À la fin du mois de juillet 2020, The Guardian et El País ont révélé que les téléphones portables du président du Parlement de Catalogne, M. Roger Torrent, et de l’ancien député au Parlement européen et ancien ministre catalan de l’Action extérieure, M. Ernest Maragall, avaient été piratés au moyen du logiciel espion Pegasus créé par l’entreprise NSO Group.
Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la liberté d'expression a déjà dénoncé les atteintes à la vie privée et à la liberté d’expression résultant de l’utilisation de Pegasus, qui est réputé être utilisé contre les opposants politiques, les dissidents et les défenseurs des droits de l’homme. Dans le cas présent, des communications ont été piratées à de multiples reprises, et notamment pendant une réunion à Strasbourg avec la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Mme Dunja Mijatović.
Ces faits sont manifestement de l’espionnage politique intérieur et constituent une violation grave de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et de l’article 10 (droit à la liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme, mais aussi des directives de l’Union européenne sur la sécurité et la protection des données à caractère personnel.
Mme Castel
demande au Comité des Ministres:
Quelles mesures concrètes le Comité des Ministres va-t-il prendre pour garantir les droits des citoyens face à l’«espionnage politique intérieur» qui se pratique dans des États membres du Conseil de l’Europe?