Plus de quarante ans se sont écoulés depuis le coup d'État du 23 février 1981 en Espagne et les modifications législatives nécessaires pour déclassifier les documents qui clarifient les faits sont toujours en attente. La loi sur les secrets officiels du 5 avril 1968, loi franquiste, fait toujours obstacle à la transparence parce que de nombreux documents et informations datant de l’époque franquiste et de la transition sont encore classifiés.
Au cours de ces années, grâce au travail d'enquête des historiens, des journalistes, de témoignages ou d’informations livrées par des services de renseignement de pays tiers, on a pu apprendre comment les élites franquistes ont conservé leur pouvoir économique, politique, judiciaire et militaire lors du passage de la dictature à la démocratie. Compte tenu de ces informations, rien ne justifie que l’on continue de dissimuler la vérité aux Espagnols.
Récemment, l'Espagne a ratifié la Convention du Conseil de l'Europe sur l'Accès aux documents publics (Convention de Tromsø).
Mme Castel
demande au Comité des Ministres:
Ce Traité international du Conseil de l'Europe peut-il favoriser la déclassification de documents tels que ceux relatifs au coup d'État du 23 février 1981 en Espagne?