Logo Assembly Logo Hemicycle

Pour une interdiction des pratiques de conversion

Amendement n° 4 | Doc. 16315 | 28 janvier 2026

Signataires :
M. Bob De BRABANDERE, Belgique, CEPA ; M. Vladimir ĐORĐEVIĆ, Serbie, CEPA ; M. Martin GRAF, Autriche, CEPA ; Mme Britt HUYBRECHTS, Belgique, CEPA ; M. Paweł JABŁOŃSKI, Pologne, CEPA ; Mme Victoria TIBLOM, Suède, CEPA ; M. Markus WIECHEL, Suède, CEPA
Origine
2026 - Première partie de session
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 1 par le paragraphe suivant:

«Les pratiques de conversion, également appelées thérapies de conversion ou thérapies réparatrices, désignent les mesures ou efforts visant à modifier, réprimer ou supprimer l’orientation sexuelle d’une personne, sur la base de la croyance erronée que cette orientation est pathologique ou indésirable ou qu'elle peut être modifiée.»

Note explicative

Cet amendement exclut du champ de la résolution des concepts contestés sur le plan idéologique et non définis sur le plan médical pour le limiter à l’orientation sexuelle, qui fait l’objet d’un consensus scientifique et juridique clair.