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Commémoration du 90e anniversaire de l'Holodomor – l’Ukraine à nouveau confrontée à la menace d’un génocide

Doc. 16028 : recueil des amendements écrits | Doc. 16028 | 02/10/2024 | Version finale

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 7

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L'Assemblée parlementaire souligne que l'actuelle guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine doit être replacée dans le contexte d'une tentative antérieure d'anéantissement de la nation ukrainienne, à savoir l'Holodomor, dont le 90e anniversaire a été commémoré en novembre 2023.
1.1L'Holodomor, génocide par famine artificielle, a entraîné la mort de 3,9 à 10 millions d'Ukrainiens, principalement dans les campagnes, à l'écart des observateurs étrangers présents dans les villes.

mercredi 2 octobre 2024

Déposé par Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Yuriy KAMELCHUK, Mme Yevheniia KRAVCHUK, Mme Larysa BILOZIR, Mme Olena MOSHENETS, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Lesia VASYLENKO, M. Rostyslav TISTYK, Mme Yelyzaveta YASKO, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Mme Zanda KALNIŅA-LUKAŠEVICA, M. Georgios STAMATIS

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 1.1 par le paragraphe suivant:

«L’Holodomor, génocide par famine artificielle, a entraîné la mort de millions d’Ukrainiens, soustraits aux regards des observateurs étrangers établis dans les zones urbaines.»

1.2Des documents jusqu'ici secrets, rendus publics après la «Révolution orange», montrent que la famine était la conséquence voulue des politiques imposées par le régime soviétique. La famine artificielle a visé principalement les Ukrainiens à l'intérieur de la République socialiste soviétique d'Ukraine, ainsi que les Ukrainiens vivant dans d'autres régions de l'Union soviétique; seuls les Kazakhs de souche, qui pourraient bien avoir été visés par le Kremlin pour des raisons similaires, ont subi des pertes en vies humaines comparables.

mercredi 2 octobre 2024

Déposé par Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Yuriy KAMELCHUK, Mme Yevheniia KRAVCHUK, Mme Larysa BILOZIR, Mme Olena MOSHENETS, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Lesia VASYLENKO, M. Rostyslav TISTYK, Mme Yelyzaveta YASKO, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Mme Zanda KALNIŅA-LUKAŠEVICA

Dans le projet de résolution, paragraphe 1.2, deuxième phrase, remplacer les mots «seuls les Kazakhs de souche, qui pourraient bien avoir été visés par le Kremlin pour des raisons similaires, ont subi des pertes en vies humaines comparables» par les phrases suivantes:

« Les dirigeants de l’ex-URSS ont délibérément mis en œuvre des politiques qui ont conduit à la famine en Ukraine, dans le but de supprimer complètement toute résistance ukrainienne au régime communiste totalitaire, d’assujettir le peuple ukrainien et d’anéantir ses aspirations à établir un État ukrainien indépendant et ses efforts en ce sens. Tout comme les forces armées de la Fédération de Russie aujourd’hui, le régime stalinien de la période 1932-1933 a perpétré des actes criminels sur le territoire ukrainien contre la population civile, dans l’intention manifeste de détruire, en totalité ou en partie, le peuple ukrainien en tant que communauté nationale distincte.»

1.3Selon le récit officiel russe, cette famine a été la conséquence involontaire d'une politique économique erronée menée par Joseph Staline. Mais les documents montrent qu'il n'y avait pas de pénurie de céréales jusqu'à ce que les autorités confisquent jusqu'aux semences qui auraient permis d'assurer la récolte de l'année suivante. Les documents révèlent également que la confiscation des denrées alimentaires ne visait pas seulement les céréales, mais toutes les denrées alimentaires trouvées dans les maisons des paysans ukrainiens lors des perquisitions brutales menées par des fonctionnaires, y compris lorsque les membres d'une famille étaient déjà morts ou agonisaient sur le sol.
1.4Le caractère mortifère de la famine artificielle a été renforcé par le fait que les troupes du NKVD (le Commissariat du peuple aux Affaires intérieures) encerclaient les villages et les régions sinistrés, en empêchant les habitants de s'enfuir et en bloquant l'entrée de toute denrée alimentaire dans les régions visées.
1.5L'Union soviétique a également refusé l'aide internationale proposée par plusieurs pays pour soulager les souffrances en Ukraine et au contraire exporté le blé Ukrainien confisqué à l’étranger.
1.6La famine artificielle a été précédée d'une campagne de simulacres de procès, de disparitions forcées et d'autres formes de répression à l'encontre des élites intellectuelles ukrainiennes, qui constituaient l’épine dorsale culturelle de la nation ukrainienne. Cette campagne de terreur et de répression dirigée contre «l'intelligentsia» ukrainienne a eu lieu des années avant que les purges et la campagne de terreur menées par Staline à la fin des années 1930 ne s'abattent aussi sur de nombreux Russes de souche et sur les membres d'autres nationalités soviétiques.
1.7Ces mesures spéciales, notamment la confiscation de toutes les denrées alimentaires lors des perquisitions à domicile et les blocus du NKVD, ainsi que la répression de l'élite intellectuelle urbaine, n'ont été appliquées qu'en Ukraine et dans d'autres régions principalement peuplées d'Ukrainiens, et non dans d'autres parties de l'Union soviétique touchées par la famine.
1.8L'Assemblée considère donc que l'élimination successive d’abord des dirigeants politiques et culturels, puis de millions de paysans indépendants, qui constituaient l'épine dorsale culturelle de la nation ukrainienne, revêtait un caractère génocidaire manifeste. Le génocide, selon la définition donnée par la Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide (Convention sur le génocide), n'exige pas l'élimination physique de tous les membres du groupe cible. Il suffit que les conditions de vie soient rendues si difficiles que l'existence du groupe en tant que tel, dans son ensemble ou en partie, est mise en péril.

mercredi 2 octobre 2024

Déposé par Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Yuriy KAMELCHUK, Mme Yevheniia KRAVCHUK, Mme Larysa BILOZIR, Mme Olena MOSHENETS, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Lesia VASYLENKO, M. Rostyslav TISTYK, Mme Yelyzaveta YASKO, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Mme Zanda KALNIŅA-LUKAŠEVICA

Dans le projet de résolution, paragraphe 1.8, remplacer la première phrase par la phrase suivante:

«L’Assemblée conclut donc que la destruction systématique d’abord des dirigeants politiques et culturels, qui formaient l’épine dorsale culturelle de la nation ukrainienne, puis de millions d’Ukrainiennes et d’Ukrainiens ordinaires, a été délibérément conçue comme un génocide.»

1.9Jusqu'à la chute de l'Union soviétique, les Ukrainiens ont continué à souffrir du silence de plomb imposé par le régime soviétique sur l'Holodomor. Après l'indépendance de l'Ukraine, et en particulier depuis la «Révolution orange», le peuple ukrainien a connu une renaissance de sa langue, de sa culture et de sa conscience politique, qui s'est accompagnée d'un indéniable engagement en faveur des droits humains et de l'État de droit. Leur résilience face au génocide et à la répression brutale historique et présente mérite la plus grande admiration.
2L'Assemblée exprime sa profonde inquiétude face à la menace génocidaire à laquelle l'Ukraine est à nouveau confrontée dans le cadre de la guerre d'agression à grande échelle menée par la Fédération de Russie, en constatant que:
2.1la propagande russe, y compris les déclarations au plus haut niveau, nie le droit même du peuple ukrainien à exister sous forme de nation indépendante;
2.2les méthodes utilisées par l'armée russe dans la guerre contre l'Ukraine et les actes commis par les autorités russes illégales dans les territoires ukrainiens temporairement occupés montrent que ces déclarations ne sont pas de simples menaces;
2.3les massacres de Boutcha et d'Irpine et ceux qui ont été découverts dans d'autres villes libérées de l'occupation russe, ainsi que l'utilisation d'explosifs puissants et même d'armes thermobariques et à sous-munitions dans des zones fortement peuplées, constituent des crimes de guerre et, compte tenu de leur caractère généralisé et systématique, des crimes contre l'humanité. Il en va de même pour le siège et la destruction de la ville de Marioupol, le bombardement intensif de Kharkiv, d’Odessa et d'autres villes ukrainiennes, même éloignées de la ligne de front, et le ciblage et la destruction systématiques d'infrastructures civiles vitales telles que les hôpitaux, les marchés, les centrales électriques, le chauffage urbain, les installations de stockage et de transformation des denrées alimentaire;
2.4la traque systématique des élites politiques et culturelles ukrainiennes patriotiques (responsables locaux, dirigeants communautaires, etc.), leur «filtrage» et les mauvais traitements qui leur sont infligés dans des chambres de torture improvisées par les autorités d'occupation illégales, l'incorporation de force dans l'armée russe des hommes vivant dans les zones temporairement occupées de l'Ukraine et la destruction systématique du patrimoine culturel tel que les églises, les musées, les maisons d’éditions et les monuments témoignent de l'intention des occupants russes de détruire la nation ukrainienne partout où ils le peuvent;

mercredi 2 octobre 2024

Déposé par Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Yuriy KAMELCHUK, Mme Yevheniia KRAVCHUK, Mme Larysa BILOZIR, Mme Olena MOSHENETS, M. Serhii SOBOLIEV, M. Rostyslav TISTYK, Mme Yelyzaveta YASKO, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Mme Zanda KALNIŅA-LUKAŠEVICA

Dans le projet de résolution, paragraphe 2.4, remplacer les mots «destruction systématique du patrimoine culturel» par les mots suivants:

«destruction systématique de l’héritage spirituel et du patrimoine culturel du peuple ukrainien»

2.5le transfert et la déportation forcés de dizaines de milliers d'enfants ukrainiens vers des territoires ukrainiens temporairement occupés ou des régions éloignées de la Fédération de Russie et du Bélarus constituent un crime de guerre, un crime contre l'humanité et pourraient bien constituer un élément de génocide. L'Assemblée se félicite des mandats d'arrêt délivrés par la Cour pénale internationale (CPI) à l'encontre de Vladimir Poutine et de la Commissaire russe aux droits de l'enfant, Maria Lvova-Belova.

mercredi 2 octobre 2024

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Rostyslav TISTYK, Mme Yevheniia KRAVCHUK, Mme Sally-Ann HART, M. Serhii SOBOLIEV, M. Marcin ROMANOWSKI, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, M. Georgios STAMATIS

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 2.5, insérer le paragraphe suivant:

«comme dans les années 1930, la Fédération de Russie utilise une nouvelle fois la nourriture comme une arme, non seulement contre l'Ukraine, mais aussi dans le but d'aggraver l'insécurité alimentaire au niveau mondial. En bloquant et en menaçant les navires en mer Noire, la Fédération de Russie a transformé le commerce en arme et a perturbé les expéditions de céréales vers l'Afrique et d'autres régions. Les agriculteurs ukrainiens font face à de graves pénuries de ressources, alors que les forces russes ont délibérément bombardé des terres agricoles, miné des champs et détruit des infrastructures agricoles essentielles. La catastrophe du barrage de Kakhovka a provoqué à elle seule des dégâts d’un montant estimé à 387,71 millions de dollars, privant d’irrigation près de 600 000 hectares de terres agricoles».

Note explicative

Cette phrase ne nécessite pas d’explications.

3En conséquence, l'Assemblée:
3.1reconnaît l'Holodomor comme un acte de génocide contre le peuple ukrainien et invite tous les parlements nationaux qui ne l'ont pas encore fait à agir de même;

mercredi 2 octobre 2024

Déposé par Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Yuriy KAMELCHUK, Mme Yevheniia KRAVCHUK, Mme Olena MOSHENETS, Mme Larysa BILOZIR, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Lesia VASYLENKO, M. Rostyslav TISTYK, Mme Yelyzaveta YASKO, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Mme Zanda KALNIŅA-LUKAŠEVICA

Dans le projet de résolution, paragraphe 3.1, remplacer les mots «reconnaît l’Holodomor comme un acte de génocide contre le peuple ukrainien» par les mots suivants:

«reconnaît l’Holodomor de 1932-1933 en Ukraine comme un génocide du peuple ukrainien»

3.2félicite l'Ukraine pour les enquêtes approfondies menées par les services de sécurité (SBU) et le Bureau du procureur général depuis 2009. Ces enquêtes judiciaires ont révélé l'ampleur effroyable du crime et les méthodes brutales utilisées, et elles ont identifié ses instigateurs et ses auteurs, en particulier Joseph Staline. Enfin, elles ont permis d'établir leur motivation: détruire le peuple ukrainien comme groupe national, afin d'assurer une domination russe sans entrave de l'Union soviétique;
3.3invite tous les gouvernements à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour aider le peuple ukrainien à lutter contre l'agression génocidaire en cours contre sa nation et à demander des comptes aux auteurs des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre commis dans le cadre de la guerre d'agression russe;
3.4rappelle que toutes les parties contractantes à la Convention sur le génocide, y compris l'ensemble des États membres du Conseil de l'Europe, ont pris l'engagement juridique de prévenir et de réprimer tout acte de génocide et peuvent demander aux organes compétents des Nations Unies de prendre les mesures qui s'imposent;
3.5invite tous les États membres et observateurs du Conseil de l’Europe ainsi que les États dont les parlements bénéficient du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée à faire usage de tous les instruments dont ils disposent, y compris dans le cadre de la Convention sur le génocide, pour prévenir tout nouvel acte de génocide contre le peuple ukrainien comme groupe national, notamment la tentative de génocide et l'incitation directe et publique au génocide, et à veiller à ce que les auteurs d’actes antérieurs de ce type soient punis;
3.6invite le procureur de la CPI à envisager d'examiner les allégations de génocide contre le peuple ukrainien, de manière générale pour la situation en Ukraine, y compris dans les territoires temporairement occupés de l'Ukraine, et plus particulièrement pour le transfert d'enfants ukrainiens.