Doc. 6 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 6 07/08/1950

Projet de Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Auteur(s)

Pierre-Henri TEITGEN M.R.P. France

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1950 - 2e session - Première partie