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Convention européenne des droits de l’homme et Constitutions nationales

Amendement n° 1 | Doc. 15741 | 21 avril 2023

Signataires :
M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; M. Erkin GADIRLI, Azerbaïdjan, CE/AD ; Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Ukraine, CE/AD ; M. Oleksandr MEREZHKO, Ukraine, CE/AD ; M. Serhii SOBOLIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Markus WIECHEL, Suède, CE/AD
Origine
2023 - Deuxième partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 18.8, insérer le paragraphe suivant:

«à veiller à ce que leurs systèmes nationaux d'asile ne servent pas de refuge aux auteurs de crimes de guerre, notamment aux anciens militaires russes qui demandent l'asile politique;»

Note explicative

D'anciens militaires russes (par exemple Pavel Filatyev) obtiennent l'asile politique en Europe, écrivent des livres et donnent des interviews sur leur participation à des crimes de guerre en Ukraine au lieu d'être jugés. Les principes de la justice ne doivent pas être compromis et les personnes soupçonnées d'avoir commis des crimes de guerre doivent répondre de leurs actes.