La vision de l'Assemblée sur les priorités stratégiques du Conseil de l'Europe

Amendement n° 10 | Doc. 15252 | 16 avril 2021

Signataires :

M. Luís LEITE RAMOS, Portugal, PPE/DC ; Mme Sibel ARSLAN, Suisse, SOC ; Mme Jennifer DE TEMMERMAN, France, ADLE ; Mme Edite ESTRELA, Portugal, SOC ; M. Jean-Pierre GRIN, Suisse, ADLE ; Mme Selin SAYEK BÖKE, Turquie, SOC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC

Origine

2021 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 11, après les mots «(STE no 158)», insérer les mots suivants:

«ainsi que le Protocole de Turin (STE no 142)»

Note explicative

Du point de vue de la bonne gouvernance démocratique, l’Assemblée devrait appeler avec force à être directement impliquée dans l’élection des membres du Comité européen des droits sociaux (CEDS), comme prévu par le Protocole de Turin portant amendement à la Charte sociale européenne. Même s’il n’est pas entré en vigueur, toutes les clauses de ce protocole ont été mises en œuvre (par le biais de la décision du Comité des Ministres) – à l’exception de l’élection des membres du CEDS par l’APCE.