CONSEIL DE L'EUROPE
Comité des Ministres
Le Président
Athènes, le 14 juillet 1950.
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous transmettre, sous ce pli, à l'intention des Représentants à l'Assemblée Consultative, le rapport établi par le Comité des Ministres conformément à l'article 19 du Statut.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
N. PLASTIRAS,
Président du Comité des Ministres.
Monsieur le Président de l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe
STRASBOURG
3. Dès sa première session, l'Assemblée a transmis au Comité des Ministres les propositions d'amendement au Statut du Conseil de l'Europe qui figurent au titre B du document 87, publié dans le recueil des Documents de séance de la première session de l'Assemblée ConsultativeNote.
4. Ces propositions furent examinées par le Comité des Ministres au cours de sa seconde session, tenue à Paris, du 3 au 5 novembre 1949.
Comme l'indique la lettre adressée, le 5 novembre 1949, au Président de l'Assemblée Consultative, par M. Gustav RASMUSSEN, agissant en qualité de Président du Comité des Ministres, le Comité des Ministres a cru préférable d'éviter de s'engager dans une lente procédure d'amendement du Statut, alors que ce dernier venait seulement d'être ratifié par les gouvernements des Membres et avant que l'expérience eût révélé la nature et le nombre des amendements qui seraient finalement nécessaires. Il faut considérer, en effet, que, conformément à l'article 41 du Statut, des amendements ne peuvent être apportés à certains articles par la procédure simplifiée qu'à compter de la fin de la seconde session ordinaire de l'Assemblée. Cependant, le Comité, soucieux de satisfaire aux désirs de l'Assemblée dans toute la mesure du possible, prit les décisions qui font l'objet des paragraphes ci-apròès.
5. Amendements aux articles 4 et 5.
Le Comité des Ministres avait été saisi de recommandations de l'Assemblée Consultative tendant à amender ces articles, de telle sorte que l'admission de nouveaux Membres au Conseil de l'Europe fût soumise à l'approbation préalable de l'Assemblée Consultative, statuant à la majorité simple. Le Comité des Ministres décida de réserver sa décision sur cette recommandation, mais de demander l'avis de la Commission Permanente sur toute proposition concernant l'admission de nouveaux Membres et de nouveaux Membres Associés et de ne prendre de décision définitive à ce sujet qu'après avoir pris connaissance de l'avis de la Commission, lequel serait transmis au Président du Comité par le Président de l'Assemblée.
6. Amendement à l'article 23.
L'Assemblée avait recommandé un amendement à l'article 23 ayant pour effet d'écarter la disposition selon laquelle l'inscription de toute question à l'ordre du jour de l'Assemblée doit être préalablement approuvée par le Comité des Ministres. Le Comité dés Ministres réserva sa décision sur cette recommandation, mais décida de ne pas exercer en fait le droit de contrôle sur l'ordre du jour de l'Assemblée qui résulterait de l'application stricte de l'article 23 du Statut, dans la mesure où les débats de l'Assemblée porteraient sur des sujets compatibles avec l'objet du Conseil de l'Europe, tel qu'il est défin à l'article 1er du Statut.
7. Amendements aux articles 25 (c) et 26.
L'Assemblée recommanda, à l'égard de ces articles, des amendements tendant à supprimer le système des suppléants à l'Assemblée Consultative et à doubler le nombre des Représentants.
Le Comité des Ministres se trouva d'accord avec l'Assemblée pour constater que le système des suppléants n'avait pas donné satisfaction. Cependant, étant donné que la suppression du système des suppléants soulèverait certaines difficultés en ce qui concerne les petits États, le Comité chargea le Secrétaire Général de procéder à une nouvelle étude de la question et de transmettre les résultats de cette étude à la Commission Permanente pour avis. Le Comité des Ministres, n'ayant pas encore reçu la réponse de la Commission Permanente, a décidé de renvoyer l'examen de ce problème à une session ultérieure.
8. Amendements aux articles 36 et 37.
L'Assemblée recommanda que ces articles fussent amendés de telle sorte que fût rendue possible la nomination de deux Secrétaires généraux adjoints, l'un pour le Comité des Ministres, l'autre pour l'Assemblée Consultative.
Le Comité des Ministres décida, en attendant la modification des articles 36 et 37 du Statut, d'autoriser l'Assemblée Consultative à nommer, sur recommandation du Comité des Ministres, un Chef des Services administratifs de l'Assemblée. Ce fonctionnaire aurait rang de Secrétaire Général adjoint et serait placé sous l'autorité du Secrétaire Général.
Le 30 mars 1950, au cours de sa troisième session tenue à Strasbourg, le Comité des Ministres recommanda la désignation à ce poste de M. Filippo CARACCIOLO di CASTAGNETO.
9. Les autres propositions d'amendement au Statut présentées par l'Assemblée Consultative dépendaient dans une large mesure des précédentes.
10. Par sa lettre du 9 septembre 1949 adressée au Président du Comité des Ministres, le Président de l'Assemblée Consultative a fait état de la décision de l'Assemblée de permettre aux six commissions, désignées par elle, de se réunir dans l'intervalle des sessions afin de poursuivre l'étude des questions qui leur avaient été confiées.
11. Le Comité des Ministres, en examinant cette décision, a prix en considération deux éléments principaux :
l'article 38 (d) du Statut, qui prévoit que le Secrétaire Général soumet au Comité des Ministres les demandes de l'Assemblée de nature à entraîner des dépenses excédant le montant des crédits déjà inscrits au Budget pour les travaux de l'Assemblée;
la nécessité d'éviter que les travaux des commissions ne fassent double emploi avec les études et recherches techniques déjà entreprises par divers organismes intergouvernementaux tels que l'O. E. C. E., l'O. I. T. et l'UNESCO.
12. Le Comité des Ministres fut d'avis que les commissions ne devraient se réunir qu'à Strasbourg et que, à l'exception de la Commission Permanente, de la Commission des Affaires générales et de la Commission du Règlement, elles ne devraient siéger dans l'intervalle des sessions qu'une seule fois à une date convenable avant celle de l'ouverture de la session de l'Assemblée. De cette manière, les commissions pourraient procéder à un examen préliminaire des propositions et de la documentation transmise par le Comité des Ministres à l'Assemblée. En outre, les commissions ne devraient pas entreprendre d'études techniques.
Le Comité chargea le Secrétaire Général de faire connaître au Président de l'Assemblée ce point de vue et de lui demander d'essayer d'obtenir, à ce sujet, l'acquiescement de la Commission Permanente et de l'Assemblée. Le Secrétaire Général fut, par la suite, chargé d'informer le Président de l'Assemblée qu'il avait été habilité à faire appel, pour les études qu'il était chargé d'entreprendre, aux experts des gouvernements.
En réponse, le Président de l'Assemblée souligna que le Comité des Ministres avait apparemment une conception du rôle des commissions qui s'écartait considérablement de celle de l'Assemblée. L'Assemblée n'avait jamais eu en vue de créer des organismes techniques qui doubleraient effectivement ceux dont il était question ci-dessus. Le rôle des commissions de l'Assemblée était, estimait la Commission Permanente, d'évoquer sur le plan politique les questions de caractère technique qui font l'objet des études des experts. Dans ces conditions, la Commission Permanente ne pouvait qu'insister pour le maintien de toutes les commissions de l'Assemblée et pour leur droit de se réunir toutes les fois qu'elles le jugeraient utile.
A la suite de cet échange de vues, le Comité des Ministres soucieux de donner satisfaction aux désirs de l'Assemblée et de faciliter l'accomplissement de sa tâche, ne s'est plus opposé à la réunion des commissions de l'Assemblée entre les sessions.
13. Certaines des recommandations de l'Assemblée soulevaient des questions qui, du fait de leur caractère technique, ne se prêtaient pas à une étude détaillée par les commissions de l'Assemblée. Aussi, le Comité des Ministres adopta-t-il dans ces éventualités une procédure analogue à celle qui s'était révélée efficace dans le cadre de l'Organisation du Traité de Bruxelles. Il chargea des groupes de travail composés d'experts gouvernementaux d'étudier ces questions et de lui faire rapport. Cette procédure a été suivie en ce qui concerne les propositions de l'Assemblée relatives à la Convention des Droits de l'homme, l'extension aux États membres du Conseil dé l'Europe de la Convention multilatérale sur la Sécurité sociale, signée le 7 novembre 1949 par lès Puissances du Traité de Bruxelles, et la coopération culturelle entre les États membres. Les questions d'un passeport européen et de l'établissement d'un Office européen des Brevets ont été étudiées sur le plan technique par chaque gouvernement des États membres, mais elles n'ont pas encore été soumises aux groupes de travail qualifiés. En ce qui concerne le second de ces points, il a été envisagé de convoquer une réunion d'experts à la suite de la seconde session de l'Assemblée.
14. Enfin, le Comité des Ministres, estimant souhaitable que le Conseil de l'Europe puisse, dans toute la mesure du possible, tirer profit du travail technique entrepris par l'O. E. C. E., et tenant compte des voeux exprimés par l'Assemblée, a décidé, au cours de sa troisième session, tenue à Strasbourg, le 30 mars :
15. Le rapport rédigé par le sous-comité de l'O. E. C. E., approuvé le 2 juin par le Conseil de l'O. E. C. E., et dont le Comité des Ministres a pris acte le lendemain, servira de base aux futures relations des deux organisations (voir Annexe 1).
16. Entre les sessions, le Comité des Ministres a maintenu le contact avec la Commission Permanente.
17. Divers sujets ont été renvoyés pour avis par le Comité des Ministres à la Commission Permanente; par exemple, l'admission de la République Fédérale allemande et de la Sarre en qualité de Membres Associés et la question des suppléants des Représentants à l'Assemblée Consultative (voir Chapitre I, paragr. 5 et 7).
18. En collaboration avec la Commission Permanente, le Comité des Ministres a pris les mesures qui ont abouti à la création d'un Comité Mixte, dont il est question dans le chapitre ci-après.
19. L'expérience acquise pendant les premiers mois de l'existence du Conseil a fait ressortir l'insuffisance des liaisons existant entre le Comité des Ministres et l'Assemblée Consultative. Le fait de s'en remettre exclusivement à une correspondance écrite échangée entre le Président du Comité des Ministres et le Président de l'Assemblée Consultative, agissant en tant que Président de la Commission Permanente, a donné naissance à des malentendus et n'a pas permis de maintenir un contact suffisamment étroit entre les deux organes du Conseil. Dans ces conditions, il a été jugé nécessaire, de part et d'autre, d'instaurer un système plus satisfaisant.
20. Diverses propositions furent présentées. En particulier, la Commission des Affaires Générales, au cours de sa réunion du 20 mars, adopta une résolution recommandant l'établissement d'une « Commission executive » pour assurer la liaison entre les deux organes du Conseil (voir Annexe 2).
21. Le Comité des Ministres, de son côté, s'était également préoccupé de remédier à cette situation. Au cours de sa troisième session, tenue à Strasbourg du 30 mars au 1e r avril 1950, il adopta la résolution suivante :
Partant cle l'idée qu'il y aurait le plus grand avantage à renforcer les liens existant entre le Comité des Ministres et l'Assemblée Consultative, le Comité des Ministres se déclare prêt à examiner avec des représentants de l'Assemblée Consultative le problème que pose les relations entre les deux organismes en vue de déterminer cle quelle manière ils peuvent coopérer au mieux clans l'intérêt du Conseil de l'Europe.
Saisissant l'occasion de la présence à Strasbourg de la Commission Permanente, le Comité des Ministres décide de désigner en contact avec la Commission Permanente pour s'efforcer de mettre, dès que possible, en application, d'accord avec elle, la proposition formulée ci-dessus, et de constituer avec des représentants de ladite commission un comité qui aurait ultérieurement à faire rapport en temps utile.
"Ce Comité prendrait en considération toutes propositions tendant à améliorer les rapports entre le Comité et l'Assemblée, et, entre autres, un projet déjà présenté par le Ministre britannique des Affaires étrangères et étudié par le Comité ». (voir Annexe 3).
22. La Commission Permanente, qui siégeait au même moment, adopta la proposition du Comité des Ministres, telle qu'elle figure dans la résolution, et désigna MM. SPAAK, DROSSOS, JACINI, Guy MOLLET et Sir David MAXWELL FYFE pour prendre contact avec les quatre représentants du Comité des Ministres.
23. Les membres de ce Comité ad hoc se réunirent pour la première fois à Strasbourg, le 1e r avril 1950, pour discussion préliminaire. Ils se rencontrèrent de nouveau, à Londres, le 18 mai 1950. Au cours de cette réunion, le comité ad hoc examina le plan de M. BEVIN et les diverses propositions de la Commission des Affaires Générales déjà approuvées par la Commission Permanente. Un accord unanime fut réalisé sur la base des propositions formulées par les représentants de l'Assemblée.
Cet accord, dont la teneur figure dans une série de « Conclusions » annexées au présent rapport, porte sur le nom de l'organe mixte, sur sa composition, sur ses pouvoirs et fonctions et sur sa structure interne (voir Annexe 4).
24. Au cours de sa quatrième session, tenue à Paris le 3 juin 1950, le Comité des Ministres a donné son accord aux propositions faites par le comité mixte ad hoc le 18 mai; il a accepté de conférer provisoirement à l'organisme ad hoc les pouvoirs et fonctions qui seront ultérieurement accordés au Comité Mixte, lorsqu'il sera définitivement établi, et a chargé le Secrétaire Général d'en informer l'Assemblée Consultative.
25. Au cours de sa séance du 4 novembre 1949, le Comité des Ministres s'est déclaré favorable à l'admission de la République Fédérale Allemande et de la Sarre au Conseil de l'Europe en qualité de Membres Associés. Il a pris, à cette occasion, les résolutions reproduites dans la lettre du Président du Comité des Ministres, au Président de l'Assemblée, en date du 5 novembre 1949 (Document 116). Le Comité a notamment demandé à la Commission Permanente de lui faire connaître son avis au sujet de ces admissions.
26. L'avis de la Commission a été communiqué au Comité des Ministres par lettre du Président de l'Assemblée au Président du Comité des Ministres, en date du 10 novembre 1949 (Document 117).
27. Lors de sa troisième session (30 mars- 1e r avril 1950), le Comité des Ministres a décidé à l'unanimité d'inviter les gouvernements de la République Fédérale Allemande et de la Sarre à devenir Membres Associés du Conseil de l'Europe, conformément à l'article 5 du Statut. Le texte des lettres d'invitation, datées du 31 mars 1950 et adressées, d'une part au gouvernement fédéral allemand par l'entremise de la Haute Commission alliée et, d'autre part, au gouvernement de la Sarre par l'entremise du gouvernement français, est annexé au présent rapport (voir Annexes 5 et 6).
28. Le gouvernement de la Sarre a remis, le 13 mai 1950, son instrument d'acceptation du Statut au Secrétaire Général.
29. L'instrument d'acceptation du gouvernement fédéral allemand a été déposé près le Secrétaire Général, le 13 juillet 1950.
30. La question de l'admission de l'Autriche a également été évoquée. Il est apparu au Comité des Ministres que des considérations de politique générale rendaient pour le moment prématurée une prise de position sur ce sujet.
31. En adressant, par lettre du 10 août 1949, au Président de l'Assemblée Consultative un ordre du jour provisoire pour la première session de l'Assemblée, le Comité des Ministres avait soumis, pour avis, à l'Assemblée la question suivante : « Rôle du Conseil de l'Europe dans le domaine économique, compte tenu des organisations internationales existantes, ainsi qu'il est prévu aux articles 1e r c) et 23 b) du Statut ».
32. En conclusion des débats consacrés par elle à cette question, l'Assemblée adressa au Comité des Ministres des recommandations, dont le texte figure dans le document 71.
33. Au cours de sa session de novembre 1949, le Comité des Ministres a adopté à l'égard de ces recommandations, la position décrite dans la lettre du Président du Comité des Ministres au Président de l'Assemblée en date du 5 novembre 1949 (Document 116).
34. En exécution de cette résolution, le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe transmit le préambule et les propositions figurant dans la Partie 1 désdites recommandations au Conseil de l'O. E. C. E., en invitant ce dernier à les examiner et à communiquer au Comité des Ministres les observations qu'il aurait à formuler à cet égard.
35. La réponse du Conseil de l'O. E. C. E. est parvenue au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe le 21 février 1950 (Annexe 7).
36. Elle a fait l'objet d'un examen du Comité des Ministres qui, au cours de sa troisième session, a pris, à ce sujet, la résolution suivante :
« Le Comité des Ministres transmet à l'Assemblée Consultative la réponse reçue de l'O. E. C. E. avec le commentaire suivant :
« La communication de l'O. E. C. E. révèle que les problèmes soulevés par les recommandations 2, 3 et 5 de l'Assemblée sont déjà à l'étude et en voie de solution au sein de l'O.. E. C. E.
« En ce qui concerne la recommandation 1, relative au renforcement des moyens d'infirmation économique des masses, le Comité des Ministres charge le Secrétaire Général de prendre contact avec l'O. E. C. E. en vue de provoquer l'organisation de la publicité requise.
« En ce qui concerne la recommandation 6, relative au contrôle des cartels internationaux, le Comité des Ministres envisage d'entrer en contact avec la Commission intérimaire de l'Organisation internationale du Commerce en vue de faire étudier ce problème dans le cadre européen.
« En ce qui concerne la recommandation 4, relative à la convocation d'une Conférence économique européenne, le Comité des Ministres est d'avis que le moment n'est pas encore venu de convoquer une telle conférence. »
37. La recommandation n° 1 de l'Assemblée Consultative tendait à inviter les gouvernements à renforcer les moyens d'information économique déjà existants et à faire mettre directement en oeuvre par le Conseil tous les moyens disponibles pour que les peuples de l'Europe comprennent la gravité du péril dans lequel ils se trouvent actuellement et les avantages qu'ils retireraient de la mise en commun de leurs ressources pour retrouver leur solvabilité et parvenir à un nouveau degré de prospérité.
38. A la suite de la décision prise par les Ministres le 1e r avril 1950, le Secrétariat Général du Conseil de l'Europe a pris contact avec les Services d'information de l'O. E. C. E. Les services correspondants des deux organisations, dont chacun exerce déjà une activité dans le sens indiqué par la recommandation de l'Assemblée, se sont mis d'accord, en principe, pour réaliser un échange d'informations en vue de la présentation à l'opinion publique de la nécessité d'une collaboration économique plus étroite entre les peuples européens.
39. Ils ont convenu également de synchroniser, chaque fois que la chose paraîtra opportune, la communication de ces informations à la presse et de mettre à leur disposition réciproque leur réseau de distribution pour la diffusion de ces informations.
40. Les premières expériences de collaboration seront la base d'une étude plus approfondie du problème et permettront au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe de présenter au Comité des Ministres un programme organique destiné à satisfaire la recommandation en question.
41. A la suite de la résolution adoptée par le Comité à l'égard de la recommandation 6, relative au contrôle des cartels internationaux, le Secrétariat Général a entrepris un travail préparatoire en liaison avec la Commission intérimaire de l'Organisation internationale du Commerce, afin de contribuer à l'élaboration, dans le cadre européen d'un avant-projet de Convention.
42. En ce qui concerne finalement la recommandation relative à la création d'un Office européen des Brevets (Document 110 session ordinaire 1949), le projet élaboré par l'Assemblée a fait l'objet d'un examen attentif de la part des gouvernements des États membres.
Il avait été envisagé de convoquer en juillet une réunion d'experts en vue d'examiner les notes présentées par les gouvernements et de procéder à l'étude en commun du projet de l'Assemblée Consultative. Sur la. proposition de certains gouvernements, il a été décidé de tenir cette réunion à la suite de la session de l'Assemblée.
43. En adressant à l'Assemblée Consultative l'ordre du jour provisoire de sa première session, mentionné ci-dessus, le Comité des Ministres avait soumis, pour avis, à l'Assemblée, la question suivante :
« Méthodes par lesquelles le Conseil de l'Europe peut développer la coopération culturelle entre ses Membres. »
44. Au cours de sa séance du 13 août 1949, le Comité des Ministres avait approuvé, en outre, l'inscription de la question suivante à l'ordre du jour de la première session de l'Assemblée : « Coopération en matière de recherche scientifique et de développement technique entre les Membres du Conseil de l'Europe, et mise en commun des ressources en matières premières et énergie. »
45. En conclusion des débats consacrés par elle à ces questions, l'Assemblée adressa au Comité des Ministres les recommandations dont le texte figure dans le document 101.
46. Au cours de sa session de novembre 1949, le Comité des Ministres a pris, à l'égard de ces recommandations, les décisions reproduites au paragraphe 4 de la lettre de son Président au Président de l'Assemblée Consultative, en date du 5 novembre 1949.
47. Lors de sa troisième session, le Comité des Ministres a procédé à l'étude du rapport préparé par le Secrétaire Général, conformément aux décisions ci-dessus, et a adopté, en conclusion, les résolutions suivantes :
« 1. Les États membres sont invités à appuyer, autant qu'il leur est possible, les mesures de grande portée qui sont actuellement prises par l'Organisation des Nations Unies pour l'Éducation, la Science et la Culture en vue de préparer un accord international couvrant les termes de cette recommandation, et à persuader les délégations gouvernementales participant à la cinquième Conférence générale de l'Unesco, qui se tiendra à Florence en mai 1950, de l'importance que l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe attache à l'adoption, lors de cette Conférence, d'un accord satisfaisant.
« 2. Le Comité des Ministres accueille favorablement les mesures entreprises par l'O. E. C. E., qui lui semblent répondre de façon satisfaisante aux problèmes pratiques envisagés par la recommandation de l'Assemblée, et demande à être tenu au courant des événements qui s'ensuivront de façon à pouvoir informer l'Assemblée Consultative, lors de sa seconde session, des résultats obtenus dans ce domaine.
« 3. Dans la mesure où l'UNESCO procure déjà l'aide demandée aux termes de cette recommandation, l'Assemblée Consultative, lors de sa seconde session, devrait par l'intermédiaire de sa Commission des Questions culturelles et scientifiques, éclaircir le sens des mots « aide pratique ».
Quant aux recommandations de l'Assemblée Consultative concernant :
48. Une première réunion des représentants des gouvernements des États membres a eu lieu le 28 juin 1950, à Strasbourg. Ces représentants ont établi un rapport qui sera examiné par le Comité des Ministres lors de sa prochaine session. Les résolutions que prendra le Comité sur les conclusions de ce rapport seront communiquées à l'Assemblée le plus tôt possible.
49. Le Comité des Ministres avait, dans l'ordre du jour provisoire qu'il avait adressé à l'Assemblée Consultative au mois d'août dernier, soumis pour avis à celle-ci la question suivante :
« Rôle du Conseil de l'Europe dans le domaine de la Sécurité sociale. »
50. Au cours de sa séance du 13 août 1949, le Comité des Ministres avait approuvé la proposition de l'Assemblée tendant à préciser les limites de l'investigation à laquelle elle était sollicitée de se livrer. Ainsi la proposition futelle complétée par les termes : « y compris les propositions relatives à une politique européenne du logement, ainsi que celles relatives à l'équivalence des droits aux avantages sociaux pour les travailleurs à l'étranger ».
51. En conclusion des débats consacrés par elle à ces questions, l'Assemblée adopta trois recommandations adressées au Comité des Ministres et qui figurent dans le document 79.
52. Au cours de sa session de novembre 1949, le Comité des Ministres a pris, à l'égard de ces recommandations, la résolution reproduite au paragraphe 5 de la lettre de son Président au Président de l'Assemblée Consultative, en date du 5 novembre 1949 (Document 116).
53. Lors de sa troisième session, le Comité des Ministres a étudié, sur l'initiative du gouvernement belge, la possibilité d'étendre à tous les États membres du Conseil de l'Europe la Convention multilatérale de Sécurité sociale, signée le 7 novembre 1949 à Paris par les Ministres des Affaires étrangères du Pacte de Bruxelles. Il a décidé, vu la complexité des problèmes soulevés par cette proposition, de convoquer un comité d'experts, composé de représentants des treize Membres du Conseil de l'Europe, pour étudier la question. Une première réunion de ces représentants a eu lieu à Strasbourg du 15 au 17 juin 1950.
Ces représentants ont établi un rapport qui sera examiné par le Comité des Ministres lors de sa prochaine session. Les résolutions que prendra le Comité sur les conclusions de ce rapport seront communiquées à l'Assemblée le plus tôt possible.
54. Lors de sa séance du 13 août 1949, le Comité des Ministres avait approuvé la proposition de l'Assemblée Consultative tendant à l'inscription à l'ordre du jour de sa première session de la question suivante :
« Mesures à prendre en vue de l'accomplissement du but déclaré du Conseil de l'Europe, conformément à l'article 1 du Statut, pour la sauvegarde et le développement des Droits de l'homme et des libertés fondamentales ».
55. En conclusion de ses débats, l'Assemblée adressa à ce sujet au Comité des Ministres la recommandation reproduite dans le document 108.
56. Au cours de sa session de novembre 1949, le Comité des Ministres décida de convoquer une réunion d'experts juridiques chargés d'élaborer le projet d'une Convention pouvant servir de base aux discussions ultérieures du Comité sur cette question, tout en tenant compte du progrès fait dans la matière par les organes compétents des Nations Unies.
57. Ces experts se sont réunis à Strasbourg, aux mois de février et de mars, et, après avoir pris en considération le projet de l'Assemblée, ont présenté au Comité des Ministres un rapport accompagné d'un projet de Convention que le Comité des Ministres a examiné au cours de sa troisième session.
58. Le projet comprenait plusieurs variantes, au sujet desquelles les experts avaient estimé ne pas devoir se prononcer, pour le motif qu'un choix entre ces variantes dépendait de considérations d'ordre politique.
59. Dans ces conditions, le Comité des Ministres a décidé, lors de sa troisième session, de convoquer une conférence de hauts fonctionnaires, munis d'instructions de leurs gouvernements, qui auraient pour tâche de préparer la décision des Ministres sur le plan politique.
60. Le Comité des Ministres avait, en outre, décidé que, pour répondre au désir exprimé par la Commission Permanente, il entrerait en contact avec le Président de la Commission des Questions Juridiques et Administratives avant de prendre sa décision.
61. Le Président de la Commission des Questions Juridiques et Administratives a fait part au Comité des Ministres de son désir de voir la Commission tout entière habilitée à prendre connaissance des conclusions de la réunion des hauts fonctionnaires.
62. Le Comité des Ministres a accepté de déférer au désir du Président de la Commission, étant entendu que l'échange de vues auquel pourraient se livrer les membres de la Commission des Questions Juridiques et Administratives sur le rapport des hauts fonctionnaires ne saurait engager les gouvernements.
63. La conférence des hauts fonctionnaires s'est réunie à Strasbourg du 8 au 17 juin 1950. Elle a présenté au Comité des Ministres un texte unique de projet de Convention et un rapport qui, pour satisfaire au désir exprimé par le Président de la Commission des Questions Juridiques et Administratives, ont été communiqués, avec le rapport des experts, à cette Commission. La Commission a fait connaître au Comité des Ministres son avis sur le projet élaboré par la Conférence des hauts fonctionnaires.
Le Comité des Ministres prendra sa décision au cours de sa prochaine session et ne manquera pas d'en informer l'Assemblée Consultative, dans le plus bref délai possible.
64. Au cours de sa séance du 13 août 1949, le Comité des Ministres avait approuvé la proposition de l'Assemblée tendant à inscrire à l'ordre du jour de sa première; session-la question de la création d'un passeport européen.
65. En conclusion de ses débats sur cette question, l'Assemblée adopta la recommandation reproduite dans le document 112.
66. Au cours de sa session de novembre 1949, le Comité des Ministres a décidé de renvoyer le problème de la création d'un passeport européen, pour étude, aux gouvernements.
Le Comité des Ministres ne manquera pas de communiquer à l'Assemblée les résultats de cette étude dès que les éléments en auront été complètement rassemblés.
67. Le Comité des Ministres a établi des relations avec des organisations internationales autres que l'O. E. C. E. Le Comité a notamment autorisé le Secrétariat Général à envoyer des observateurs à la conférence de l'Unesco, qui s'est tenue à Florence du 22 mai au 16 juin 1950, à la conférence de l'O. I. T. sur la migration qui s'est tenue à Genève en avril 1950 et au congrès de l'Institut International pour l'unification du droit privé qui a tenu ses assises à Rome en juillet 1950.
68. Le Comité des Ministres a inscrit au Budget de 1950 des crédits affectés à la construction, à Strasbourg, d'un bâtiment destiné à abriter le Conseil de l'Europe. Lors de sa troisième session, il a voté des crédits supplémentaires afin de donner satisfaction à certains désirs, formulés par le Bureau de l'Assemblée, concernant l'aménagement de ce bâtiment.
La construction a été menée à bien avec la plus grande rapidité, grâce au dévouement des entreprises chargées de son exécution et au concours des autorités locales.
ORGANISATION EUROPÉENNE DE COOPÉRATION ÉCONOMIQUE
CONSEIL
Paris, le 31 mai 1950.
Le Conseil de l'Organisation Européenne de Coopération Économique, après avoir pris connaissance de la Résolution du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe (C (50) 94) en date du 1 e r avril 1950, a institué le 4 avril 1950 une Commission de trois membres, composée de l'Italie, de la Suède et de la Suisse. Cette Commission a été chargée de procéder avec le Sous- Comité créé par la Résolution précédemment citée, à des consultations sur les problèmes énoncés aux paragraphes 1 et 2 de cette Résolution et de présenter un rapport à ce sujet au Conseil de l'Organisation.
Le rapport ci-joint de la Commission comprend sur chacun des points qu'elle a estimé entrer dans son mandat, des propositions qui apportent une solution aux principaux problèmes que posent les relations entre les deux organismes.
Le Conseil est invité à prendre connaissance des propositions contenues dans ce rapport et, s'il les approuve, à charger le Comité Exécutif d'en assurer la mise en application.
1. Après avoir procédé entre nous à un échange de vues préliminaire, nous avons eu le 26 mai une réunion avec le Sous-Comité du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe composé de S. Exc. M. l'Ambassadeur MENEMENCIOGLU (Turquie) et de MM. les Ministres SEYDOUX (France) et COULSON (Royaume-Uni).
2. A la suite de ces consultations, nous avons l'honneur de soumettre au Conseil les propositions ci-dessous.
L'esprit de ces propositions est — compte tenu de leur constitution et de leur caractère différent — d'assurer une collaboration fructueuse entre l'Organisation et le Conseil de l'Europe. Leur mise en oeuvre devrait permettre, en facilitant le développement des relations entre les deux organismes et entre les deux Secrétariats, d'éviter les doubles emplois.
I
Nous estimons qu'afin d'assurer l'uniformité et la continuité souhaitables, la transmission de la correspondance entre les deux organismes, quelle qu'en soit la provenance ou l'objet, devrait être assurée comme par le passé par les deux Secrétaires Généraux.
II
L'intervention du Président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe dans la communication à l'Organisation des propositions d'ordre économique et financier émanant de l'Assemblée Consultative ou de ses commissions (point 1 de la Résolution du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe du 1e r avril 1950, C (50) 94) est une procédure que nous estimons satisfaisante. Les propositions du Conseil de l'Europe seraient examinées par le Conseil de l'Organisation qui se prononcerait sur chacune d'elles. La procédure envisagée devrait toutefois permettre à l'Organisation de donner suite, dans la plupart des cas, aux demandes exprimées.
III
Les échanges d'information entre les deux organismes (point 2 de la Résolution précitée) devraient se faire entre les deux Secrétaires Généraux. Cette question revêt trois aspects différents :
La procédure jusqu'ici en vigueur, décrite dans le document C (49) 206 (final), continuera à s'appliquer pour l'envoi au Conseil de l'Europe des documents à circulation restreinte de l'Organisation.
Sans exclure la possibilité de transmissions de caractère urgent, l'Organisation adresserait désormais au Conseil de l'Europe, à intervalles réguliers, les documents de cette catégorie classés par rubriques et accompagnés d'un commentaire succinct permettant de les situer aisément dans le cadre de l'activité à laquelle ils se rapportent.
Les documents à diffusion générale continueraient, bien entendu, à être échangés entre les deux Organisations.
Cette question a été soulevée par une lettre du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, en date du 8 mars 1950, faisant part au Secrétaire Général du désir exprimé par la Commission des Affaires Économiques de l'Assemblée Consultative d'être autorisée à consulter les experts nationaux et internationaux de l'Organisation.
Nous estimons que le Conseil pourrait adopter en cette matière les principes suivants :
La consultation aurait lieu entre les deux Secrétaires Généraux, étant entendu que le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe pourrait se faire accompagner de membres de la Commission qui aurait demandé la consultation.
Le suj et de chaque consultation devrait être clairement défini et délimité à l'avance.
Le sujet devrait être de la compétence de l'Organisation et porter sur des questions ayant antérieurement fait l'objet de travaux de la part de cette dernière.
Aucun communiqué ne serait donné à la presse sur ces consultations sans l'accord préalable de l'Organisation.
La procédure pour l'examen au sein de l'Organisation d'une demande de consultation pourrait être la suivante :
toute demande de consultation adressée par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe au Secrétaire Général de l'Organisation serait soumise par celui-ci, avec ses commentaires, au Conseil;
il incomberait au Conseil (ou au Comité Exécutif, si le Conseil décidait de lui déléguer ses pouvoirs), de se prononcer chaque fois sur la suite à donner à la demande.
Au cours des consultations, le Secrétaire Général parlerait au nom de l'Organisation conformément aux dispositions de l'alinéa 4 de l'Annexe à la Convention de Coopération Économique Européenne du 16 avril 1948. Le Secrétaire Général pourrait se faire représenter par l'un de ses collaborateurs.
Dans le cadre des relations courantes entre les deux Secrétaires Généraux et dans la mesure compatible avec le rythme des travaux, le Secrétariat de l'Organisation fournirait au Conseil de l'Europe les données économiques et statistiques susceptibles d'être utiles à ce dernier.
IV
En ce qui concerne l'établissement à Strasbourg d'un bureau chargé de fournir des informations sur les activités de l'Organisation, suggestion qui figure dans le rapport du Président du Conseil du Groupe Consultatif des Ministres (CGM (50) 3) en date du 25 mars 1950, nous avons suggéré au Sous-Comité du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe que la diffusion des publications de l'Organisation soit laissée au soin du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe pendant les sessions plénières de l'Assemblée.
Les membres de l'Assemblée Consultative se procureraient ainsi aisément ces publications de l'Organisation; en outre, l'envoi régulier de ses communiqués de presse pourrait leur être assuré.
3. Sur chacune des propositions exposées ci-dessus, le Sous-Comité du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a manifesté son accord. Une réserve a seulement été exprimée par l'un de ses membres sur l'association aux consultations entre les deux Secrétaires généraux, de membres des Commissions de l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe.
A. CATTANI.
C. BAUER. (Président). E. VON SYDOW.
CONSEIL DE L'EUROPE
ASSEMBLÉE CONSULTATIVE
Strasbourg, 23 mars 1950.
La Commission des Affaires Générales propose à l'Assemblée la Recommandation suivante au Comité des Ministres :
« Que, sans préjuger l'évolution future des Organes du Conseil de l'Europe vers la création d'un véritable pouvoir supranational,
il soit institué une Commission Executive du Conseil de l'Europe, composée pour moitié de représentants du Comité des Ministres, et pour moitié de représentants de l'Assemblée Consultative.
Organe de coordination, la Commission assurerait la liaison entre les deux organes du Conseil de l'Europe.
Organe de préparation, elle assumerait notamment, les tâches suivantes :
Organe d'exécution, elle suivrait la mise en oeuvre des Recommandations adoptées par les Organes du Conseil de l'Europe. Elle pourrait être également chargé du contrôle du fonctionnement de ceux des Services Publics européens qui seraient placés sous l'égide du Conseil de l'Europe. »
CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES
Strasbourg, 30 mars 1950.
Il conviendrait de créer une Commission consultative mixte comprenant des représentants du Comité des Ministres (au nombre de 7) et des représentants (au nombre de 7 également) désignés par la Commission Permanente de l'Assemblée Consultative, sous la présidence du Président de l'Assemblée, pour assurer la liaison entre les deux organes du Conseil de l'Europe.
La Commission se réunira à Strasbourg chaque fois que ie Comité des Ministres, ses représentants, ou le Président de l'Assemblée estimeront qu'il sera iiécessaire de la convoquer pour examiner une question particulièrement délicate. Elle ne prendra aucune décision par voie de vote mais s'attachera plutôt, par des examens périodiques des problèmes qui leur sont communs, à établir de meilleures relations entre le Comité des Ministres et l'Assemblée Consultative.
CONSEIL DE L'EUROPE
Londres, 18 mai 1950.
Étaient présents :
1° Pour le Comité des Ministres :
MM. E. BEVIN Note,
H. LANGE,
R. SCHUMAN,
C. SFORZA.
2° Pour la Commission Permanente :
MM. P.-H. SPAAK, Président,
G. Dnossos,
S. JACINI,
Sir David MAXWELL FYFE,
M. Guy MOLLET.
En application du mandat qui lui avait été confié, la réunion a examiné les différentes propositions figurant dans les projets soumis à son attention, et tendant à la création d'un organisme mixte entre le Comité des Ministres et l'Assemblée Consultative.
La réunion a, à ce sujet, formulé à l'intention du Comité des Ministres et de l'Assemblée Consultative, les propositions suivantes :
a) Nom : Il est convenu d'adopter la dénomination de « Comité Mixte ».
b) Composition : Le Comité Mixte comprendra, en principe, 12 membres, 5 d'entre eux représentant le Comité des Ministres, 7 représentant l'Assemblée, dont le Président de l'Assemblée ès qualité. Il est entendu que le Comité des Ministres pourrait, s'il l'estimait opportun, accroître sa représentation d'un ou deux autres membres. Le Secrétaire Général participera aux délibérations avec voix consultative.
c) Mode de désignation : Il appartient à chacun des organes du Conseil de fixer le mode de désignation de ses représentants au sein du Comité Mixte.
Le Comité Mixte aura pour tâche :
de maintenir de bonnes relations entre le Comité des Ministres et l'Assemblée Consultative et de coordonner leurs activités par l'examen périodique des problèmes qui leur sont communs ;
d'attirer l'attention du Comité des Ministres et de l'Assemblée Consultative sur les questions qui paraissent présenter un intérêt particulier pour le Conseil de l'Europe et, après examen des rapports reçus, s'il y a lieu, de faire des propositions pour les projets d'ordre du jour des sessions du Comité des Ministres et de l'Assemblée Consultative, sans préjudice toutefois des droits respectifs de ces deux organes;
enfin, d'examiner et de susciter les mesures susceptibles de donner un effet pratique aux recommandations adoptées par le Comité des Ministres ou l'Assemblée Consultative.
Il est entendu que les propositions d'inscription à l'ordre du jour qui seraient faites par les représentants du Comité des Ministres, dans l'exercice des attributions du Comité Mixte énumérées au paragraphe 2 ci-dessus, ne sauraient être interprétées comme constituant des engagements de la part des gouvernements dont ils font partie.
a) Présidence : La présidence du Comité Mixte sera assurée par le Président de l'Assemblée;
b) Quorum : le Comité Mixte ne pourra délibérer valablement que si 3 des représentants du Comité des Ministres et 5 des représentants de l'Assemblée au moins sont présents.
Il ne sera procédé à aucun vote au sein du Comité Mixte.
c) Périodicité : Le Comité Mixte se réunira sur convocation de son Président, aussi souvent qu'il apparaîtra nécessaire.
Il est convenu que le présent Comité assumera jusqu'à la prochaine session de l'Assemblée les fonctions prévues pour le Comité Mixte. Dans cet esprit, la réunion a pris en considération certaines questions figurant dans le projet d'ordre du jour établi par le Secrétariat (Doc. CM/AS (50) OJ 1 prov.).
Cet examen a donné lieu aux conclusions ciaprès :
La réunion considère que la discussion de cette question serait prématurée à l'heure actuelle et convient de la reporter à une session ultérieure.
Les représentants de la Commission Permanente attirent l'attention des Ministres sur l'importance que le rapport statutaire du Comité des Ministres revêt aux yeux de l'Assemblée. Les représentants du Comité des Ministres et particulièrement M. SCHUMAN, en sa qualité de président en exercice du Comité des Ministres, donnent l'assurance que toutes mesures seront prises pour que le rapport prévu à l'article 19 du Statut soit préparé et approuvé, en temps utile, pour être communiqué aux représentants avant la session de l'Assemblée. Ce rapport comportera l'exposé des motifs qui ont inspiré les résolutions prises par le Comité des Ministres au sujet des recommandations de l'Assemblée, ainsi qu'un compte rendu des suites données auxdites recommandations par les gouvernements des États membres.
Les représentants de la Commission Permanente donnent des informations sur l'ordre du jour proviroire envisagé pour la prochaine session de l'Assemblée Consultative. Les représentants du Comité des Ministres indiquent que ce dernier examinera, selon toutes probabilités, à sa prochaine session, les sujets qu'il estimera particulièrement désirables de voir approfondis par l'Assemblée.
CONSEIL DE L'EUROPE
Le Secrétaire Général
Le 31 mars 1950.
Monsieur le Chancelier,
Je suis chargé par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe de faire au Gouvernement Fédéral Allemand la communication suivante :
L'article 5 du Statut du Conseil de l'Europe dispose que, dans des circonstances particulières, un pays européen considéré comme capable de se conformer aux dispositions de l'article 3 et comme en ayant la volonté, peut être invité par le Comité des Ministres à devenir Membre associé du Conseil de l'Europe. Considérant qu'il est souhaitable d'associer l'Allemagne aux pays européens qui sont résolus à sauvegarder leur mode de vie démocratique, le Comité des Ministres invite officiellement la République Fédérale Allemande à devenir Membre Associé du Conseil de l'Europe.
Le Comité des Ministres désire qu'en adressant cette invitation au Gouvernement Fédéral Allemand, j'attire son attention sur le fait qu'aux termes de l'article 5 du Statut, ce Gouvernement devra me remettre un instrument d'acceptation du Statut. Cet instrument devra déclarer que la République Fédérale Allemande a la volonté d'accepter les principes directeurs et les buts du Conseil de l'Europe tels qu'ils sont exposés dans le préambule et à. l'article 3 du Statut; un exemplaire du Statut vous est transmis ci-joint.
J'ai également été chargé de vous indiquer que le nombre des sièges à l'Assemblée Consultative auxquels l'Allemagne aurait droit serait de 18 et que le montant de sa contribution pour l'exercice financier courant s'élèverait à 126 millions de francs.
Veuillez agréer, Monsieur le Chancelier, l'assurance de ma haute considération.
Signé : J.-C. PARIS,
Secrétaire Général.
Son Excellence
Monsieur Konrad ADENAUER,
Chancelier de la République
Fédérale Allemande
BONN
CONSEIL DE L'EUROPE
Le Secrétaire Général
Le 31 mars 1950.
Monsieur le Président,
Je suis chargé par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe de faire au gouvernement de la Sarre la communication suivante.
L'article 5 du Statut du Conseil de l'Europe dispose que, dans des circonstances particulières, un pays européen considéré comme capable de se conformer aux dispositions de l'article 3 et comme en ayant la volonté, peut être invité par le Comité des Ministres à devenir Membre Associé du Conseil de l'Europe. Considérant qu'il est souhaitable d'associer la Sarre aux pays européens qui sont résolus à sauvegarder leur mode de vie démocratique, le Comité des Ministres invite officiellement la Sarre à devenir Membre Associé du Conseil de l'Europe.
Le Comité des Ministres désire qu'en adressant cette invitation au Gouvernement sarrois, j'attire son attention sur le fait qu'aux termes de l'article 5 du Statut, ce Gouvernement devra me remettre un instrument d'acceptation du Statut. Cet instrument devra déclarer que la Sarre a la volonté d'accepter les principes directeurs et les buts du Conseil de l'Europe tels qu'ils sont exposés dans le préambule et à l'article 3 du Statut; un exemplaire du Statut vous est transmis ci-joint.
J'ai également été chargé de vous indiquer que le nombre de sièges à l'Assemblée Consultative auxquels la Sarre aurait droit serait de 3 et que le montant de sa contribution pour l'exercice financier courant s'élèverait à 2.750.000 francs français.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Signé : J.-C. PARIS,
Secrétaire Général.
Son Excellence
Monsieur Johannes HOFFMANN,
Président du Gouvernement de la Sarre
SARREBRUCK
ORGANISATION EUROPÉENNE DE COOPÉRATION ÉCONOMIQUE
Le Secrétaire Général
Le 21 février 1950.
Monsieur le Secrétaire Général,
1. J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le Conseil de l'Organisation Européenne de Coopération Économique a examiné les propositions contenues dans les Recommandations adoptées par l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe en matière économique et que vous m'aviez transmises conformément à la Résolution du Comité des Ministres du 2 novembre 1949, ainsi que leur préambule.
2. L'Organisation vient, comme vous le savez, de publier son second rapport sur le Programme de Relèvement Européen. Ce rapport retrace les progrès réalisés au cours des deux dernières années et tente de déterminer les perspectives pour les deux années à venir et de définir la ligne de conduite que les pays membres doivent adopter en vue de rétablir leur équilibre économique. Il constitue une déclaration conjointe des gouvernements dés 18 pays membres définissant leurs problèmes et la manière dont ils entendent les résoudre. Aussi la réponse s'y trouve-t-elle implicite à la plupart des questions soulevées par les Recommandations de l'Assemblée Consultative.
3. C'est pourquoi le Conseil me charge de vous transmettre ce rapport que vous voudrez bien trouver ci-joint en Annexe à la présenté lettre. Dans les paragraphes consacrés à chacune des recommandations, j'ai eu soin, lorsque celui-ci traite des questions qu'elles soulèvent, de vous donner la référence aux chapitres du rapport qui les concerne.
4. Les préoccupations qui ont inspiré le Préambule aux Recommandations de l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe, se retrouvent dans les obligations générales décrites au Titre I de la Convention de Coopération Économique qui a institué l'Organisation Européenne de Coopération Économique et dans les considérants des principales décisions du Conseil, notamment de celles du 2 novembre 1949, relatives à de nouvelles mesures de coopération. Ces deux documents sont joints en Annexes B et C.
5. L'introduction au rapport et les considérations générales qui sont contenues dans ce dernier montrent que c'est bien dans l'esprit de la Convention initiale que les pays participants poursuivent leur effort de redressement.
6. La Recommandation 1 de l'Assemblée Consultative concerne une invitation adressée aux gouvernements de renforcer les moyens d'information économique déjà existants et, en même temps, de faire mettre directement en oeuvre par le Conseil de l'Europe tous les moyens disponibles pour que les peuples de l'Europe comprennent la gravité du péril dans lequel ils se trouvent actuellement et les avantages qu'ils retireraient de la mise en commun de leurs ressources pour retrouver leur solvabilité et parvenir à un nouveau degré de prospérité.
7. Dans ce même but, l'Organisation Européenne de Coopération Économique a, dès ses débuts, institué un service qui a pour mission, d'une part, d'informer de Paris la presse sur le travail courant et les réalisations de l'Organisation et, d'autre part, de rester en contact avec les services d'information des pays membres pour coordonner les efforts faits par ces services, chacun dans leur pays, pour tenir les opinions publiques le mieux informées possible des travaux de l'Organisation.
8. L'Organisation, persuadée que la solution des problèmes économiques est d'autant facilitée que le public est mieux averti, accueille avec intérêt le projet contenu clans le deuxième partie de la Recommandation de l'Assemblée Consultative.
9. La Recommandation 2 de l'Assemblée Consultative concerne l'établissement aussi rapide que possible d'un système multilatéral de paiements comportant le rétablissement de la convertibilité des monnaies européennes entre elles, sous réserve des garanties nécessaires pour permettre pendant la période de transition le contrôle des mouvements de capitaux.
10. L'établissement d'un système multilatéral de paiements est l'une des tâches principales assignées à l'Organisation Européenne de Coopération Économique. L'idée en est contenue dans l'article 4 de la Convention du 16 avril 1948. Pendant les deux premières années d'existence de l'Organisation, les paiements se sont effectués dans le cadre de deux accords de paiements et de compensations, dont le second, signé le 7 septembre 1949, comporte pour un certain montant, des droits de tirage multilatéraux. En exécution d'une décision du 2 novembre 1949, visant à l'élargissement de la zone de transférabilité des monnaies entre les pays membres, l'Organisation examine actuellement les principes sur lesquels un mécanisme de paiements multilatéraux pourrait être basé.
11. Ces principes sont exposés dans la Section C du chapitre 23 du rapport.
12. La Recommandation 3 de l'Assemblée Consultative concerne la création d'un organisme permanent chargé d'organiser des consultations entre les banques centrales d'émission sur la politique en matière de crédit et d'assurer la coordination des politiques de crédit.
13. L'Organisation a décidé, le 31 janvier 1950, que les gouvernements des pays participants devraient confronter leurs politiques financière, économique, sociale et tarifaire et leur politique d'investissement, en vue de leur apporter le degré d'harmonie qui peut apparaître nécessaire à la réalisation d'ententes économiques et monétaires plus étroites entre eux. Étant donné le temps que de tels efforts d'harmonisation demanderont, l'Organisation a recommandé que ceux-ci soient entrepris sans tarder et soient poursuivis parallèlement aux mesures de libération des échanges prévus pour 1950.
14. De plus, en relation avec le nouvel accord de paiements qu'il est proposé de mettre en vigueur le plus tôt possible, l'Organisation étudie la possibilité de créer une Union de Paiements Européenne (chapitre 23, par. 764 et suivants).
15. La Recommandation 4 (a) de l'Assemblée Consultative concerne la poursuite et le développement des travaux entrepris par l'Organisation en vue de libéraliser le commerce inter-européen et des études relatives aux relations économiques de l'Europe avec ses pays associés et territoires d'outre-mer.
16. La Section B du chapitre 23 du Rapport retrace les mesures que l'Organisation a prises en vue de libérer les échanges intra-européens. La décision du Conseil du 31 janvier 1950 reproduite dans cette section expose quels nouveaux objectifs les pays membres se sont assigné dans ce domaine.
17. Pour ce qui est des territoires d'outre-mer, l'Organisation procède à une étude en vue de confronter les efforts envisagés par chaque pays pour leur développement économique et social et elle cherche à dégager les moyens par lesquels les liens économiques entre l'ensemble des pays participants et l'ensemble de leurs dépendances pourront être resserrés.
18. La Recommandation 4 (b) de l'Assemblée Consultative concerne la préparation d'une union économique maintenant les systèmes préférentiels et liens économiques actuellement existants, entre certaines nations européennes et leurs pays associés et territoires d'outre-mer, et envisageant leur extension progressive aux autres membres de cette union.
19. En se référant aux termes du paragraphe 2 de la Résolution du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, l'Organisation a décidé de demander ses commentaires sur ce point au Groupe d'Études pour l'Union Douanière Européenne. Celui-ci a, en effet, pour but d'examiner les problèmes que pose la création, entre les pays membres, d'une union douanière et les mesures qui devraient être prises pour y parvenir. Sa composition est la même que celle de l'Organisation, et les pays associés assistent en observateurs à ses délibérations.
20. Je vous transmettrai, dès qu'ils me seront parvenus, les commentaires que le Groupe d'Études pourrait faire au sujet de la proposition contenue dans la Recommandation 4 (b) de l'Assemblée Consultative.
21. La Recommandation 4 (c) de l'Assemblée Consultative concerne l'étude de l'évolution de la production dans les territoires des États membres, de manière à satisfaire aussi efficacement que possible leurs besoins en matière d'importation, au moyen de leurs ressources réunies.
22. Ce problème a été étudié à fond lors de l'établissement des deux premiers programmes annuels soumis par l'Organisation à l'Administration de Coopération Économique. La deuxième partie du Rapport est consacrée aux programmes pour 1950-1952.
23. Dans le cadre de son programme d'action pour 1949-1950, l'Organisation a décidé d'examiner dans quelle mesure la réduction par les pays membres de leurs importations payables en dollars permettrait d'établir l'équilibre entre ces importations et les ressources disponibles. Dans ce but, des études ont été entreprises sur les produits agricoles, les textiles, les métaux non ferreux, le pétrole, l'équipement et le bois. Le chapitre XVII du Rapport, consacré au développement des ressources dans les zones non dollar, fait état des conclusions auxquelles ces études — qui se poursuivent — ont abouti jusqu'à ce jour.
24. Les paragraphes 537 à 570 de ce même chapitre sont consacrés aux territoires d'outremer; ils donnent un aperçu des vues qui se sont formées au sein de l'Organisation sur le développement des approvisionnements dans les territoires d'outre-mer.
25. La Recommandation 4 (d) de l'Assemblée Consultative concerne l'étude des mesures appropriées pour l'abolition progressive des entraves au libre mouvement des hommes et pour l'emploi le plus étendu de la main-d'oeuvre dans les territoires métropolitains et d'outre-mer des États membres et de leurs associés.
26. Le problème des migrations internationales est abordé dans une section du chapitre 3 (paragr. 122 et suiv.) du rapport et dans le chapitre 22. Ce dernier, entièrement consacré à cette question, met en évidence tout l'intérêt qui s'attache à ce que des courants de migration puissent s'établir, tout en soulignant les difficultés qui s'y opposent. Il montre que des solutions ne peuvent pas aisément être trouvées en Europe par les pays seuls.
27. Cette recommandation concerne l'étude des conditions dans lesquelles les investissements de capitaux américains ou d'autres capitaux extra-européens pourraient être encouragés dans les territoires des pays participants.
28. Le problème des investissements internationaux n'a fait, jusqu'à présent, l'objet que d'une étude préliminaire au sein de l'Organisation. La politique générale de celle-ci à l'égard de ce problème est exposée dans le chapitre 21 du Rapport.
29. Comme l'indique le dernier paragraphe cle ce chapitre, l'importance du problème est apparue telle qu'il a été décidé d'en faire une étude plus détaillée. Une décision cle l'Organisation en date du 10 janvier 1950 a fixé le cadre de cette étude qui doit porter sur les conditions et le régime des investissements étrangers en vigueur dans les pays membres et dans leurs territoires d'outre-mer, et sur les moyens propres à favoriser les investissements internationaux, notamment américains, profitables aux pays membres et à leurs territoires d'outre-mer, et susceptibles de concourir à la réalisation des objectifs de l'Organisation. Un rapport d'ensemble sera prochainement établi sur cette question.
30. La Recommandation 4 (f) de l'Assemblée Consultative concerne l'extension et le développement d'un système de marchés garantis.
31. Au cours de leurs études, plusieurs des Comités spécialisés de l'Organisation Européenne de Coopération Économique ont été amenés à envisager le rôle qu'un système de marchés garantis pouvait jouer dans le développement de la production des pays pai'ticipants et de leurs territoires d'Outre-mer.
32. C'est en ce qui concerne les produits agricoles que les études consacrées à ce sujet ont été le plus poussées. Le rapport du Comité de l'Alimentation et de l'Agriculture (Rapport sur le Programme de Relèvement Européen, Volume III, Section I, jointe en Annexe D) indiquait, dans ses paragraphes 40 à 48, que les garanties de prix et de débouchés constituent l'un des meilleurs moyens de stimuler la production agricole.
Les paragraphes 44, 57 et 58 d'un second rapport du Comité de l'Alimentation et de l'Agriculture (Doc. AG (49) 31 joint en Annexe E) sont également consacrés à ce problème.
33. La Recommandation 4 (g) de l'Assemblée Consultative concerne la convocation d'une conférence économique à laquelle seraient représentés en même temps que les pays membres eux-mêmes, les peuples associés et ceux de leurs territoires d'outre-mer, pour étudier les suggestions contenues dans les Recommandations 4 (a) à 4 ( f ) .
34. L'Organisation qui est elle-même une conférence permanente, n'a pas envisagé jusqu'ici de convoquer une réunion semblable à celle que préconise l'Assemblée Consultative.
35. La Recommandation 5 de l'Assemblée Consultative concerne la convocation de conférences industrielles où seraient représentés les organisations d'employeurs, de travailleurs et de consommateurs, ainsi que les services des différents gouvernements intéressés aux principales industries manufacturières et agricoles, de façon à pouvoir formuler des propositions concrètes devant l'Assemblée pour l'organisation de ces industries et l'augmentation de leur productivité dans l'intérêt général de l'Europe.
36. Le chapitre XVIII du Rapport montre que l'Organisation attache une grande importance au problème de l'accroissement de la productivité. Dans ce chapitre, les mesures prises par les divers pays participants dans ce domaine sont décrites, et il ressort de cet exposé que, dans de nombreux pays, des comités mixtes, où siègent travailleurs et employeurs, ont été créés pour étudier dans quelle mesure la productivité des industries pourrait être accrue. Là où ils n'existent pas, l'Organisation préconise la constitution de tels comités.
37. Dans le premier rapport qu'elle a publié le 30 décembre 1948 (Rapport Intérimaire sur le Programme de Relèvement Européen, dont j'ai l'honneur de vous envoyer ci-joint le volume I en annexe F), l'Organisation a souligné l'importance qu'elle attache à ce que la coopération européenne ne se fasse pas seulement à l'échelon gouvernemental (paragr. 421 du rapport intérimaire). C'est dans ce but que l'Organisation entretient des relations officielles avec le Comité Consultatif Syndical de l'ERP, avec le Conseil des Fédérations Industrielles d'Europe et, dans le domaine agricole, avec la Fédération Internationale des Producteurs Agricoles; ces relations fournissent le cadre dans lequel ces organismes peuvent être associés à ses travaux pour toute question d'intérêt commun, notamment celle de la productivité.
38. La Recommandation 6 de l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe concerne l'élaboration d'un projet de convention européenne sur le contrôle des cartels internationaux.
39. Le problème du contrôle des cartels internationaux n'a pas encore été étudié par l'Organisation.
40. Je vous serais très obligé de bien vouloir communiquer au Comité des Ministres ces commentaires que le Conseil m'a chargé de vous faire parvenir sur les Recommandations de l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe. Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire Général, les assurances de ma haute considération.
Le Secrétaire Général,
Signé : MARJOLIN
Monsieur le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe