Les Délégués des Ministres informent l’honorable parlementaire qu’ils ont adopté la décision suivante par procédure de vote lors de leur réunion 1464bis (24 avril 2023):
«Les Délégués,
Rappelant la décision, exprimée lors de la 8e Session du Comité des Ministres en mai 1951, de consulter l'Assemblée parlementaire avant de se prononcer sur les demandes d'adhésion au Conseil de l'Europe conformément aux dispositions du Statut;
Rappelant l'accord de Bruxelles du 27 février 2023 et l'accord d'Ohrid du 18 mars 2023 et son annexe de mise en œuvre, conclus dans le cadre du dialogue facilité par l'Union européenne et mené par le Haut Représentant, et l'importance pour toutes les parties de les mettre en œuvre rapidement et de bonne foi;
Décident de transmettre à l'Assemblée parlementaire pour consultation la lettre du 12 mai 2022 adressée à la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe (document DD(2022)200), sans porter préjudice au futur examen de cette demande d'adhésion au Conseil de l'Europe par le Comité des Ministres.»