Protection sanitaire et sociale des travailleuses et des travailleurs sans papiers ou en situation irrégulière

Amendement n° 2 | Doc. 15784 | 19 juin 2023

Commission

Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Origine

2023 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, dernière phrase, après les mots «l’une des raisons principales de cas d’abus et d’exploitation de ces personnes sans papiers plus particulièrement, et des travailleuses et travailleurs en général, est un marché du travail pas suffisamment contrôlé», ajouter les mots suivants:

«une situation exacerbée par la difficulté des inspections dans le cas des travailleuses et travailleurs domestiques migrants,»