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La gouvernance du football: les affaires et les valeurs

Doc. 15430 : recueil des amendements écrits | Doc. 15430 | 25/01/2022 | Version finale

Sommaire

A Projet de résolution
B Projet de recommandation

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire rappelle l’importance du sport en général et du football en particulier en tant que vecteurs de valeurs essentielles pour la cohésion sociale et le vivre ensemble, et en tant que facteurs de bien-être et de promotion sociale. Le football a beaucoup évolué et il est normal qu’il continue de le faire. Il est devenu un secteur économique d’envergure avec des flux financiers colossaux en termes d’investissements en infrastructures, droits de retransmission, sponsoring, merchandising, ventes d’équipements, jeux, paris sportifs, etc. Il faut se féliciter du succès économique du football et du football européen en particulier. Cependant les affaires ne doivent pas primer sur les valeurs: le football et le sport ne doivent pas dégénérer en simple industrie lucrative du spectacle et la gouvernance sportive doit rester ancrée dans la promotion des droits humains. Cette exigence doit inspirer constamment les actions des grandes organisations faîtières, à commencer par les événements sportifs qu’elles organisent.
2Les pays qui souhaitent accueillir de grandes manifestations sportives doivent être disposés à assumer des obligations strictes dans différents domaines et à s’en acquitter effectivement. Par exemple, leurs projets de développement liés à des événements sportifs (construction ou renouvellement des infrastructures sportives, d’hébergement, de communication et de transport, ou autres) et la planification des investissements correspondants doivent se conformer aux critères de soutenabilité économique, sociale et environnementale. Ils doivent aussi assurer la sûreté de tous les équipements sportifs et la sécurité du public national et étranger qui assiste aux événements, ainsi que celle des personnes qui quittent les zones où se déroulent ces manifestations ou qui s’y déplacent. De même, tous les pays candidats à l’organisation d’événements sportifs internationaux majeurs, tels que les compétitions de la FIFA (Fédération Internationale de Football Association) et de l’UEFA (Union des associations européennes de football), doivent s’engager de manière concrète à assurer le respect des principales normes relatives aux droits humains.
3L’Assemblée note que la collaboration entre le pays hôte, la fédération internationale sportive concernée et les organisations actives dans le domaine des droits humains peut aboutir à des résultats importants. Tel a été le cas indéniablement au Qatar. L’Assemblée salue les efforts accomplis par la FIFA qui a contribué à enclencher le processus de réforme de la législation du travail au Qatar, de même que l’action de l’Organisation internationale du travail (OIT), du mouvement syndical international et des organisations non gouvernementales présentes au Qatar. L’Assemblée félicite aussi les autorités qataries pour les avancées réelles qui ont eu lieu dans ce domaine. Néanmoins, l’Assemblée ne peut se dire pleinement satisfaite, car la situation des travailleurs au Qatar reste préoccupante et les accidents tragiques continuent de se compter par centaines. Il faut consolider les reformes, en assurant le respect des nouvelles règles par tous les opérateurs économiques dans le pays, et il faut poursuivre les efforts visant à résoudre le problème des salaires impayés et à améliorer les conditions de travail pour tous les travailleurs.
4En effet, l’Assemblée ne saurait oublier les conditions pénibles de travail dont les travailleurs ont fait l’expérience au Qatar depuis que le pays a été désigné pour organiser la Coupe du Monde de football 2022, et les milliers d’accidents de travail, y compris mortels, pendant cette période (même s’ils ne sont pas tous liés aux chantiers de la Coupe du Monde de football). Le respect des normes fondamentales de l'OIT devrait être une condition préalable pour être un candidat crédible et non un objectif à atteindre après avoir été désigné comme pays hôte de la Coupe du Monde de la FIFA ou d’un autre événement sportif majeur.
5Les droits des travailleurs ne sont pas les seuls auxquels il faut prêter attention. L’Assemblée se réjouit de la suite donnée par la FIFA et par l’UEFA à sa demande d’inclure le respect des droits humains parmi les obligations que les pays candidats à l’organisation de grandes compétitions de football doivent s’engager à respecter; mais il faut que les règles en place soient complétées et renforcées.
6Il n’est pas suffisant d’exiger que l’accueil et l’organisation de la compétition et toute activité antérieure et postérieure connexe n’aient pas d’incidence négative sur les droits humains internationalement reconnus. Il faut, d’une part, que tout pays candidat offre un minimum de garanties concernant le respect des droits humains, ou du moins de quelques droits spécifiques, comme condition de la recevabilité de la candidature elle-même. Par exemple, l’Assemblée estime qu’un pays où les femmes n’auraient pas le droit de faire librement du sport ou bien seraient manifestement discriminées dans l’accès au sport devrait être, tout simplement, écarté. Il faut, d’autre part, que l’organisation de la compétition soit un facteur de progrès réel et durable dans le domaine des droits humains.

mardi 25 janvier 2022

Déposé par Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Serhii KALCHENKO, Mme Yuliya LOVOCHKINA, Mme Olena MOSHENETS, M. Oleksandr MEREZHKO, Mme Olena KHOMENKO, M. Oleg VOLOSHYN

Votes : 4 pour 54 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 6, remplacer la troisième phrase par la phrase suivante:

«En particulier, les pays devraient contribuer au développement d'une approche fondée sur le genre et au renforcement des stratégies d'égalité entre les femmes et les hommes pour augmenter les possibilités, pour les femmes, de faire librement du sport.»

7L’Assemblée est parfaitement consciente du caractère sensible de cette question et de la nécessité de préserver la neutralité du sport par rapport aux enjeux politiques, mais elle estime que des exigences fortes en matière de respect des droits humains sont cohérentes avec cette neutralité voire même la renforcent. L’Assemblée est prête à poursuivre sa collaboration avec ses partenaires pour rechercher ensemble des solutions réalistes et équilibrées.
8L’Assemblée considère que tant la protection des joueurs et des joueuses mineurs que la promotion de l’égalité des genres, ainsi que la lutte contre la discrimination quel qu’en soit le motif, doivent être des priorités pour le mouvement sportif en général et les organisations du football en particulier, et ce à tous les niveaux. Une proportion davantage significative des ressources disponibles devrait être allouées aux actions visant ces résultats.
9En ce qui concerne plus particulièrement la protection des mineurs, l’Assemblée se félicite des avancées sur le plan réglementaire et les initiatives concrètes développées par la FIFA et par l’UEFA. Elle salue en particulier le développement du programme FIFA Guardians™, et la boîte à outils préparée avec l’aide, entre autres, d’experts du Conseil de l’Europe et de l’UNICEF, ainsi que la plate-forme numérique “safeguarding.eu” que l’UEFA a développée en partenariat avec la Fondation Terre des hommes. Ce sont des initiatives qui peuvent réellement contribuer à créer un environnement plus sûr pour les enfants et les adolescents qui jouent au football.
10Les agressions sexuelles sont malheureusement une réalité dans le sport; il en va de même de l'impunité au sein des plus hautes sphères de plusieurs associations et clubs sportifs. Le Conseil de l’Europe est mobilisé pour faire face à ce problème. L’initiative «Start to talk (Donnons de la voix)» propose aux États membres trois types d’actions et un ensemble d’outils pour les développer. L’Accord partiel élargi sur le sport (APES), dans le cadre du projet «Protection des enfants dans le sport», prépare des projets pilotes pour développer des réseaux d’agents de protection de l’enfance dans le sport. C’est un module qui va sans doute s’ajouter à l’initiative Start to talk. A ce jour, une vingtaine de pays du Conseil de l’Europe utilisent les outils proposés par l’Organisation. L’Assemblée espère que tous les autres États membres se mobiliseront pour rejoindre cette initiative.
11Tant le mouvement sportif que les autorités publiques doivent investir beaucoup plus dans ce domaine. Pour cette raison, l’Assemblée se réjouit de l’idée (discutée dans le cadre du Comité du dialogue social de l’Union européenne par l’UEFA, l’ECA (European Club Association), les European Leagues et la FIFPRO (Fédération Internationale des Associations de Footballeurs Professionnels)) de mettre sur pied un projet de recherche européen pour recenser les normes existantes en matière de protection des mineurs dans les écoles de football d’élite et pour identifier les manquements au respect des droits de l’enfant.
12L’Assemblée suit également avec grand intérêt le projet, que la FIFA étudie avec d’autres partenaires, de créer un centre ou une agence pour un sport sûr: un organe multisports, interinstitutionnel et intergouvernemental, chargé de traiter les cas d’abus dans le sport et proposant un ensemble de services et de conseils afin d’aider toutes les parties concernées à éradiquer ces abus en plaçant au premier plan les besoins des victimes. L’Assemblée soutient sans réserve ce projet et espère que tous les gouvernements s’engageront pour qu’il puisse aboutir rapidement.
13L’Assemblée est convaincue que le sport est un domaine clé pour la promotion de l’égalité des genres, étant donnée la puissance des symboles et des messages que le sport véhicule. Ceci est particulièrement vrai pour le football avec ses centaines de millions de supporters (hommes et femmes) dans toutes les régions du monde. Dès lors, l’Assemblée, tout en se réjouissant des avancées qui ont déjà eu lieu dans ce domaine, estime que l’action des partenaires dans ce domaine devrait être davantage renforcée, y compris par une plus forte solidarité financière entre le football masculin et le football féminin, et rendue plus visible.
14Dans le contexte actuel, marqué par les conséquences destructives engendrées par la pandémie de covid-19, y compris dans le monde du sport en général, l’Assemblée estime qu’une réflexion sérieuse est nécessaire sur les mesures qui peuvent contribuer à corriger les distorsions les plus évidentes dans l’écosystème du football. Les disparités financières entre clubs et entre les ligues sont, dans une certaine mesure, inévitables; elles dépendent aussi des situations socio-économiques propres aux divers pays et des différences d’échelle de leurs marchés médiatiques. Cependant, l’Assemblée s’inquiète de la polarisation et des écarts qui se creusent dans le football, ainsi que de certains excès financiers criants, et prône le renforcement de la solidarité interne au système du football. Elle estime que le principe des compétitions ouvertes doit être préservé, considère que l'UEFA doit rester l’entité responsable de l'organisation des compétitions interclubs européennes et s’oppose fermement au projet de Super Ligue européenne.
15L’Assemblée attache une grande importance à la réforme du système des transferts – y compris une nouvelle réglementation sur les agents – entreprise par la FIFA en collaboration avec les autres parties prenantes, et elle est convaincue du bien-fondé des grands objectifs à la base de cette réforme: assurer la transparence des flux financiers; limiter l’instabilité contractuelle et la spéculation, en fixant aussi des limites raisonnables aux frais d’agence parfois exorbitants; renforcer la redistribution en faveur des clubs formateurs; et mieux protéger les joueurs et les joueuses mineurs pour éviter leur exploitation.
16L’Assemblée est consciente du fait que la compétence de la FIFA à réguler la profession d’agent ou d’intermédiaire dans le monde du football est controversée. Néanmoins, les intérêts en jeu appellent une réglementation uniforme au niveau mondial pour éviter des distorsions sur le marché international des transferts; pour l’Assemblée, la FIFA est légitimée à adopter une telle réglementation, à condition que les contraintes et limitations y établies aient un caractère raisonnable et n’excèdent pas ce qui est nécessaire à préserver les intérêts légitimes en cause.
17L’Assemblée s’interroge sur l’opportunité du projet, actuellement à l’étude par la FIFA, d’organiser la Coupe du monde de football tous les deux ans. Elle considère qu’un tel changement engendrerait des conséquences hautement préjudiciables pour le football européen, raison pour laquelle le projet rencontre une forte opposition de la part tant de l’UEFA que des Ligues européennes (European Leagues). De plus, ce projet risque d’avoir un impact négatif sur l’ensemble de l’écosystème du sport en mettant directement en concurrence sur le plan médiatique, et donc aussi financier, les deux principaux évènements sportifs mondiaux, à savoir la Coupe du monde de football et les Jeux Olympiques.
18L’Assemblée suit avec intérêt la mise en place du nouveau système des compétitions interclubs de l’UEFA et souhaiterait que celle-ci puisse favoriser l’amélioration du système de redistribution des recettes. L’Assemblée s’intéresse également à la réflexion en cours concernant la réforme de règles sur le fair-play financier, qui doivent continuer de promouvoir une saine gestion financière des clubs et de contribuer à un meilleur équilibre compétitif.
19Malgré les lourdes pertes financières subies durant la crise sanitaire, le monde du football est en mesure de rebondir plus rapidement que d’autres secteurs et, pour l’Assemblée, il a un rôle important à jouer, notamment au niveau local. Il est important que les clubs, chacun d’eux en fonction de ses moyens, et les supporters travaillent ensemble pour la relance et pour une plus grande résilience du système socio-économique local, dans le cadre des programmes de responsabilité sociale, qu’il conviendrait de renforcer. La crise, nonobstant ses effets néfastes, peut devenir l’occasion, d’une part, de consolider les liens entre le football et les communautés et, d’autre part, de valoriser le rôle des joueurs et des joueuses ainsi que des supporters et de leurs associations, y compris pour mieux les associer aux processus décisionnels dans le cadre d’une gouvernance plus inclusive du football à tous les niveaux.
20Dès lors, l’Assemblée appelle la FIFA et l’UEFA à revoir les conditions que les pays candidats à l’organisation de grands évènements de football doivent respecter en matière de sauvegarde des droits humains et de prévoir, si cela n’est pas encore le cas:
20.1une évaluation détaillée contextuelle sur le respect des droits humains comme critère essentiel pour la recevabilité de la candidature de tout pays, cette évaluation devant se fonder sur des rapports actualisés des institutions internationales compétentes et/ou d’organisations non gouvernementales indépendantes et reconnues pour leurs compétences dans le domaine; s’agissant des États membres du Conseil de l’Europe, les rapports et les analyses des organes de contrôle de l’Organisation sur le respect des normes fondamentales des droits humains devraient être pris en considération;
20.2l’obligation de respecter des critères minimaux prédéterminés concernant, par exemple, les droits des travailleurs (y compris migrants), l’égalité entre les femmes et les hommes (notamment, mais pas seulement, dans le sport), la protection des athlètes mineurs contre les abus sexuels et toute forme de violence, la lutte contre toute discrimination dans le sport et la sauvegarde des droits civils et politiques fondamentaux, en particulier la liberté d’expression – y compris la liberté des médias – et la liberté de réunion pacifique, et cela tant en relation avec l’organisation des compétitions en question, qu’au-delà de celles-ci;
20.3l’identification, dans le cadre de l’évaluation détaillée, des mesures requises pour satisfaire aux critères minimaux susmentionnés, avec un calendrier de mise en œuvre que le pays candidat devrait respecter afin que sa candidature puisse être prise en considération, et un plan d’action en matière de droits humains que le pays doit s’engager à respecter si sa candidature est finalement retenue; en ce qui concerne les droits des travailleurs, le rôle de l’OIT devrait être mis en valeur de manière systématique et le pays hôte devrait s’engager à coopérer avec elle pour la définition et la mise en œuvre des réformes nécessaires;
20.4le caractère obligatoire des engagements en question non seulement par l’association nationale mais aussi – et principalement – par le gouvernement du pays hôte, qui doit être garant du respect des droits humains par tous les organismes publics, ainsi que par tout opérateur privé relevant de sa juridiction, impliqué dans l’organisation de l’événement en question;
20.5la mise en place de mécanismes efficaces de contrôle du respect des engagements pris, y compris des procédures spécifiques pour l’évaluation régulière, par des acteurs externes indépendants, des mesures prises pour prévenir les risques relatifs aux droits humains concernant l’organisation de l’événement en question, ainsi que des mécanismes de dialogue direct avec les autorités publiques du pays hôte pour analyser et résoudre les problèmes éventuels;
20.6l’accessibilité dans le pays hôte de voies de recours effectives, avec des organes indépendants compétents pour enquêter sur toute violation des droits humains, la sanctionner et en ordonner la réparation;
20.7des sanctions adéquates à l’encontre du pays hôte et de son association nationale en cas de violation des engagements pris ou de non-exécution des mesures de suivi indiquées par les organes de contrôle.

mardi 25 janvier 2022

Déposé par Mme Lesia VASYLENKO, Mme Olena MOSHENETS, Mme Maryna BARDINA, Mme Olena KHOMENKO, M. Dmytro NATALUKHA

Votes : 65 pour 20 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 20.7, insérer les mots suivants:

«, y compris la décision de confier à un autre pays l'organisation de la compétition en question.»

21En ce qui concerne la protection et le développement humain des mineurs, l’Assemblée:
21.1invite le Comité international olympique et toutes les fédérations sportives internationales, ainsi que les instances sportives nationales, à se joindre à la FIFA pour établir un centre ou une agence pour un sport sûr qui soit financièrement viable et puisse opérer avec la collaboration des instances sportives et des autorités publiques, afin de combattre ensemble les cas d’abus dans le sport et d’aider les victimes de ces abus;
21.2encourage l’UEFA, l’ECA, les European Leagues et la FIFPRO à poursuivre leur projet de recherche européen sur les normes existantes en matière de protection des mineurs dans les écoles de football d’élite et pour l’identification des manquements éventuels au respect des droits de l’enfant dans le football;
21.3appelle la FIFA, l’UEFA, l’ECA, les European Leagues et la FIFPRO à renforcer les volets de leurs programmes respectifs qui visent l’éducation et le développement humain des jeunes joueurs et joueuses, et les invite à collaborer pour stimuler des efforts dans cette direction de la part des associations nationales de football.
22En ce qui concerne l’égalité des genres, l’Assemblée appelle la FIFA et l’UEFA:
22.1à inciter, y compris par l’adoption de normes plus contraignantes, leurs associations membres afin que celles-ci prévoient dans leurs statuts une représentation féminine au moins proportionnelle au nombre de licenciées, avec un quota d’au moins 25% de sièges réservés aux femmes dans leurs organes de direction et dans leurs commissions, permanentes ou ad hoc; le respect de ce quota minimal – à relever progressivement pour atteindre 40% dans un délai raisonnable – devrait devenir une condition pour bénéficier des fonds de développement;
22.2à promouvoir l’égalité des salaires et des primes versés aux joueurs et aux joueuses des équipes nationales par les associations nationales respectives;
22.3à renforcer ultérieurement les programmes de développement du football féminin, ainsi que les programmes de formation visant à promouvoir le leadership des femmes au niveau national et à augmenter le nombre d’entraîneurs et d’arbitres féminins, en collaboration avec les associations nationales;
22.4à intensifier leurs efforts de lutte contre le harcèlement sexuel et la discrimination de genre, en renforçant la responsabilité de leurs associations membres à cet égard et en développant, le cas échéant, des projets ciblés en collaboration avec les associations des pays où ces problèmes sont plus apparents.
23En ce qui concerne la réforme du système des transferts, la mise en place d’une chambre de compensation de la FIFA concernant les transferts internationaux et la réglementation sur les agents du football, l’Assemblée:
23.1appelle les États membres du Conseil de l'Europe à reconnaître la compétence de la FIFA pour réglementer au niveau mondial le système des transferts du football, y compris l’adoption de règles visant à assurer la protection des mineurs, la transparence des flux financiers liés aux transferts de joueurs et de joueuses et un cadre solide pour l'accès aux professions d'agent ou d'intermédiaire et à leur exercice, en vue également d’éviter les conflits d'intérêts et les honoraires exorbitants, à condition que les contraintes et limitations prévues par ces règles aient un caractère raisonnable et n’excèdent pas ce qui est nécessaire à préserver les intérêts légitimes en jeu;
23.2demande à la FIFA de tenir dûment compte de l’avis rendu par le Groupe d’ États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe a rendu sur le projet de réforme et encourage la FIFA à poursuivre sa collaboration avec le GRECO;
23.3insiste sur l’importance d’assurer la transparence de tous les flux financiers liés aux transferts internationaux et invite la FIFA et les autres parties prenantes à s’accorder afin que, progressivement, non seulement les commissions mais l’ensemble des frais et honoraires des agents liés aux transferts internationaux soient traités par le système de la chambre de compensation et que les agents et leur activité soient soumis aux procédures d’évaluation de la conformité; dans ce contexte, le système devrait prévoir l’obligation de fournir des données exactes, ainsi que le pouvoir d’enquêter et d’adopter des sanctions adéquates en cas de violation de cette obligation, tout en garantissant une protection solide des données à caractère personnel;
23.4dans le but d’assurer la transparence des flux financiers aussi dans le cas des transferts nationaux, invite les parties prenantes à s’accorder pour établir, aux côtés de la chambre de compensation de la FIFA, des chambres de compensation nationales, qui devraient fonctionner selon les mêmes normes afin d'assurer une collecte et une analyse uniformes des données;
23.5encourage vivement la FIFA et les parties prenantes à parvenir à un accord équilibré qui respecte le droit des agents à une rémunération à la hauteur des services offerts aux clubs et aux joueurs et joueuses, mais qui proscrive la démesure et plafonne les frais d’agence en fixant, d’une part, un pourcentage maximal du montant brut du transfert et/ou des salaires que ces frais ne doivent pas dépasser et, d’autre part, une limite absolue aux sommes totales pouvant être versées pour une transaction à l’agent du club qui libère le joueur ou la joueuse;
23.6prône une augmentation des indemnités versées aux clubs, lors d’un transfert, au titre de la formation et propose que le montant global de ces indemnités soit déterminé de manière à être au moins égal au montant des frais d’agence payés par le club ayant libéré le joueur ou la joueuse.
24En ce qui concerne les transferts des mineurs, l’Assemblée demande à la FIFA:
24.1de maintenir, pour les transferts internationaux, l’interdiction générale de l’article 19 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs et de surseoir à une possible extension de l’exception concernant les joueurs et les joueuses âgés de 16 à 18 ans actuellement limitée à l’Union européenne/Espace économique européen, notamment pour éviter que cela favorise les risques d’exploitation;
24.2de veiller à ce que, dans tous les cas, le transfert d’un mineur ou d’une mineure soit soumis à des conditions très strictes, dont le respect par les associations nationales et les clubs doit être vérifié avant d’autoriser le transfert; les associations nationales et les clubs devraient s’engager à assurer, au minimum:
24.2.1une protection efficace de tous les joueurs et joueuses mineurs contre toute forme d’exploitation et d’abus;
24.2.2la garantie aux joueurs et aux joueuses mineurs qu’ils enregistrent d’un environnement stable, non seulement pour leur développement professionnel (football), mais aussi pour leur éducation et/ou formation professionnelle, ainsi que des prestations adéquates en matière de santé et de prestations de sécurité sociale;
24.2.3la stabilité de la relation contractuelle avec le joueur ou la joueuse mineur au moins jusqu’à la fin de la saison de son 18e anniversaire;
24.2.4des conditions générales de travail non moins favorables que celles des autres joueurs ou joueuses du club et non inférieures aux normes internationales de l’OIT;
24.2.5l’aide dont le joueur ou la joueuse mineur peut avoir besoin pour trouver sa place au sein de la population locale d’accueil;
24.3d’élaborer, en collaboration avec les confédérations et la FIFPRO, ainsi qu’avec d’autres partenaires et experts:
24.3.1des dispositions types, à insérer dans les règlements des confédérations et/ou des associations nationales, sur les mécanismes de contrôle, les recours effectifs et le système de sanctions, pour garantir la protection des joueurs et des joueuses mineurs;
24.3.2un guide sur les transferts de joueurs et joueuses mineurs et leur protection, incluant toutes les informations pertinentes, notamment sur les risques de trafic par de faux agents et leurs pratiques d’hameçonnage et d’escroquerie sur internet (ainsi que sur les moyens de les détecter et de les éviter), les procédures officielles concernant les transferts internationaux, les droits et obligations de base des joueurs et joueuses mineurs et des clubs, les points de contact au niveau de la FIFA et des confédérations/pays, etc.; ce guide devrait être publié sur les sites internet de la FIFA et des confédérations, dans les langues les plus courantes, et les associations nationales devraient le traduire et le publier dans leurs langues respectives;
24.4d’exiger, dans le nouveau cadre réglementaire sur les agents et les intermédiaires, des qualifications spécifiques de quiconque souhaite représenter des joueurs ou des joueuses mineurs, en plus de celles nécessaires pour obtenir une licence professionnelle, et d’établir un registre des agents public, centralisé et international, recensant tous les agents autorisés à représenter des mineurs, qui serait disponible sur le site internet de la FIFA.
25En ce qui concerne la réflexion menée actuellement par la FIFA sur l’opportunité d’organiser la Coupe du monde de football tous les deux ans, l’Assemblée demande à la FIFA de ne pas prendre de décisions qui sont potentiellement préjudiciables pour le football européen et pour le sport au niveau mondial sans l’accord des parties prenantes européennes et du Comité International Olympique.
26L'Assemblée invite l'UEFA à revoir les critères retenus pour la distribution des primes de la Ligue des Champions de l’UEFA et à réduire le coefficient établi sur la base des performances des clubs sur une période de dix ans (aujourd’hui 30 % des recettes) afin de pouvoir consacrer davantage de ressources à une redistribution solidaire, en cherchant à soutenir la formation et l'éducation des jeunes et le développement du football féminin.
27L’Assemblée invite les ligues européennes à créer un fonds de solidarité, qui pourrait être alimenté par un petit pourcentage des droits de télévision perçus au niveau national par les ligues les plus riches; ce fonds pourrait servir à financer des projets (notamment des projets communs impliquant différentes ligues) conformément aux objectifs stratégiques de développement prédéfinis par les ligues européennes. Dans le contexte du redressement après la pandémie de covid-19, ce fonds pourrait aussi être destiné à soutenir des projets élaborés et mis en œuvre en collaboration avec les associations de supporters.
28Enfin, l'Assemblée appelle toutes les parties prenantes à valoriser le dialogue institutionnel entre elles-mêmes, à assurer une prise de décision plus inclusive, à encourager la participation effective des représentants des joueurs et des joueuses ainsi que des supporters à la gouvernance du football à tous les niveaux, et à renforcer la collaboration et la coordination des actions qu'elles mettent en œuvre pour soutenir le développement équilibré du football, afin d'éviter également que les ressources disponibles pour la solidarité soient mal utilisées à cause d'initiatives qui se chevauchent et de la duplication des efforts.

BProjet de recommandation

1L’Assemblée parlementaire, rappelant sa Résolution ... (2022) «La gouvernance du football: les affaires et les valeurs», considère que le sport en général et le football en particulier sont des outils puissants pour faire respecter les droits de l'homme et se félicite de l'attention accordée par l'Accord partiel élargi sur le sport (APES) et par les organes intergouvernementaux du Conseil de l'Europe à la dimension «droits humains» de la gouvernance du sport.
2Malheureusement, les droits humains sont eux-aussi menacés dans le monde du sport. L'Assemblée est particulièrement préoccupée par les nombreux cas très médiatisés de maltraitance d'enfants dans le sport (y compris le football) et dans le monde entier qui ont été mis au jour ces dernières années. Par ses réseaux intergouvernementaux, le Conseil de l'Europe a mobilisé les efforts nécessaires pour s'attaquer au problème et l'Assemblée salue chaleureusement l'initiative «Start to talk (Donnons de la voix)»
3Les ministres responsables du Sport, réunis sous la présidence grecque, à l'occasion de leur 16e conférence du Conseil de l'Europe, ont exprimé, dans la résolution no 2 «Les droits de l'homme dans le sport», leur préoccupation face aux violations des droits humains dans le sport, en particulier (mais pas uniquement) à l'encontre des enfants et des femmes. Les ministres ont invité l'APES, le cas échéant en coopération avec le mouvement sportif et d'autres organismes, à s'engager auprès des États membres du Conseil de l'Europe et du mouvement sportif pour promouvoir les droits de l'enfant et mettre en œuvre des politiques de protection de l'enfance; ils ont également invité les États membres du Conseil de l'Europe à intégrer la protection des droits humains dans la conception des politiques sportives et à utiliser les normes et outils du Conseil de l'Europe pour renforcer la protection des droits de l'enfant dans le sport.
4L’Assemblée estime que, dans le même ordre d'idées, le Conseil de l'Europe et tous ses États membres devraient soutenir fermement le projet lancé par la FIFA (Fédération Internationale de Football Association) visant à créer une entité pour un sport sûr (Safe Sport Entity), c'est-à-dire une entité internationale indépendante, multisports et multi-agences, chargée d'enquêter sur les cas d'abus dans le sport, de fournir des lignes de signalement fiables et accessibles aux victimes d'abus dans le sport, et de prendre rapidement des mesures pour les protéger et les soigner.
5Les ministres responsables du Sport ont aussi reconnu que les intérêts économiques considérables liés au sport professionnel pouvaient inciter différents acteurs, dont les intermédiaires, à adopter des pratiques négligentes ou frauduleuses entraînant des risques et des abus en matière de droits humains; les ministres ont également dénoncé, à cet égard, les pratiques abusives observées dans le cadre de la migration des athlètes.
6A cet égard, l'Assemblée considère qu'il est fondamental de réglementer au niveau mondial le système des transferts de joueurs et des joueuses de football, dont l'adoption de règles visant à assurer la protection des mineurs, la transparence des flux financiers liés aux transferts de joueurs et des joueuses et un cadre solide pour l'accès à la profession d'agent ou d'intermédiaire et son exercice, en vue d'éviter les conflits d'intérêts et les honoraires exorbitants. Pour l'Assemblée, la FIFA est en droit d'édicter de tels règlements à condition que, dans la mise en œuvre de son pouvoir réglementaire, elle respecte strictement le principe de proportionnalité et ne fixe pas de contraintes ou de limitations excédant celles requises pour protéger les intérêts légitimes que les règlements visent à sauvegarder.
7L’Assemblée se félicite du cadre de coopération que le Conseil de l'Europe a établi avec la FIFA et l'UEFA en signant des protocoles d'accord avec ces partenaires. Elle estime qu'il pourrait être utile d’instaurer des cadres de coopération similaires avec d'autres organisations sportives qui seraient prêtes à défendre les valeurs du Conseil de l'Europe et à s'engager dans le développement de projets en collaboration avec les organes du Conseil de l'Europe.
8Par conséquent, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres:
8.1de prévoir que le secteur intergouvernemental du Conseil de l'Europe apporte son expertise à la création et au fonctionnement d'une entité pour un sport sûr (safe sport entity), et d’inviter tous les États membres à s'engager dans ce projet et à soutenir la création et le fonctionnement de cette entité;
8.2d’encourager les États membres à soutenir les efforts de la FIFA pour réglementer au niveau mondial le système des transferts de joueurs et de joueuses de football, dont l'adoption de règles visant à assurer la protection des mineurs, la transparence des flux financiers liés aux transferts de joueurs et de joueuses et un cadre solide pour l'accès à la profession d'agent ou d'intermédiaire et son exercice, à condition que les contraintes et les limitations établies par ces règles soient raisonnables et n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes en jeu;
8.3de chercher à renforcer et éventuellement à formaliser la coopération entre le Conseil de l'Europe et des organisations sportives désireuses de collaborer pour renforcer la protection des droits humains et promouvoir la mise en œuvre effective des conventions pertinentes du Conseil de l'Europe.