«À moins que, et jusqu'à ce que, la Russie verse volontairement une indemnisation complète, le fonds d’indemnisation devrait être financé principalement par la saisie d'avoirs souverains et privés russes. Les avoirs de l’État pourrait être privés de la protection de l’immunité en tant que mesure légitime prise contre l’agression. À cet égard, l’Assemblée salue la résolution du Parlement européen adoptée le 19 janvier 2023, dans laquelle est acceptée la possibilité de priver les avoirs souverains de l’État russe de la protection de l’immunité souveraine ou de limiter cette protection au regard de la gravité des violations commises par la Russie. Dans le même temps, les biens privés des oligarques qui font déjà l'objet de sanctions pour avoir soutenu l'agression russe pourraient être confisqués dans le cadre d'une procédure sans condamnation, lorsque leur contribution à l'agression russe est dûment prouvée et à condition que tous leurs droits, y compris le droit à la propriété et à un procès équitable, soient dûment respectés. À cet égard, l'Assemblée note qu'une procédure sans condamnation est reconnue par la Cour européenne des droits de l'homme comme étant compatible avec les droits humains et a été utilisée avec succès par un certain nombre de pays, par exemple par l'Italie pour lutter contre la mafia.»
Si le Conseil de l'Europe est déterminé à soutenir l'Ukraine dans sa demande d'indemnisation juste et complète, il devrait également soutenir le seul moyen concret de garantir que les victimes d'atrocités et de génocides reçoivent des réparations dans un avenir proche.