«L’Assemblée rappelle aux États membres leurs obligations au titre de la Charte sociale européenne (révisée) de garantir un logement convenable à toutes les personnes résidant de manière régulière sur leur territoire et, à tout le moins, d’assurer un hébergement pour toutes les autres. Pour donner effet à ces obligations dans la pratique, elle appelle urgemment les États membres:
- à augmenter le nombre de places disponibles dans les structures d'accueil et prévoir des plans d'urgence, afin que chaque personne demandeuse d'asile et chaque mineur·e non accompagné·e puisse être hébergé·e de manière convenable;
- à s'abstenir d'héberger les personnes demandeuses d'asile et les mineur·es non accompagné·es dans des structures inadaptées telles que des centres de détention (de fait) et des installations militaires;
- à garantir un mécanisme de contrôle indépendant des structures d’accueil, en proposant aux personnes des procédures de dépôt de recours accessibles, comme le recommande la Résolution 2613 (2025) «Les défis et besoins des acteurs publics et privés impliqués dans la gestion des migrations»;
- à aider les personnes réfugiées quittant les centres d’accueil, les personnes sortant des centres de détention administrative pour personnes migrantes ainsi que les mineur·es non accompagné·es quittant les structures de protection de l’enfance, à s’installer dans des logements indépendants au sein de la communauté locale. Cela devrait s’accompagner de délais suffisants pour quitter ces structures institutionnelles;
- à veiller à ce que les services d’aide au logement ne soient pas tenus de signaler aux autorités chargées du contrôle de l’immigration la présence de personnes en situation irrégulière, et à ce que les informations recueillies pour faciliter l’accès à un logement convenable ne soient pas utilisées à des fins de contrôle de l'immigration.»