Demander à la France de promouvoir la protection des minorités nationales et des langues minoritaires ou régionales, notamment en ce qui concerne l'utilisation de la langue catalane dans l'enseignement

Réponse à Question écrite | Doc. 15549 | 10 juin 2022

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1434e réunion des Délégués des Ministres (11 mai 2022). 2022 - Troisième partie de session

Réponse à Question écrite

: Question écrite n° 763 (Doc. 15303)

1. Concernant les langues minoritaires, le Comité des Ministres prend note des informations fournies par la France et présentées ci-dessous. Il rappelle que la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE n° 148) est ouverte à l’adhésion des États membres du Conseil de L’Europe et de tout autre État sur invitation du Comité des Ministres. Les activités de promotion de la Charte s’adressent donc à la fois aux États membres et aux États non membres.

2. La France n’est effectivement pas partie à la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales (STE n° 157) ni à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Elle a signé cette Charte le 7 mai 1999 mais ne l’a pas ratifiée. En effet, le Conseil constitutionnel a jugé (décision du 16 juin 1999), en s’appuyant sur l’article 2 de la Constitution française disposant que «la langue de la République est le français», que la Charte comportait des clauses contraires à la Constitution et qu’en adhérant à la Charte, la France méconnaîtrait les principes constitutionnels d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi, d’unicité du peuple français et d’usage officiel de la langue française.

3. Néanmoins, il convient de souligner que, depuis 2008, les langues régionales sont reconnues par la Constitution française, à travers son article 75-1, qui dispose que «les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France».

4. Par ailleurs, si la voie de la ratification n’est pas celle choisie par la France compte tenu de son cadre constitutionnel, le gouvernement conduit une action concrète et déterminée pour valoriser les langues régionales et accompagner leur promotion.

5. Dans le domaine de l’éducation, la France promeut les langues régionales dans l’ensemble de la filière éducative, de la maternelle à l’enseignement supérieur. Actuellement, près de 121 000 élèves apprennent les langues régionales, dont 11,5 % (14 021) sont scolarisés dans des écoles pratiquant l’enseignement immersif.

6. La Loi du 8 juillet 2013 (n° 2013-593) prévoit, s’agissant des langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, que leur enseignement est favorisé paritairement dans les régions où elles sont en usage. Cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de Convention entre l’État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage.

7. D’autres dispositions législatives et réglementaires œuvrent en faveur du développement de l’enseignement des langues vivantes régionales. La loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion a ainsi mis en place plusieurs mesures qui participent à la valorisation et au développement de l’enseignement des langues régionales. L’introduction de l’article L. 312-11-2 dans le code de l’éducation précise ainsi que «la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés, dans le but de proposer l’enseignement de la langue régionale à tous les élèves». La loi permet également la facilitation de la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale lorsque la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale. La loi instaure aussi l’obligation pour les communes de résidence qui ne disposent pas d’écoles bilingues à contribuer aux frais de scolarité des élèves concernés dans les écoles privées sous contrat proposant un enseignement bilingue.

8. Par ailleurs, depuis la rentrée 2021, l’enseignement du breton, du basque, du corse et de l’occitan est intégré à l’offre nationale de formation à distance (CNED) afin de faciliter l’accès à cet enseignement sur l’ensemble du territoire et d’augmenter le nombre de pratiquants.

9. Suite à la publication du rapport Euzet-Kerlogot en juillet 2021, la France a poursuivi sa réflexion pour continuer de promouvoir l’enseignement des langues régionales dans le cadre de sa constitution.

10. Afin de mettre en perspective les différentes actions déployées en faveur de l’apprentissage des langues vivantes et des langues de l’Antiquité, un Conseil supérieur des langues a été créé le 24 janvier 2022. Instance d’expertise et de réflexion, il vise trois objectifs principaux: élever le niveau général des élèves en langues, favoriser l’ouverture et les échanges dans un souci de justice sociale et de transmission de l’humanisme, et construire des politiques linguistiques appuyées sur la recherche et adaptées aux besoins des territoires.