1. Le Comité des Ministres
rappelle que la Convention européenne des droits de l'homme et la
Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines
ou traitements inhumains ou dégradants, auxquelles les 46 États
membres sont parties, prévoient respectivement la protection des
droits humains et permettent le suivi de la situation des personnes
détenues dans les États membres du Conseil de l'Europe. Il rappelle
que toute personne relevant de la juridiction d'un État membre,
qui estime que ses droits protégés par la Convention ont été violés,
y compris le droit à un procès équitable, peut introduire une requête
auprès de la Cour européenne des droits de l'homme dans les conditions
prévues par la Convention.
2. Dans le contexte de la surveillance des affaires pendantes
contre la Fédération de Russie, le Comité a récemment insisté sur
la nécessité urgente pour les autorités de libérer tous ceux qui
sont actuellement en prison en Fédération de Russie par abus de
pouvoir et dans le but de les réduire au silence et de dissuader les
autres critiques du régime de protester ou de s’exprimer, au vu
des risques sur leur santé et sécurité, et les conséquences graves
sur la liberté de l’expression et la pluralité politique en Fédération
de Russie. Il les a également invitées instamment à autoriser des
organismes internationaux indépendants à surveiller l'état de santé
et les conditions de détention des prisonniers politiques signalés,
dans l'attente de leur libération ou du réexamen de leur affairesNote. Lors du Sommet de Reykjavík le
15 mai 2023, la Présidente du Comité des Ministres du Conseil de
l'Europe a appelé à la libération immédiate de M. Kara-Murza ainsi
qu'à celle de tous les autres militants civiques et politiques pacifiques
arbitrairement privés de leur liberté en RussieNote.
