Les applications de traçage des contacts: défis éthiques, culturels et éducatifs

Amendement n° 5 | Doc. 15648 | 24 janvier 2023

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine

2022 - Commission permanente de novembre

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, après la troisième phrase, ajouter la phrase suivante:

«Les données ne devraient pas être conservées, sauf si elles sont indispensables à la réalisation d'un but légitime, et ne devraient être conservées que dans la mesure et pour la durée nécessaires.»