Doc. 6755 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 6755 02/02/1993

Avis sur le projet de deuxième protocole additionnel à la Charte sociale du Conseil de l'Europe prévoyant un système de réclamations collectives

Auteur(s)

Roland BEIX Socialiste France

Tim RATHBONE conservative Royaume-Uni

Commission: (Ancienne) Commission des questions sociales, de la santé et de la famille
Session: 1993 - 44e session - Quatrième partie

Avis Avis 167 26/03/1993