Procédure complémentaire conjointe entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires
Dans le projet de résolution, paragraphe 10, après la première phrase, insérer la phrase suivante: «La procédure complémentaire n’abroge pas la Déclaration du Comité des Ministres de 1994 ni l’article 10 du Règlement de l’Assemblée.»