Sanctions contre les personnes de la «liste Kara-Mourza»
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 17 avril 2024 (11e séance)
(voir Doc. 15939, rapport de la commission des questions juridiques et
des droits de l'homme, rapporteur: M. Eerik-Niiles Kross). Texte adopté par l’Assemblée le
17 avril 2024 (11e séance).
1. L’Assemblée parlementaire rend
hommage au prisonnier politique russe Vladimir Kara-Mourza, homme politique
de l’opposition, journaliste, cinéaste documentariste, historien
et écrivain.
2. En avril 2023, M. Kara-Mourza a été condamné à vingt-cinq
ans d’emprisonnement pour avoir critiqué la guerre d’agression russe
contre l’Ukraine. Il est soumis à des conditions de détention particulièrement
dures, qui mettent gravement en danger sa vie et sa santé, compte
tenu notamment des effets à long terme de deux empoisonnements antérieurs
qui ont failli le tuer.
3. Vladimir Kara-Mourza a été condamné à une peine de prison
singulièrement longue comparativement à celles infligées à d’autres
détracteurs de la guerre d’agression russe, dont la plupart ont
été condamnés à des peines allant de cinq à dix ans d’emprisonnement.
Les partisans de M. Kara-Mourza considèrent que cette peine particulièrement
lourde est une mesure de représailles au soutien actif qu’il apporte
depuis longtemps aux «lois Magnitski», qui prévoient des sanctions
ciblées contre les auteurs de violations des droits humains.
4. Les «lois Magnitski», telles que celles qui ont été adoptées
par les États-Unis, le Canada, le Royaume-Uni, de nombreux pays
d’Europe centrale et orientale, sans oublier l’Union européenne,
permettent d’infliger des sanctions ciblées aux auteurs de graves
violations des droits humains qui bénéficient de l’impunité dans leur
propre pays, y compris les fonctionnaires de police et de la sécurité
d’État. Vladimir Poutine a fait de l’élimination des «sanctions
Magnitski» prises à l’encontre de ses partisans une priorité de
sa politique étrangère.
5. Les personnes directement responsables des persécutions et
des mauvais traitements infligés à Vladimir Kara-Mourza, et qui
y ont participé, sont bien connues. Une liste détaillée est consultable
depuis ce lien:
«liste
Kara-Mourza». Il s’agit notamment de membres du personnel
pénitentiaire, de fonctionnaires de police, de procureurs et de
juges impliqués chacun à leur niveau dans le détournement flagrant
du système judiciaire russe afin de réduire M. Kara-Mourza au silence.
6. Ces personnes devraient figurer sur les listes de sanctions
individuelles établies en vertu des lois en vigueur et futures sur
les sanctions de type Magnitski.
7. La vie de Vladimir Kara-Mourza est menacée par l’isolement
cellulaire auquel il est arbitrairement soumis, malgré son état
de santé affaibli à la suite de deux empoisonnements auxquels il
a survécu de justesse.
8. La mort tragique et soudaine en prison, en février 2024, d’Alexeï
Navalny, adversaire déclaré du Kremlin et militant anticorruption,
qui avait lui aussi survécu de justesse à un empoisonnement par
un agent neurotoxique, souligne à quel point il est urgent d’obtenir
la libération de Vladimir Kara-Mourza et de demander des comptes
personnellement et individuellement à toutes les personnes impliquées
dans sa persécution.
9. En sa qualité de citoyen russo-britannique, M. Kara-Mourza
pourrait être inclus dans un échange d’espions russes détenus par
des États occidentaux contre des prisonniers politiques et d’autres
personnes, dont des ressortissants étrangers retenus en otage par
la Fédération de Russie.
10. En conséquence, l’Assemblée:
10.1 invite tous les États qui n’ont pas encore adopté de loi
sur les sanctions ciblées de type Magnitski à le faire sans plus
tarder;
10.2 appelle l’Union européenne et tous les États dotés de
lois sur les sanctions ciblées à inscrire sur leurs listes de sanctions
les personnes directement responsables des persécutions et des mauvais traitements
infligés à Vladimir Kara-Mourza, ainsi que des persécutions, des
mauvais traitements et du décès d’Alexeï Navalny, et celles qui
y ont participé;
10.3 demande instamment à tous les États qui négocient des
échanges de prisonniers avec la Fédération de Russie d’inclure Vladimir
Kara-Mourza dans de tels échanges;
10.4 appelle les autorités de la Fédération de Russie à libérer
Vladimir Kara-Mourza sans délai et, d’ici là, à améliorer immédiatement
ses conditions de détention actuelles de manière à ne pas compromettre davantage
sa santé et à ne pas menacer sa vie.
