Doc. 6974 - Demande d'avis - Fiche détaillée

Pour vous offrir une meilleure expérience, ce site utilise des cookies. En savoir plus

Demande d'avis Doc. 6974 13/12/1993

Projet de Protocole n° 11 à la Convention européenne des Droits de l'Homme (version revissée)

Autre auteur: Comité des Ministres
Session: 1994 - Première partie de session