Doc. 93 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 93 04/12/1951

Measures à prendre en vue de l'accomplissement du but déclaré du Conseil de l'Europe, conformément à l'article premier du Statut, pour la sauvegarde et le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Auteur(s)

Pierre-Henri TEITGEN M.R.P. France

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1951 - 3e session - Deuxième partie