Procédure complémentaire conjointe entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 4.2, insérer les mots suivants : «ni le mandat et l’étendue des pouvoirs des mécanismes de contrôle statutaires ou conventionnels».
