L'Assemblée parlementaire a émis un avis négatif sur le projet de protocole additionnel à la Convention d'Oviedo, qui traite du placement et du traitement involontaires dans les services de soins de santé mentale, en raison de craintes d'incompatibilité avec la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Bien qu'elle soutienne l'objectif du protocole de protéger la dignité et les droits sans discrimination, l'Assemblée reconnaît l'opposition généralisée de la société civile et des organes des Nations Unies, qui affirment que le protocole pourrait entraver les efforts visant à éliminer les pratiques coercitives dans les soins de santé mentale. L'Assemblée recommande au Comité des Ministres de commander une étude sur l'alignement du protocole sur la CDPH et suggère de remplacer le protocole par une recommandation plus souple qui respecte les principes de respect de l'autonomie approuvés par la CDPH. En outre, l'Assemblée soutient le projet de recommandation qui l'accompagne et qui promeut les mesures volontaires de santé mentale, et invite instamment les États membres à le mettre en œuvre.