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Analyse et lignes directrices visant à garantir le droit au logement

Amendement n° 8 | Doc. 16244 | 01 octobre 2025

Commission
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Origine
2025 - Quatrième partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée encourage les États membres à garantir que les organisations humanitaires et les personnes qui fournissent un abri ou une aide aux personnes migrantes sans abri ne fassent l’objet ni de poursuites pénales, ni de sanctions administratives, y compris en vertu des lois relatives au trafic de personnes migrantes, comme le recommande la Résolution 2568 (2024) «Une approche européenne commune pour lutter contre le trafic illicite de personnes migrantes ».»