Activités du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente (22 juin 2026)

Rapport d’activité | Doc. 16430 Add. 1 | 22 juin 2026

Auteur(s) :

Bureau de l'Assemblée

1 Décisions du Bureau du 22 juin 2026 requérant une ratification de l’Assemblée

1.1 Renvois et transmissions en commissions

Le Bureau a examiné et approuvé les renvois suivants:

• Donner aux jeunes les moyens d’agir à l’ère du numérique: vers des approches créatives, démocratiques et fondées sur les compétences pour la participation en ligne, Doc. 16384, proposition de résolution: renvoi à la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias pour rapport;
• Crimes de haine contre les chrétiens en Europe, Doc. 16388, proposition de résolution: transmission à la Commission sur l'égalité et la non-discrimination pour information;
• S’attaquer au problème des violences sexuelles facilitées par la drogue et aux plateformes en ligne utilisées par les auteurs, Doc. 16390, proposition de résolution: transmission à la Commission sur l'égalité et la non-discrimination pour information;
• L’action du Conseil de l’Europe en faveur de la protection des droits humains des personnes migrantes, demandeuses d’asile et réfugiées, Doc. 16387, et L’Assemblée parlementaire doit s'impliquer dans le processus lancé par le Secrétaire Général relatif à la migration, aux droits humains et à la sécurité, Doc. 16391, proposition de résolution: renvoi à la Commission des migrations, de la protection internationale et de la coopération économique pour un même rapport et à la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme pour avis;
• La Biennale de Venise et un cadre pour la participation de la Russie aux événements culturels internationaux, Doc. 16392, proposition de résolution: renvoi à la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias pour rapport;
• Fuite des cerveaux et défis démographiques dans les Balkans occidentaux, Doc. 16393, proposition de résolution: renvoi à la Commission des migrations, de la protection internationale et de la coopération économique pour rapport et à la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias pour avis;
• Droits humains dans le Caucase du Nord: les défis à relever, Doc. 16395, proposition de résolution: renvoi à la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour rapport;
• Cas signalés de prisonniers politiques en Europe, Doc. 16405, proposition de résolution: renvoi à la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour rapport;
• Migration et passé colonial de l’Europe: vers la justice historique et la résilience démocratique, Doc. 16407, proposition de résolution: renvoi à la Commission des migrations, de la protection internationale et de la coopération économique pour rapport.

1.2 Suivi de la réunion de la Commission permanente (Monaco, 22 mai 2026)

Le Bureau a entendu une présentation par la Secrétaire Générale de l’Assemblée et a décidé de renvoyer à la Commission du Règlement, de l’éthique et des immunités le suivi de la Résolution 2656 (2026) «Restructurer et rationaliser le Règlement de l’Assemblée» (modalités concernant les invités de l’Assemblée) pour prise en compte dans la préparation du rapport Application des normes éthiques aux membres de toutes les délégations participant aux travaux de l’Assemblée parlementaire.

1.3 Modification d’un renvoi

Le Bureau a approuvé la modification suivante d’un renvoi:

• Intégrer la mémoire collective: préserver la mémoire historique des Roms et des Gens du voyage pour lutter contre l'antitsiganisme, Doc. 16300, référence 4930 du 26 janvier 2026 – validité: 26 janvier 2028, proposition de résolution: renvoi à la Commission de l’égalité et de la non-discrimination pour rapport et à la Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias pour avis

1.4 Composition de la Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi)

Sur proposition du groupe CEPA, le Bureau a désigné M. Lőrinc NACSA (Hongrie) comme membre.

L’Assemblée est invitée à ratifier les décisions du Bureau.

2 Autres décisions du Bureau

2.1 Troisième partie de session de 2026 (Strasbourg, 22-26 juin)

2.1.1 Demande de débat selon la procédure d’urgence

Le Bureau a pris note de la demande présentée par la commission sur l’égalité et la non-discrimination L’accès des femmes à la justice: a décidé de recommander à l’Assemblée de tenir ce débat et de saisir la commission sur l’égalité et la non-discrimination pour rapport.

2.1.2 Demandes de débats d’actualité

Le Bureau a pris note:

• de la demande déposée par la commission des migrations, de la protection internationale et de la coopération économique Suivi de la Déclaration de Chişinău – Action du Conseil de l’Europe dans le domaine des migrations: a décidé de changer le titre pour Migration vers l’Europe, de recommander à l’Assemblée de tenir ce débat et a désigné Mme Sandra Zampa (Italie, SOC) comme première oratrice;
• de la demande déposée par Mme Kearns et 21 membres de l’Assemblée Jimmy Lai: a décidé de recommander à l’Assemblée de ne pas tenir ce débat;
• de la demande déposée par le Groupe des socialistes, démocrates et verts Le fonctionnement du système judiciaire et la répression de l’opposition en Türkiye: a décidé de recommander à l’Assemblée de tenir ce débat et a désigné Lord David Blencathra (Royaume-Uni, CEPA) comme premier orateur;
• de la demande déposée par Mme Göka et 19 membres de l’Assemblée Protéger le droit à l’éducation à Gaza: a décidé de recommander à l’Assemblée de ne pas tenir ce débat.

2.1.3 Projet d’ordre du jour

Le Bureau a mis à jour l’ordre du jour de la session et a décidé de limiter le temps de parole des orateurs et oratrices à deux minutes les mardi, mercredi et jeudi.

2.1.4 Comité mixte

Le Bureau a préparé la réunion du Comité mixte.

2.2 Rapport d’activité du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente (25 avril – 22 juin 2026)

Le Bureau a approuvé le rapport d’activité (Doc. 16430).

2.3 Observation d’élections

2.3.1 Hongrie: élections législatives (12 avril 2026)

Le Bureau a approuvé le rapport d'observation des élections législatives.

2.3.2 Bulgarie: élections législatives anticipées (19 avril 2026)

Le Bureau a approuvé le rapport d'observation des élections législatives anticipées.

2.3.3 Arménie: élections législatives (7 juin 2026)

Le Bureau a pris note de la déclaration de la mission d'observation.

2.3.4 Assemblée du Kosovo [(1) Toute référence au Kosovo, qu'il s'agisse de son territoire, de ses institutions ou de sa population, figurant dans le présent texte doit être comprise dans le plein respect de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies et sans préjudice du statut du Kosovo.]: élections anticipées (7 juin 2026)

Le Bureau a pris note de la déclaration de la mission d'observation.

2.3.5 Kazakhstan: élections législatives anticipées (août 2026, date à confirmer)

Le Bureau a décidé d’augmenter la taille de la délégation à 20 membres (SOC: 7; PPE/DC: 5; CEPA: 4; ADLE: 3; GUE: 1) et a approuvé la liste révisée des membres de la commission ad hoc pour l’observation de ces élections (annexe 1).

2.3.6 Maroc: élections législatives (23 septembre 2026)

Le Bureau a approuvé la liste des membres de la commission ad hoc pour l’observation de ces élections (annexe 2) et a désigné Mme Elisabetta Gardini (Italie, CEPA) comme présidente et M. George Loucaides (Chypre, GUE) comme vice-président.

2.3.7 Bosnie-Herzégovine: élections générales (4 octobre 2026)

Le Bureau a approuvé la liste révisée des membres de la commission ad hoc pour observer ces élections (annexe 3) et a déclassifié le mémorandum préparé par la Secrétaire Générale de l’Assemblée sur la Proposition visant à tester la faisabilité de l’observation du vote à l’étranger dans le cadre des élections générales en Bosnie-Herzégovine (4 octobre 2026).

2.4 Plateforme de dialogue entre l’Assemblée et les forces démocratiques russes

Le Bureau a pris note de la déclaration que les membres de la Plateforme seront invités à signer, dans laquelle ils ou elles reconnaîtront explicitement leur attachement aux principes et aux valeurs du Conseil de l’Europe, notamment le respect de la diversité et de l’égalité (annexe 4).

2.5 Prix Václav Havel des droits de l’homme

Le Bureau a pris note du mémorandum préparé par la Secrétaire Générale de l’Assemblée et a décidé de reconduire Mme Liliane Maury Pasquier comme membre du comité de sélection.

2.6 Journée européenne de commémoration de l’Holocauste des Roms et des Sintis, Auschwitz-Birkenau, Pologne, 2 août 2026

Le Bureau a décidé de constituer une commission ad hoc du Bureau pour participer à cet événement et a invité les commissions à désigner des membres.

2.7 Communications

Le Bureau a pris note de la communication de la Présidente de l’Assemblée et a tenu un échange de vues avec le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

Le Bureau a également remercié le Secrétaire Général adjoint du Conseil de l’Europe, M. Bjørn Berge, pour tout son travail au service de l’Organisation.

Annexe 1 – Liste révisée des membres de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives anticipées au Kazakhstan (août 2026, date à confirmer)

Chairperson / Présidente: Ms / Mme Sevilay ÇELENK, Türkiye

Vice-Chairperson / Vice-présidente: Ms / Mme Boriana ÅBERG, Sweden / Suède

Socialists, Democrats and Greens Group / Groupe des socialistes, démocrates et verts (SOC)

• ZZ
• ZZ
• ZZ

Substitutes / Suppléant·es

• Ms / Mme Aysu BANKOGLU,Türkiye
• Mr / M. Yunus EMRE, Türkiye
• Ms / Mme Edite ESTRELA, Portugal
• Ms / Mme Camilla FABRICIUS, Denmark / Danemark
• Ms / Mme Aurora FLORIDIA, Italy / Italie
• Mr / M. Gerardo GIOVAGNOLI, San Marino / Saint-Marin
• Ms / Mme Annick LAMBRECHT, Belgium / Belgique
• Ms / Mme Iris LUARASI, Albania / Albanie
• Ms / Mme Luz MARTINEZ SEIJO, Spain / Espagne
• Mr / M. Fabian MOLINA, Switzerland / Suisse
• Ms / Mme Wanda NOWICKA, Poland / Pologne
• Mr / M. Ivan RACAN, Croatia / Croatie
• Mr / M. Roberto SPERANZA, Italy / Italie

Group of the European People’s Party (EPP/CD) / Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)

• Ms / Mme Boriana ÅBERG, Sweden / Suède**
• ZZ
• ZZ

Substitutes / Suppléant·es

• Mr / M. Garret AHEARN, Ireland / Irlande**
• Ms / Mme Elvira KOVÁCS, Serbia / Serbie**
• Ms / Mme Nađa LAKOVIĆ, Montenegro / Monténégro**
• Mr / M. Cristian-Augustin NICULESCU-ȚÂGÂRLAȘ, Romania / Roumanie
• Mr / M. Joseph O'REILLY, Ireland / Irlande
• Mr / M. Tekke PANMAN, Netherlands / Pays Bas**
• Mr / M. Georgios STAMATIS, Greece / Grèce**

European Conservatives, Patriots & Affiliates (ECPA) / Conservateurs européens, Patriotes et Affiliés (CEPA)

• Lord David BLENCATHRA, United Kingdom / Royaume-Uni
• Mr / M. Zsolt NÉMETH, Hungary / Hongrie

Substitutes / Suppléant·es

• Mr / M. Axel KASSEGGER, Austria / Autriche
• Mr / M. Malte KAUFMANN, Germany / Allemagne
• Mr / M. José María SÁNCHEZ GARCÍA, Spain / Espagne
• Ms / Mme Victoria TIBLOM, Sweden / Suède

Alliance of Liberals and Democrats for Europe (ALDE) / Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)

• Mr / M. Mehmet AKALIN, Türkiye
• Mr / M. Claude KERN, France

Substitutes / Suppléant·es

• Mr / M. Damien COTTIER, Switzerland / Suisse
• Mr / M. Manu DIERICX, Belgium / Belgique
• Ms / Mme Valentina GRIPPO, Italy / Italie
• Mr / M. Andries GRYFFROY, Belgium / Belgique
• Mr / M. Arminas LYDEKA, Lithuania / Lituanie
• Ms / Mme Tamila TASHEVA, Ukraine

Group of the Unified European Left (UEL) / Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)

• Ms / Mme Sevilay ÇELENK, Türkiye

Substitutes / Suppléant·es

• Ms / Mme Semra ÇAĞLAR GÖKALP, Türkiye
• Mr / M. Arnaldo LOMUTI, Italy / Italie

Accompanying person / Personne accompagnatrice

• Lady Tara BLENCATHRA, accompanying Lord David BLENCATHRA

** subject to receiving the declaration of interest / sous réserve de recevoir la déclaration d’intérêts

Annexe 2 – Liste des membres de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives au Maroc (23 septembre 2026)

Chairperson / Président·e: ZZ

Vice-Chairperson / Vice-président·e: ZZ

Socialists, Democrats and Greens Group / Groupe des socialistes, démocrates et verts (SOC)

• Mr / M. Titus CORLATEAN, Romania / Roumanie
• Ms / Mme Edite ESTRELA, Portugal
• Mr / M. Antonio GUTIERREZ-LIMONES, Spain / Espagne
• Ms / Mme Saskia KLUIT, Netherlands / Pays-Bas **
• Ms / Mme Annick LAMBRECHT, Belgium / Belgique
• Mr / M. Francesco VERDUCCI, Italy / Italie *
• Ms / Mme Sandra ZAMPA, Italy / Italie

Substitutes / Suppléant·es

• Mr / M. Yunus EMRE, Türkiye
• Mr / M. Julian JOSWIG, Germany / Allemagne
• Mr / M. Ivan RACAN, Croatia / Croatie
• Mr / M. Roverto SPERANZA, Italy / Italie

Group of the European People’s Party (EPP/CD) / Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)

• ZZ
• ZZ
• ZZ
• ZZ
• ZZ

Substitutes / Suppléant·es

• Mr / M. Pablo HISPÁN, Spain / Espagne**
• Mr / M. Cristian-Augustin NICULESCU-ȚÂGÂRLAȘ, Romania / Roumanie
• Mr / M. Georgios STAMATIS, Greece / Grèce
• Ms / Mme Albana VOKSHI, Albania / Albanie

European Conservatives, Patriots & Affiliates (ECPA) / Conservateurs européens, Patriotes et Affiliés (CEPA)

• Ms / Mme Elisabetta GARDINI, Italy / Italie
• Ms / Mme Victoria TIBLOM, Sweden / Suède
• Baroness Thérèse COFFEY, United Kingdom / Royaume-Uni **
• Mr / M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine

Substitutes / Suppléant·es

• Mr / M. Fabio PIETRELLA, Italy / Italie
• Mr / M. Malte KAUFMANN, Germany / Allemagne
• Mr / M. Markus WIECHEL, Sweden / Suède

Alliance of Liberals and Democrats for Europe (ALDE) / Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)

• Ms / Mme Valentina GRIPPO, Italy / Italie *
• Mr / M. Claude KERN, France
• Mr / M. Oleksandr MEREZHKO, Ukraine

Substitutes / Suppléant·es

• Mr / M. Mehmet AKALIN, Türkiye
• Mr / M. Arminas LYDEKA, Lithuania / Lituanie
• Ms / Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Ukraine
• Ms / Mme Marijana PULJAK, Croatia / Croatie
• Ms / Mme Liliana TANGUY, France
• Ms / Mme Tamila TASHEVA, Ukraine

Group of the Unified European Left (UEL) / Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)

• Mr / M. George LOUCAIDES, Cyprus / Chypre* **

Substitutes / Suppléant·es

• Ms / Mme Gabrielle CATHALA, France**
• Ms / Mme Sevilay ÇELENK, Türkiye

* Pre-electoral mission / mission préélectorale

** subject to receiving the declaration of interest / sous réserve de recevoir la déclaration d’intérêts

Annexe 3 – Liste des membres de la commission ad hoc pour l’observation des élections des élections générales en Bosnie-Herzégovine (4 octobre 2026)

Chairperson / Président: Mr / M. Jone BLIKRA, Norway / Norvège

Vice-Chairperson / Vice-Présidente: Ms / Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine

Socialists, Democrats and Greens Group / Groupe des socialistes, démocrates et verts (SOC)

• Mr / M. Jone BLIKRA, Norway / Norvège *
• Mr / M. Piero FASSINO, Italy / Italie
• Mr / M. Nuno FAZENDA, Portugal
• Mr / M. Mike READER, United Kingdom / Royaume-Uni
• ZZ
• ZZ
• ZZ

Substitutes / Suppléant·es

• Ms / Mme Aysu BANKOGLU, Türkiye
• Ms / Mme Bisera KOSTADINOVSKA-STOJCHEVSKA, North Macedonia / Macédoine du Nord
• Mr / M. Julian JOSWIG, Germany / Allemagne
• Ms / Mme Annick LAMBRECHT, Belgium / Belgique
• Ms / Mme Wanda NOWICKA, Poland / Pologne
• Ms / Mme Aleksandra VUKOVIĆ KUČ, Montenegro / Monténégro

Group of the European People’s Party (EPP/CD) / Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)

• ZZ
• ZZ
• ZZ
• ZZ
• ZZ

Substitutes / Suppléant·es

• Mr / M. Garret AHEARN, Ireland / Irlande
• Mr / M. Ricardo CARVALHO, Portugal
• Ms / Mme Marie-Christine DALLOZ, France **
• Ms / Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, Austria / Autriche
• Ms / Mme Nađa LAKOVIĆ, Montenegro / Monténégro
• Mr / M. Cristian-Augustin NICULESCU-ȚÂGÂRLAȘ, Romania / Roumanie
• Mr / M. Tekke PANMAN, The Netherlands / Pays-Bas **
• Mr / M. Marko PAVIĆ, Croatia / Croatie
• Mr / M. Georgios STAMATIS, Greece / Grèce

European Conservatives, Patriots & Affiliates (ECPA) / Conservateurs européens, Patriotes et Affiliés (CEPA)

• Ms / Mme Elisabetta GARDINI, Italy / Italie *
• Mr / M. Fabio PIETRELLA, Italy / Italie
• Mr / M. José María SÁNCHEZ GARCÍA, Spain / Espagne
• Ms / Mme Victoria TIBLOM, Sweden / Suède

Alliance of Liberals and Democrats for Europe (ALDE) / Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)

• Mr / M. Nikolla CAMAJ, Montenegro / Monténégro
• Ms / Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine
• Ms / Mme Lucia PLAVÁKOVÁ, Slovak Republic / République slovaque *

Substitutes / Suppléant·es

• Mr / M. Mehmet AKALIN, Türkiye
• Ms / Mme Valentina GRIPPO, Italy / Italie
• Mr / M. Arminas LYDEKA, Lithuania / Lituanie
• Ms / Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Ukraine
• Ms / Mme Tamila TASHEVA, Ukraine

Group of the Unified European Left (UEL) / Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)

• Mr / M. George LOUCAIDES, Cyprus / Chypre * **

Co-rapporteur.es AS/MON (ex officio)

• Mr / M. Pablo HISPÁN, Spain, EPP/CD / Espagne, PPE/DC *
• Ms / Mme Oana MURARIU, Romania, ALDE / Roumanie, ADLE *

* Pre-electoral mission / Mission préélectorale

** Subject to receiving the declaration of interest / sous réserve de recevoir la déclaration d’intérêts

Annexe 4 – Déclaration des participant·es à la plateforme de dialogue entre l’Assemblée et les forces démocratiques russes

En tant que participant·e à la plateforme, je me comporte d’une manière conforme à la Résolution 2621 (2025), ainsi qu’avec les valeurs et les standards éthiques du Conseil de l’Europe.

En particulier, je m’engage à:

• exercer mes fonctions de manière responsable, avec intégrité et honnêteté, et dans le respect des principes de dignité humaine, d'égalité et de non-discrimination;
• agir dans l’intérêt général et m’abstenir d’utiliser ma participation à la Plateforme à des fins personnelles ou pour procurer un avantage indu à toute personne ou organisation;
• dans les situations où des affiliations ou engagements personnels, professionnels ou organisationnels, actuels ou antérieurs, pourraient soulever des questions quant à leur compatibilité avec les valeurs et les normes éthiques du Conseil de l’Europe, les signaler par écrit au secrétariat de l’Assemblée parlementaire;
• respecter la confidentialité des informations et des documents reçus dans le cadre des travaux de la Plateforme;
• contribuer aux discussions de manière respectueuse et constructive et ne pas agir de manière à jeter le discrédit sur l’Assemblée ou à porter atteinte à la réputation et à l’intégrité de l’Assemblée ou de ses membres.

Nom:....................................................

Date:....................................................

Signature:................................................