1 Exposé des motifs
Le 29 mai 1954, l'Assemblée a chargé la commission spéciale chargée de veiller aux intérêts des Nations européennes non représentées au Conseil de l'Europe de lui présenter un avis sur le rapport final de la commission des Questions économiques relatif aux efforts que l'Europe occidentale doit accomplir en commun pour une normalisation de ses échanges commerciaux avec l'Est.
La commission spéciale a examiné ce rapport au cours d'une réunion qui a eu lieu le 15 septembre 1954.
2 Avis
La commission spéciale approuve le projet de recommandation élaboré par la commission des Questions économiques (Doc. 290), mais elle tient à présenter certaines considérations supplémentaires dont il conviendra de tenir compte lorsque les idées exprimées dans ce projet de recommandation seront mises en application. Le présent projet de résolution, qui est soumis à l'Assemblée, a été adopté à l'unanimité par la commission spéciale.
3 Projet de résolution
1. L'Assemblée reconnaît qu'un assouplissement des restrictions actuellement apportées aux échanges Est-Ouest pourrait entraîner certains avantages limités pour les nations subjuguées de l'Europe centrale et orientale, dans la mesure où il permettrait d'alléger les difficultés économiques dont souffrent aujourd'hui les populations de ces pays, et qu'il pourrait aussi modifier quelque peu les efforts faits par l'Union Soviétique pour écarter le commerce de ces pays de ses débouchés traditionnels et pour parfaire l'intégration de leurs économies dans le bloc satellite.
2. Elle affirme qu'aucune intervention du Conseil de l'Europe, ou l'approbation par le Conseil, d'une initiative quelconque ayant trait au développement des échanges Est-Ouest, ne saurait en aucune, manière diminuer, contredire ou affecter l'attachement du Conseil aux idées récemment exposées dans la Résolution 47 (1953) dans laquelle l'Assemblée réaffirme la nécessité de l'unité de l'ensemble de l'Europe et appelle de tous ses voeux le moment où les nations subjuguées pourront s'intégrer à nouveau à la libre communauté européenne.
3. L'Assemblée recommande, au Comité des Ministres d'exercer un contrôle constant et étroit sur le développement des échanges Est- Ouest et de prendre notamment toutes mesures applicables qui pourront paraître nécessaires pour empêcher que ces échanges ne facilitent directement un nouveau renforcement des pratiques communistes en matière de eolleetivisation ou autres interventions analogues, de nature à gêner le retour final des nations subjuguées à une vie libre et démocratique, ou encore qu'ils n'élèvent le niveau de vie des populations de' l'Union Soviétique aux dépens des populations des pays satellites.
