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DEMANDE D'INSCRIPTION A L'ORDRE DU JOUR DE LA SESSIONQuestion inscrite à l'ordre du jour et renvoyée à la commission des Questions juridiques et administratives, 25e séance, 30 novembre 1951. Voir 3e Session, 1951 Doc. 96. - Conclusion d'une Convention Européenne sur l'extradition conformément à la volonté d'action commune de tous les Membres dans le domaine juridique

Proposition | Doc. 82 | 29 novembre 1951

Rapporteur :
,

L'Assemblée,

Vu la nécessité de conclure une Convention Européenne sur l'extradition, en vue de punir les auteurs de crimes commis sur le territoire de l'un des Membres du Conseil de l'Europe qui se réfugient sur le territoire d'un autre Membre,

Considérant qu'il est souhaitable d'améliorer, par une action commune, le système par lequel l'extradition est actuellement accordée ou refusée,

Décide d'inscrire à l'ordre du jour la question suivante :

« Conclusion d'une Convention Européenne sur l'extradition Conformément à la volonté d'action commune de tous les Membres dans le domaine juridique. »