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Lutter contre la répression transnationale

Amendement n° 7 | Doc. 16421 | 24 juin 2026

Signataires :
M. Ivan RAČAN, Croatie, SOC ; M. Titus CORLĂŢEAN, Roumanie, SOC ; M. Martynas GEDVILAS, Lituanie, SOC ; M. Fabian MOLINA, Suisse, SOC ; Mme Agnes Sirkka PRAMMER, Autriche, SOC
Origine
2026 - Troisième partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.13, insérer le paragraphe suivant:

«à prendre en considération l’analyse et les propositions contenues dans le rapport de février 2026 de l’Ordre européen des avocats pénalistes «Protéger les systèmes d’INTERPOL: recommandations de réforme», y compris les préoccupations concernant le manque de transparence des processus de réforme actuels d’INTERPOL et les propositions visant à soutenir la confiance publique envers la Commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL et à garantir l’égalité des armes et l’existence de recours effectifs pour les victimes de la répression transnationale;»

Note explicative

L’amendement offre une assistance pratique aux États qui approuveront l’appel de la Résolution à soutenir les réformes d’INTERPOL, en les renvoyant à une nouvelle ressource importante de l’Ordre européen des avocats pénalistes, qui inclut une analyse détaillée de tous les enjeux et des propositions de réforme équilibrées.