'Europe. La
commission a retenu cette suggestion, et elle
propose à l'Assemblée de recommander au
Comité des Ministres la nomination d'un « Représentant
Spécial » choisi parmi les personnalités
marquantes de la vie européenne. Ce
« Représentant Spécial » agirait en vertu d'une
délégation permanente du Comité des Ministres,
et sous le contrôle du « Comité Spécial de Liaison
» préalablement institué. La nomination
de ce « Représentant Spécial » permettrait
de poursuivre une action permanente dans le
domaine des réfugiés et des excédents de population.
En effet, cette action permanente est
indispensable si l'on veut aboutir à des résultats
tangibles.
9. Ces trois modestes propositions que la
commission soumet à l'Assemblée sont à considérer
comme un premier pas en vue d'aborder,
sur le terrain pratique, la solution d'un problème
particulièrement angoissant qui a été
considéré, tant par le Comité des Ministres que
par le Comité des Experts, comme faisant
obstacle à la réalisation des objectifs énoncés
à l'article 1 du Statut du Conseil de l'Europe.
10. La commission, en acceptant les recommandations
des Experts, tient à préciser qu'elle
ne renonce pas à la création éventuelle d'un
office européen des réfugiés et des excédents
de population. Elle propose à l'Assemblée de
recommander au Comité des Ministres de renvoyer
le projet tendant à la création de cet
office à l'étude du « Comité Spécial de Liaison »
qui soumettra au Comité des Ministres un rapport
motivé à ce sujet.
11. Dans cet esprit, la commission spéciale
des Réfugiés soumet à l'Assemblée les projets
de directive et de Recommandation suivants,
qui ont été adoptés à l'unanimité par la commission.
2 Projet de directive
L'Assemblée,
Pour assurer une meilleure coordination de
ses travaux,
Pour répondre aux suggestions du Comité des Ministres et du Comité des Experts, selon lesquelles
il pourrait être établi, au sein de l'Assemblée
Consultative, une commission de la
Population et des Réfugiés, laquelle devrait
aussi tenir compte de tous les problèmes se
rapportant aux excédents de population, notamment
de celui du logement,
Et à la demande de la commission Spéciale
des Réfugiés,
Charge sa commission du Règlement et des
Prérogatives d'examiner d'urgence et avant
la fin de la présente session, la nécessité de
créer une commission générale, dénommée
« Commission de la Population et des Réfugiés »,
appelée à remplacer la commission Spéciale
des Réfugiés et la sous-commission des Travailleurs
Migrants de la commission des Questions
sociales. Cette commission devrait compter
28 membres, dont la répartition devrait
être identique à celle des autres commissions
générales.
3 Projet de recommandation
L'Assemblée,
Ayant pris connaissance du rapport du
Comité des Experts pour le problème des réfugiés
et des excédents de population, et marquant
son complet accord avec l'esprit et les
conclusions de ce rapport,
Estimant en outre qu'il est indispensable de
coordonner et de renforcer l'action européenne
pour résoudre le problème des réfugiés et des
excédents de population,
1. Recommande au Comité des Ministres, la
création d'un « Comité Spécial de Liaison »
dont les membres seront désignés par le Comité
Mixte du Conseil de l'Europe et qui comprendra
trois membres du Comité des Ministres et trois
membres de la commission de la Population et
des Réfugiés, choisis sur une liste de six membres
établie par la commission de la Population
et des Réfugiés.
Ce Comité Spécial de Liaison, en s'inspirant
des travaux de la commission de la Population
et des Réfugiés, aura pour mandat :
a de définir, en ce qui concerne les réfugiés
et les excédents de population, les objectifs
d'une politique européenne commune
et de coordonner l'action du Conseil de
l'Europe dans ce domaine;
b de déterminer les principes généraux d'une
politique visant au reclassement des réfugiés
et chômeurs;
c de provoquer sur le plan international
la mise en place, par une action solidaire
des pays d'émigration et d'immigration,
des moyens susceptibles d'apporter des
solutions concrètes au problème des
réfugiés et des excédents de population;
d d'éclairer l'opinion publique et de réunir
les informations nécessaires pour que les
parlements et les gouvernements des
États membres puissent prendre les mesures
concrètes exigées par la situation.
A cet effet, le Comité Spécial de Liaison,
(i) étudiera, sur la base des principes généraux
dont il est question au point (b)
ci-dessus, des plans concrets de reclassement
et de réétablissement tant en
Europe que dans les pays d'outre-mer,
en recherchant une répartition géographique
telle que soient évitées les pressions
démographiques existant actuellement
aux frontières de certains États
membres du Conseil de l'Europe;
(ii) proposera les moyens nécessaires pour
financer ces plans;
(iii) proposera des mesures propres à sauvegarder
les intérêts culturels et à faciliter
la formation professionnelle des jeunes
réfugiés ;
(iv) établira des liaisons permanentes avec
les représentants qualifiés des gouvernements
Membres du Conseil de l'Europe,
avec l'O. E. C. E., le Haut Commissariat
des Nations Unies pour les
Réfugiés et les organisations intergouvernementales
qui s'occupent des problèmes
des réfugiés, des excédents de
population et de l'émigration, dans le
but de stimuler leur action et d'éviter
tout double emploi;
(v) établira des rapports avec les associations
représentatives des réfugiés ainsi
qu'avec les organisations de bienfaisance
et de secours, religieuses ou laïques,
nationales ou internationales;
Ce Comité Spécial de Liaison, en s'inspirant
des travaux de la commission de la Population
et des Réfugiés, aura pour mandat :
(vi) dans le domaine de la protection juridique
des réfugiés, il s'efforcera d'obtenir
des États membres du Conseil de
l'Europe qu'ils accordent aux réfugiés
au minimum le statut juridique prévu
par la Convention relative au Statut
des Réfugiés, signée à Genève le 28 juillet
1951, et qu'en outre, ils facilitent, dans la mesure du possible, la libre circulation
des réfugiés.
2. Recommande au Comité des Ministres, en
vue d'assurer la continuité de l'action du Conseil
de l'Europe, de nommer, sur proposition du
Comité Spécial de Liaison, un « représentant
spécial », choisi parmi les personnalités marquantes
de la vie européenne,
qui agira en vertu d'une délégation du Comité
Spécial de Liaison, représentera le Conseil de
l'Europe auprès des différentes organisations
internationales, dans le domaine des réfugiés
et des excédents de population, et provoquera
dans ce domaine toute initiative tendant à
entamer des négociations entre les différents
gouvernements Membres du Conseil de l'Europe
et à activer l'exécution des mesures à
prendre.
3. Recommande au Comité des Ministres,
avant de statuer définitivement sur la création
éventuelle d'un office européen des réfugiés et
des excédents de population dont il s'est réservé
l'examen, de renvoyer ce projet à l'étude du
Comité Spécial de Liaison, qui lui soumettra
un rapport motivé.
