En 1994, le Comité des Ministres, y inclus les représentants de la Hongrie et de la Pologne, a adopté la «Déclaration sur le respect des engagements pris par les États membres du Conseil de l'Europe», par laquelle il décidait qu’il examinerait les questions du respect des engagements concernant la situation de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit dans tout État membre qui lui seraient référées, entre autres par des États membres.
Les activités que mènent la Commission de Venise et la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe à cet égard peuvent être considérées comme complémentaires. En effet, la Commission de Venise formule, lorsqu’elle est saisie, des avis juridiques fondés sur une analyse approfondie. La Commissaire aux droits de l’homme, quant à elle, agit de sa propre initiative; elle analyse les actions des États membres, y réagit et appelle ces derniers à prendre des mesures pour respecter leurs engagements. Elle se fait régulièrement l’écho des critiques récurrentes émises par la Commission de Venise au sujet de la détérioration de la situation concernant l’État de droit en Hongrie et en Pologne.
Depuis le début de l’année 2011, la Commission de Venise a adopté 20 avis sur la Hongrie et, depuis le début de l’année 2016, 6 avis sur la Pologne. De leur côté, les Commissaires aux droits de l’homme successifs ont publié une vingtaine de déclarations, lettres, etc. concernant la Hongrie, et autant concernant la Pologne.
M. Søndergaard
demande au Comité des Ministres:
quelles décisions ont été prises par le Comité des Ministres ou son groupe de rapporteurs compétent en réponse aux violations persistantes, par la Hongrie et par la Pologne, de leurs engagements.