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Questions juridiques et violations des droits de l'homme liées à l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine

Amendement n° 4 | Doc. 15689 | 25 janvier 2023

Signataires :
Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, ADLE ; M. Pavlo BAKUNETS, Ukraine, NI ; Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Ukraine, CE/AD ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; M. Oleksandr MEREZHKO, Ukraine, CE/AD ; M. Dmytro NATALUKHA, Ukraine, CE/AD ; Mme Yelyzaveta YASKO, Ukraine, PPE/DC
Origine
2023 - Première partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 21, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée considère que l'incapacité des Nations Unies et de son Conseil de sécurité à contrer l'agression russe en raison d'un abus du droit de veto menace l’existence même de l'ordre international fondé sur des règles et la sécurité démocratique des Etats membres du Conseil de l'Europe. Elle affirme par conséquent que le fait d’avoir une position active et unifiée quant à la réforme des Nations Unies devrait être prioritaire tant pour le Conseil de l'Europe que pour ses États membres à titre individuel. À cet égard, l'Assemblée soutient tous les efforts et toutes les discussions visant à débloquer la situation aux Nations Unies et à rendre cette organisation plus efficace, notamment l'appel lancé pour demander à la Cour internationale de justice de rendre un avis consultatif sur les éventuelles restrictions implicites du droit de veto dans la Charte et les principes généraux du droit, ainsi que la Déclaration du ministère des Affaires étrangères de l'Ukraine concernant la présence illégitime de la Fédération de Russie tant au Conseil de sécurité des Nations Unies qu'aux Nations Unies dans leur ensemble, déjà soutenue par l'Estonie et la Pologne.»

Note explicative

L’agression russe a pour conséquence directe un regain d'intérêt pour la réforme d’institutions faibles. Ce n'est pas la première fois que le Conseil reçoit un tel appel – en avril 2022, nous avons demandé un avis consultatif sur le veto dans le rapport d'Aleksander Pociej sur l'établissement des responsabilités concernant les crimes commis par la Russie (p. 11.5.2).