Les responsables politiques devraient-ils être poursuivis pour les déclarations faites dans l’exercice de leur mandat?

Amendement n° 6 | Doc. 15307 | 18 juin 2021

Commission

Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Origine

2021 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9.2.7, insérer le paragraphe suivant:

«à signer et ratifier la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STE No. 157) et à coopérer avec son mécanisme de suivi;»

Note explicative

Cet amendement vise à promouvoir la Convention-cadre en tant qu'outil de promotion d'une égalité pleine et effective entre les personnes appartenant à une minorité nationale et celles appartenant à la majorité dans tous les domaines, y compris la vie politique.