Doc. 7259 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 7259 03/03/1995

Discriminations entre les hommes et les femmes pour le choix du nom de famille et la transmission du nom des parents aux enfants

Auteur(s)

Lydie ERR Parti ouvrier socialiste luxembourgeois Luxembourg

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1995 - Deuxième partie de session

Recommandation Rec. 1271 28/04/1995

Communication Doc. 7521 12/04/1996