Le logiciel espion Pegasus et autres types de logiciels similaires et la surveillance secrète opérée par l’État

Amendement n° 7 | Doc. 15825 | 10 octobre 2023

Signataires :

M. Pablo HISPÁN, Espagne, PPE/DC ; Mme Belén HOYO, Espagne, PPE/DC ; Mme Carmen LEYTE, Espagne, PPE/DC ; M. Javier MAROTO, Espagne, PPE/DC ; M. Gonzalo ROBLES, Espagne, PPE/DC

Origine

2023 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 11.4.3.

Note explicative

L'Espagne est un État de droit dans lequel il n'existe pas de «règles générales de confidentialité pour refuser l'accès des mécanismes de contrôle et des personnes ciblées aux informations relatives à l'utilisation de logiciels espions». Les règles sont claires et l'utilisation de logiciels espions doit se faire sous le contrôle d'un juge.