Doc. 77 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 77 05/09/1949

Organisation d'une garantie collective des libertés exentielles et des droits fondamentaux

Auteur(s)

Pierre-Henri TEITGEN M.R.P. France

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1949 - 1re session (10/08/1949 - 8/9/1949)