La pratique des infiltrations de la police dans les mouvements sociaux pacifiques constitue une grave violation des droits fondamentaux reconnus par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).
Elle ébranle les piliers fondamentaux d’une société démocratique, à savoir les libertés d’expression, de manifestation et de réunion.
L’Espagne est liée par les dispositions de la CEDH, qui établissent que toute ingérence dans les droits fondamentaux doit être dûment justifiée, c’est-à-dire satisfaire à des critères de légalité, de nécessité et de proportionnalité.
La Cour européenne des droits de l’homme a réaffirmé, dans sa jurisprudence, l’importance de protéger l’espace public et l’opposition politique et sociale contre les interventions arbitraires ou abusives. Dans ce contexte, des enquêtes journalistiques ont révélé des cas d’infiltration de la police, en Catalogne, qui révèlent un parti pris idéologique et constituent une utilisation abusive des mécanismes de surveillance.
Ces pratiques doivent faire l’objet d’un contrôle rigoureux afin d’éviter leur détournement à des fins répressives, en veillant en permanence à ce que la CEDH et la jurisprudence de la Cour soient strictement respectées, ce type d’intervention sapant considérablement la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques.
Mme Castel
demande au Comité des Ministres:
Le Comité des Ministres estime-t-il qu’en l’absence de signes évoquant une activité criminelle, les infiltrations de la police dans les mouvements sociaux pacifiques doivent faire l’objet d’une réglementation effective et stricte pour garantir la protection des droits humains consacrée par la Convention européenne des droits de l'homme?