Le Sommet de Reykjavik du Conseil de l'Europe: Unis autour de valeurs face à des défis hors du commun

Amendement n° 11 | Doc. 15681 | 23 janvier 2023

Signataires :

M. Irakli CHIKOVANI, Géorgie, SOC ; Mme Khatia DEKANOIDZE, Géorgie, PPE/DC ; M. Levan IOSELIANI, Géorgie, SOC ; Mme Eka SEPASHVILI, Géorgie, NI ; M. Archil TALAKVADZE, Géorgie, SOC ; Mme Khatia TSILOSANI, Géorgie, SOC

Origine

2023 - Première partie de session

Dans le projet de recommandation, avant le paragraphe 8.4, insérer le paragraphe suivant:

«appliquer une approche globale à la question de la responsabilité de la Fédération de Russie et de son respect des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, en particulier de l’arrêt de la Cour du 21 janvier 2021, qui confirme le contrôle effectif de la Fédération de Russie sur les territoires occupés de la Géorgie;»