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Les responsables politiques devraient-ils être poursuivis pour les déclarations faites dans l’exercice de leur mandat?

Amendement n° 2 | Doc. 15307 | 18 juin 2021

Commission
Commission sur l'égalité et la non-discrimination
Origine
2021 - Troisième partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée considère que la liberté d'expression et la liberté de réunion et d'association doivent être appliquées sans discrimination pour quelque motif que ce soit, comme le prévoit l'article 14 de la Convention.»

Note explicative

L'amendement vise à rappeler l'interdiction de la discrimination prévue par l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.