Propositions relatives à des questions de privilèges

Rapport | Doc. 74 | 05 septembre 1949

Commission

Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles

Rapporteur :

M. J. Franz van CAUWELAERT, Belgique

Thesaurus

1 RAPPORT

Les propositions introduites, l'une par M. Dalton, et l'autre par M. Mackay, quoique différentes dans leur objet, concernent toutes les deux la protection des privilèges de l'Assemblée. La commission les a traitées séparément et cette distinction a été maintenue dans les conclusions auxquelles elles ont donné lieu; mais en raison de leur affinité, elle a estimé pouvoir les réunir dans un rapport unique.

1.1 PROPOSITION DE M. DALTON

1. La proposition de M. Dalton est relative à un document distribué à titre privé par le Mouvement Européen, et dans lequel il était exprimé qu'une résolution, soumise par un nombre considérable do représentants à l'examen de l'Assemblée, avait été inspirée par ce Mouvement. Il se réfère à l'incident de la séance publique de l'Assemblée du mercredi 24 août. La discussion à laquelle son intervention a donné lieu a facilité considérablement la tâche de la commission. Il a été reconnu que la résolution en question avait été introduite dans des conditions régulières. Elle ne portait que la signature de représentants régulièrement mandatés et ne faisait aucune allusion à une organisation ou inspiration étrangère au Conseil de l'Europe. Les signataires, au regard de l'Assemblée, en sont les seuls auteurs reconnus et responsables, et M. le Président, en constatant la régularité du dépôt de la résolution, a pu déclarer qu'il ne découvrait dans les faits signalés aucun motif de reproche envers les signataires.

2. La protection du prestige et de l'indépendance de l'Assemblée contre des interventions indues ou des confusions déplorables, que des organisations étrangères au Conseil de l'Europe pourraient tenter en faveur de leur propagande ou de leurs buts particuliers, est néanmoins importante.

3. La commission y a été très attentive. Elle estime que la question de la protection morale de l'Assemblée devra être approfondie dans ses principes et examinée dans ses applications pratiques lorsqu'il s'agira d'adopter définitivement les dispositions de notre règlement relatives aux Privilèges de l'Assemblée. Il n'entre évidemment pas dans nos intentions d'entraver l'action indépendante d'organisations qui s'occupent de buts similaires à ceux que poursuivent le Conseil de l'Europe et son Assemblée Consultative, et dont nous ne désirons pas méconnaître les mérites. Nous voulons simplement défendre le prestige et l'indépendance de l'Assemblée contre des interventions injustifiées et des demandes susceptibles de gêner son action. C'est ce souci de l'avenir de l'Assemblée qui a seul animé la commission.

4. En ce qui concerne le cas particulier qui lui a été soumis, elle n'a trouvé, dans les conditions actuelles, aucun élément qui puisse faire conclure à une atteinte à nos privilèges.

1.2 PROPOSITION DE M. MACKAY

5. La proposition de M. Mackay vise à faire considérer comme une atteinte aux privilèges de l'Assemblée toute action ou toute tentative de la part de personnes étrangères à l'Assemblée, en vue d'influencer les représentants de celle-ci ou leurs suppléants dans des questions qui regardent les affaires intérieures de l'Assemblée, et, notamment, l'élection à ses hautes fonctions. Il propose l'exclusion éventuelle de l'accès aux locaux du siège de l'Assemblée des personnes qui se seraient rendues coupables de cette infraction à nos privilèges et insiste sur l'exclusivité en faveur des représentants et des suppléants des locaux destinés à leurs conférences ou travaux privés.

6. La commission a soigneusement examiné les inconvénients qu'offre la situation actuelle. Elle souhaite que des améliorations soient apportées en ce qui concerne le caractère privé de certains locaux, qui devraient être réservés aux seuls représentants et suppléants, et le contrôle de l'accès au public. Mais elle estime que l'expérience n'a pas encore établi des abus suffisamment caractérisés pour recourir à des dispositions réglementaires relatives aux abus d'influence visés par M. Mackay et les cosignataires de la motion.

2

En conclusion, la commission du Règlement et des privilèges a l'honneur de recommander à l'Assemblée les résolutions suivantes :

A. En ce qui concerne la proposition de M. Dalton :

Considérant les explications fournies par différents représentants à la séance de l'Assemblée du 24 août, et approuvant la déclaration faite par son Président reconnaissant la correction avec laquelle la résolution visée a été introduite,

1 Estime que l'incident soulevé à cette occasion peut être considéré comme clos;

2 Confirme que les motions et résolutions introduites devant elles ne peuvent l'être que sous la seule responsabilité des représentants qui en sont les signataires, et

3 Confie à la commission du Règlement et des privilèges le soin d'examiner s'il y a lieu de compléter les dispositions réglementaires actuelles en vue de protéger l'autorité et l'indépendance de l'Assemblée contre des interventions préjudiciables du dehors.

B. En ce qui concerne la proposition de M. Mackay et plusieurs de ses collègues :

L'Assemblée :

1 Estime que la réalité ou le danger des abus, qui ont inspiré la motion, ne sont pas suffisamment établis par l'expérience pour que des mesures réglementaires doivent déjà être envisagées;

2 Confie à la commission du Règlement et des privilèges le soin de faire les propositions qu'elle jugera adéquates, lorsqu'elle envisagera l'article du règlement provisoire traitant de l'accès à la salle des séances et aux locaux du siège de l'Assemblée.