Les dispositions de la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales (STE n° 157) couvrent l'enseignement des langues minoritaires, tant dans les écoles publiques que privées, et à tous les niveaux. Ces obligations sont complémentaires de celles de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE n°148).
Les États parties ont également l'obligation de poursuivre l'éducation interculturelle dans les programmes scolaires, y compris des sujets tels que l'éducation civique et l'enseignement de l'histoire et de la contribution des minorités nationales à la société.
La France n’est partie à aucun de ces deux instruments, ayant signé mais non ratifié la Charte, et n’ayant jamais signé la convention-cadre.
Dans une décision du 21 mai 2021, le Conseil constitutionnel français a considéré comme inconstitutionnelles certaines dispositions de la loi Molac relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, qui protège et reconnaît l'immersion linguistique, un système éducatif qui a 50 ans d'existence.
Mme Castel
demande au Comité des Ministres:
Quelles actions le Comité des Ministres entend-il prendre pour demander à la France de promouvoir la protection des minorités nationales et des langues minoritaires ou régionales?