«À cet égard, l'Assemblée demande instamment à la Fédération de Russie de se conformer au récent arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire interétatique Ukraine c. Russie (Crimée), au sujet des multiples violations de la Convention commises à partir de février 2014, et en particulier à l'obligation de garantir, dès que possible, le retour, en toute sécurité, des prisonniers concernés transférés de la Crimée dans des établissements pénitentiaires situés sur le territoire de la Fédération de Russie.»
Cet amendement vise à inclure une référence à l'arrêt rendu le 25 juin 2024 par la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme au sujet des événements survenus en Crimée depuis 2014, y compris l'injonction expresse de la Cour dans le dispositif de l'arrêt concernant le retour des prisonniers transférés depuis la Crimée.