La prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes en situation de handicap

1La question du handicap, qui comprend une multitude de réalités, a une portée universelle. Une personne sur cinq dans le monde se trouve en situation de handicap au cours de sa vie. L’inclusion des personnes en situation de handicap au sein de la société, l’objectif principal de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, a connu des avancées significatives ces dernières années. Néanmoins, elle n’est pas encore pleinement réalisée dans les États membres du Conseil de l’Europe.

2La pandémie de covid-19 a entraîné un isolement plus important et une dépendance accrue des personnes en situation de handicap. Les possibilités de participation pour toutes et tous à la vie sociale, économique et politique demeurent limitées et les obstacles à la réalisation de l’inclusion sont nombreux. Les personnes en situation de handicap, dans toute leur diversité, demeurent particulièrement vulnérables face aux violences et aux discriminations.

3Les violences fondées sur le genre faites aux femmes et aux filles trouvent leur origine dans les inégalités des genres profondément ancrées. L’invisibilisation des femmes en situation de handicap et l’entretien d’une dépendance économique et sociale créent un contexte de vulnérabilité accrue qui s’ajoute à ces inégalités. En outre, les violences faites aux femmes en situation de handicap, qu’elles soient physiques, sexuelles, psychologiques, structurelles ou économiques, demeurent un sujet tabou, et ce malgré la prise de conscience généralisée de l’urgence à prévenir et lutter contre les violences sexuelles avec le mouvement #metoo.

4La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210, «Convention d’Istanbul») souligne dans son article 4.3 que la protection et le soutien fournis en vertu de la Convention doivent être accessibles à toutes les femmes sans discrimination, y compris en ce qui concerne leur âge, leur handicap, leur statut marital, leur appartenance à une minorité nationale, leur statut de migrant ou de réfugié, leur identité de genre ou leur orientation sexuelle. L’Assemblée parlementaire réitère son soutien indéfectible à la Convention d’Istanbul et à sa Résolution 2479 (2023) «La Convention d’Istanbul: progrès et défis». La prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes en situation de handicap doivent devenir une priorité politique. L’accessibilité des campagnes de prévention, des informations pour les survivantes, de l’aide juridique et des structures d’accueil doit être garantie. L’Assemblée reconnaît par ailleurs que la violence à l’égard des femmes et des filles en situation de handicap a une dimension intersectionnelle. L’intersection du handicap avec le genre, l’origine, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre, les caractéristiques sexuelles, le statut migratoire ou la religion doit être prise en compte.

5La société infantilise les femmes en situation de handicap en ne leur permettant pas de faire des choix éclairés sur leur vie, notamment en matière de santé et de droits sexuels et reproductifs. Les stérilisations forcées, encore constatées en Europe, sont un reflet du validisme de la société qui érige en norme sociale la personne «valide» et de la prééminence du système patriarcal et augmentent le risque de violences sexuelles. Elles sont une forme de violence condamnée par la Convention d’Istanbul. L’Assemblée rappelle sa Résolution 1945 (2013) «Mettre fin aux stérilisations et castrations forcées» et réitère son appel à l’interdiction de ces pratiques.

6Une société qui isole les personnes ayant un handicap n’est ni pleinement démocratique, ni inclusive. L’Assemblée regrette l’absence de priorisation des politiques d’accompagnement des personnes en situation de handicap vers l’inclusion. L’Assemblée rappelle sa Résolution 2431 (2022) «La désinstitutionnalisation des personnes handicapées», sa Résolution 2291 (2019) «Mettre fin à la contrainte en santé mentale: nécessité d'une approche fondée sur les droits humains» et sa Résolution 2258 (2019) «Pour une population active intégrant les personnes handicapées». Elle réitère son appel à la désinstitutionnalisation des personnes en situation de handicap et souligne que leur participation à la vie sociale, économique et politique de nos pays est bénéfique à de multiples niveaux. Elle appelle à un changement systémique afin de parvenir à l’inclusion effective et de prévenir les violences faites aux personnes en situation de handicap, dans toute leur diversité.

7À la lumière de ces considérations, l’Assemblée appelle les États membres du Conseil de l’Europe ainsi que les États observateurs, et les États dont les parlements bénéficient du statut d’observateur ou de partenaire pour la démocratie:

7.1à ratifier et mettre en œuvre, s’ils ne l’ont pas encore fait, la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique;

7.2à interdire, si cela n’a pas encore été fait, les stérilisations forcées et les avortements forcés, et à assurer l’octroi d’indemnisations aux personnes ayant subi ces formes de violence;

7.3à mettre en œuvre la Recommandation CM/Rec(2012)6 du Comité des Ministres aux États membres sur la protection et la promotion des droits des femmes et des filles handicapées, qui les appelle à mettre en place des mesures spécifiques afin d’améliorer l’accès des femmes en situation de handicap à la justice et de les protéger contre les violences;

7.4à mettre en œuvre la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et à poursuivre le processus de désinstitutionnalisation des personnes en situation de handicap, ou à l’initier si cela n’a pas encore été fait;

7.5à effectuer des collectes de données sur la violence fondée sur le genre en tenant compte du handicap, et à soutenir des travaux de recherche sur les violences fondées sur le genre faites aux femmes en situation de handicap.

8En ce qui concerne la prévention de la violence à l’égard des femmes en situation de handicap, l’Assemblée appelle ces États:

8.1à faire de l’inclusion des personnes en situation de handicap une priorité, en soutenant leur accès à l’éducation, à l’emploi et à la culture, en investissant dans l’accessibilité et en promouvant de leur participation à la vie économique, culturelle, politique et publique, et en soutenant en particulier l’empouvoirement des femmes en situation de handicap;

8.2à déconjugaliser l’aide aux personnes en situation de handicap, les rendant ainsi moins dépendantes sur le plan financier;

8.3à adopter des stratégies ou des plans d’action nationaux inclusifs visant à prévenir et combattre la violence fondée sur le genre, tenant compte du handicap et des intersections entre genre, âge, origine, orientation sexuelle, identité de genre, expression de genre, caractéristiques sexuelles, statut migratoire et handicap, et en garantissant la participation de membres d’organisations représentant les personnes en situation de handicap à leur élaboration;

8.4à inclure une dimension de genre dans les politiques nationales du handicap;

8.5à mener des campagnes de prévention des violences fondées sur le genre qui sont inclusives et accessibles aux personnes en situation de handicap, et à mener des actions spécifiques de prévention des violences au sein des établissements recevant des personnes en situation de handicap;

8.6à former les professionnel·le·s de la santé et les travailleuses et travailleurs sociaux sur les droits, la dignité, l’autonomie et les besoins des femmes en situation de handicap, dans toute leur diversité;

8.7à renforcer les contrôles dans les établissements recevant des personnes en situation de handicap par des instances indépendantes et à assurer la protection des membres du personnel de ces établissements qui dénonceraient des faits de violence;

8.8à mener des actions de sensibilisation sur la question des mariages forcés de femmes en situation de handicap, notamment en temps de conflit;

8.9à fournir des informations sur les droits sexuels et reproductifs dans des formats accessibles;

8.10à mener des campagnes de sensibilisation sur la question des violences au sein des familles afin de prévenir les incestes, notamment commis contre les filles en situation de handicap;

8.11à mener des campagnes de lutte contre les stéréotypes à l’encontre des personnes en situation de handicap, en tenant compte de la diversité des handicaps.

9En ce qui concerne le soutien aux survivantes de violences fondées sur le genre en situation de handicap, l’Assemblée appelle ces États:

9.1à fournir des informations inclusives et accessibles sur les services d’assistance et de soutien pour les survivantes de violences;

9.2à assurer la formation du personnel travaillant dans les services spécialisés pour les survivantes de violences fondées sur le genre, sur la prise en compte du handicap et l’accueil inclusif, et à garantir l’accessibilité de ces structures ainsi que des lignes d’assistance;

9.3à former la police et les juges aux spécificités du handicap et aux normes internationales en matière de protection des droits des personnes en situation de handicap, et assurer que des outils de communication adaptés aux personnes en situation de handicap soient mis à disposition;

9.4à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles en matière d’accès à la justice rencontrés par les femmes en situation de handicap, en veillant à ce qu’elles bénéficient de procédures et d’aménagements adaptés à leur handicap, ainsi que de l’accessibilité à toutes les procédures;

9.5à assurer l’accès aux soins post-traumatiques, y compris au soutien psychologique sur le long-terme, à toutes les survivantes de violences fondées sur le genre, en tenant compte des besoins spécifiques de survivantes de violences sexuelles en situation de handicap en temps de conflit.

10L’Assemblée encourage les Etats membres à soutenir financièrement les organisations non-gouvernementales œuvrant à la promotion de l’inclusion des personnes en situation de handicap, à la prévention et la lutte contre les violences fondées sur le genre et au soutien des survivantes.

11L’Assemblée appelle les parlements nationaux à assurer l’accessibilité de leurs structures et de leurs travaux aux personnes en situation de handicap, si tel n’est pas encore le cas, et les partis politiques à encourager la participation des femmes en situation de handicap à la vie politique.

12L’Assemblée appelle ses membres à tenir des débats au sein de leurs parlements nationaux sur les progrès et défis dans la réalisation de l’inclusion des personnes en situation de handicap, et sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes en situation de handicap.