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Le respect des obligations et engagements de la Türkiye

Amendement n° 14 | Doc. 15618 | 11 octobre 2022

Signataires :
M. Ahmet YILDIZ, Türkiye, NI ; M. Ziya ALTUNYALDIZ, Türkiye, NI ; M. Ahmet BÜYÜKGÜMÜŞ, Türkiye, NI ; M. Mehmet Mehdi EKER, Türkiye, NI ; Mme Arzu ERDEM, Türkiye, NI ; Mme Emine Nur GÜNAY, Türkiye, NI
Origine
2022 - Quatrième partie de session
Dans le projet de résolution, paragraphe 9.2.3, deuxième phrase, supprimer les mots suivants:

«mais leur demande néanmoins instamment de prendre des mesures plus résolues et crédibles pour enquêter de manière approfondie sur les allégations sérieuses de mauvais traitements et de torture.»

Note explicative

La Türkiye coopère étroitement avec le CPT. Un ensemble complet de lois a été introduit en vue de mettre en œuvre les recommandations du CPT afin de prévenir tous les actes de torture et de mauvais traitements, d’enquêter à leur sujet, d’engager des poursuites et d’en sanctionner les auteurs.