Mise en œuvre des recommandations de la Commission de Venise concernant les décisions de la Cour constitutionnelle à Malte

Réponse à Question écrite | Doc. 16322 | 19 janvier 2026

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1547e réunion des Délégués des Ministres (14 janvier 2026). 2026 - Première partie de session

Réponse à Question écrite

: Question écrite n° 801 (Doc. 16259)

1. Le Comité des Ministres remercie l'honorable parlementaire de sa question et lui communique les informations suivantes fournies par les autorités maltaises.

2. Malte a mis en œuvre la quasi-totalité des recommandations formulées par la Commission de Venise dans son Avis de 2018 sur les dispositions constitutionnelles, la séparation des pouvoirs et l'indépendance du pouvoir judiciaire et des forces de l'ordre. Une question reste à l'étude: l'extension éventuelle de l'effet erga omnes des arrêts de la Cour constitutionnelle. Dans le système juridique maltais, ces décisions ne s'appliquent actuellement qu'aux parties au contentieux, ce qui garantit la sécurité juridique et assure que les décisions restent liées à leur contexte factuel et procédural spécifique.

3. Malte reconnaît qu'il importe de veiller à ce que les arrêts de la Cour constitutionnelle aient un effet plus large. Des garanties sont déjà en place de sorte que toutes les décisions de la Cour constitutionnelle sont systématiquement transmises au parlement, qui a agi rapidement pour les traduire en réformes du cadre juridique. Dans la pratique, cette mesure assure à la jurisprudence constitutionnelle un effet large et significatif, même en l'absence d'une application automatique erga omnes. Des travaux sont en cours pour déterminer le modèle le plus approprié à Malte, à savoir un modèle qui renforce les garanties constitutionnelles tout en préservant la sécurité juridique.

4. Les autorités maltaises ont affirmé qu'elles continueraient à collaborer étroitement avec la Commission de Venise dans le cadre de leurs initiatives de réforme en cours.