Doc. 4389 - Réponse à Question écrite - Fiche détaillée

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Question écrite Doc. 4295 07/02/1979

Réponse à Question écrite Doc. 4389 14/08/1979

A la Question écrite n° 218 - 20e anniversaire de la Cour européenne des Droits de l'Homme et le 300e anniversaire de la loi anglaise Habeas Corpus Act

Autre auteur: Comité des Ministres
Session: 1979 - 31e session - Deuxième partie