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Renvois en mer et sur terre: mesures illégales de gestion des migrations

Amendement n° 8 | Doc. 15604 | 12 octobre 2022

Signataires :
M. Alberto RIBOLLA, Italie, CE/AD ; Mme Sabrina DE CARLO, Italie, SOC ; M. Fabio DI MICCO, Italie, NI ; Mme Catia POLIDORI, Italie, PPE/DC ; Mme Maria RIZZOTTI, Italie, PPE/DC ; M. Manuel VESCOVI, Italie, CE/AD
Origine
2022 - Quatrième partie de session
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 11 par le paragraphe suivant:

«L'Assemblée appelle les États membres du Conseil de l’Europe à modifier leur législation et leur pratique afin d'encourager le partage des responsabilités et la solidarité avec les pays les plus touchés par les flux de migrants entrant par mer et par terre. Concrètement, elle demande aux États membres de prendre des mesures pour fixer des quotas de redistribution des migrants, poursuivre les auteurs d'infractions et améliorer la coopération et la coordination internationales entre les autorités de surveillance des frontières, les forces de police et les autres organes chargés de la protection des frontières, comme suit:».