B
1 INTRODUCTION
1. Le débat que tiendra lors de sa session d'avril l'Assemblée Consultative sur la relance de l'intégration européenne fait suite à celui de la session d'octobre. A la faveur du premier examen auquel elle s'était livrée à cette occasion, l'Assemblée adoptait deux résolutions : la Résolution 89 (1955) sur l'organisation européenne de l'énergie atomique et la Résolution 90 (1955) sur la création d'un marché commun général. Prenant ces deux résolutions comme point de départ, l'Assemblée devrait maintenant examiner l'évolution intervenue au cours de l'intersession. Le présent rapport servira de base au débat de l'Assemblée. Il a été rédigé sous la responsabilité personnelle du rapporteur après que la commission des Affaires Générales en avait fixé les grandes lignes. Au terme du débat, le présent rapport sera renvoyé à la commission des Affaires Générales en vue de rédiger un projet de résolution sur lequel l'Assemblée sera appelée à voter avant la clôture de la session d'avril.
2 PREMIÈRE PARTIE - L'organisation européenne de l'énergie atomique
2.1 CHAPITRE Ier - Considérations générales
2. Depuis l'adoption par l'Assemblée de la Résolution 89 (1955), deux projets d'organisation européenne d'énergie atomique ont été élaborés, le premier par l'O. E. C. E., le second par le comité intergouvernemental créé par la Conférence de Messine. L'O. E. C. E. a rendu public son projet en décembre 1955. Le Conseil des Ministres de l'O. E. C. E. lui a donné son approbation au cours de sa séance du 29 février 1956, un comité spécial a été constitué, chargé de soumettre dans un délai de trois mois des propositions détaillées pour la réalisation de ce projet (voir annexe I). En revanche, le rapport du comité intergouvernemental créé par la Conférence de Messine n'est pas encore du domaine public. Cependant, des publications de presse et des discours du président Spaak en ont fait connaître les grandes lignes (voir annexe II : Communiqué de la Conférence de Bruxelles). La publication de ce projet est envisagée pour la seconde partie du mois d'avril, mais ne constituera à ce moment qu'une recommandation d'un comité d'experts aux gouvernements, sur laquelle ceux-ci ne se prononceront qu'ultérieurement. Aussi, toute comparaison entre les deux projets d'organisation doit-elle être faite avec la réserve de modifications éventuelles du contenu du rapport du comité intergouvernemental. Il y a lieu, enfin, de signaler, outre ces deux projets d'organisations, l'existence de la déclaration du Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, qui reprend, en les développant davantage, certains éléments des propositions du comité intergouvernemental (voir annexe III).
3. En présence de ces projets, le rôle de l'Assemblée est double : d'une part, elle doit s'assurer que le but statutaire du Conseil de l'Europe de réaliser une union plus étroite entre ses Membres est poursuivi; d'autre part, elle doit aider l'opinion parlementaire et publique européenne à comprendre les problèmes complexes de l'énergie nucléaire. Pour exécuter la première de ces tâches, elle doit veiller à ce que tout nouveau projet d'unification européenne concoure à ce but. Elle doit s'opposer à la réalisation de projets qui créeraient une division entre un groupe de pays membres et les autres. Or, l'expérience a démontré que l'oeuvre de l'unification européenne a tout à gagner d'un processus suivant lequel les pays disposés à se soumettre dès maintenant à des institutions intégrées s'engagent dans cette voie, à condition toutefois que tout projet réalisé par eux reste ouvert à l'adhésion de chacun des autres pays membres. Un noyau de pays plus dynamiques que les autres stimule ces derniers pour une action plus énergique. L'avantage général que tire l'unité européenne de ce processus a amené l'Assemblée à soutenir et à encourager les projets d'organisation des Six. L'Assemblée a elle-même offert le point de rencontre où les représentants des Six et des autres pays membres ont pu conjointement élaborer les dispositions détaillées susceptibles de garantir que l'action des Six s'intègre dans l'action générale. Dans le cas présent, l'Assemblée devrait examiner si elle peut, une fois de plus, encourager les Six dans leur entreprise, et alors leur proposer, comme aux autres pays membres, les modalités de coopération à établir entre les deux circuits. Pour remplir sa mission d'information, l'Assemblée devrait alerter l'opinion parlementaire et publique sur l'urgence du développement de l'industrie nucléaire en Europe. En effet, l'opinion publique n'a pas encore saisi le danger que court l'Europe d'être dépassée par les grandes puissances mondiales dans ce domaine. Si le rapport parvient h lancer un cri d'alarme à travers l'Europe, il aura atteint son but.
4. Il faut reconnaître que, prise dans son ensemble, l'Europe est actuellement très sous-équipée du point de vue nucléaire. Une comparaison sommaire
Note avec la situation aux États-Unis démontre par exemple que les nombre des réacteurs prototypes de puissance en construction ou en fonctionnement aux États-Unis semble s'élever à une vingtaine alors que cinq ou six prototypes de puissance sont en construction en Europe. Il y a en Europe huit réacteurs de recherche de construction européenne, aux Etats-Unis on en compte au moins trente. On estime que chaque usine d'enrichissement de l'uranium par séparation isotopique construite aux Etats-Unis serait au moins dix fois plus grande que la seule usine européenne construite au Royaume-Uni. Du côté du personnel spécialisé, une comparaison identique accuse la même_ disproportion : en 1952, étaient inscrits aux Etats-Unis plus de 500.000 étudiants en science pour 180.000 en Europe. Le nombre des techniciens de l'énergie employés aux Etats-Unis était d'environ 15.000 en 1955 pour environ 5.000 au Royaume-Uni, 1.800 en France et probablement à peine 1.000 pour le reste de l'Europe. Les quelques chiffres suivants de la consommation d'énergie par tête d'habitant font ressortir le sous-équipement dont souffre déjà l'Europe : en 1950, l'indice de la consommation d'énergie est à 100 aux Etats-Unis, 60 au Royaume-Uni, 45 en Belgique, 34 en Allemagne, 30 en France et aux Pays-Bas, et 10 en Italie
Note.
5. Les réalisations soviétiques sont peu connues. Toutefois, il est significatif que le maréchal Boulganine, chef du Gouvernement soviétique, ait annoncé
Note au cours du XXe Congrès du parti communiste que l'U. R. S. S. serait en avance sur les autres pays dans l'application de l'énergie atomique à des fins pacifiques. En paraphrasant le mot célèbre de Lénine sur 1'electrification et le communisme, le président Boulganine disait à cette occasion que l'U. R. S. S. allait mettre l'énergie atomique au service de la cause de l'édification du communisme dans le monde.
6. Aussi, les pays européens courent-ils dès maintenant le risque de devenir eux-mêmes des « pays sous-développés » par rapport aux puissances mondiales. Pour rattraper le retard, ils devraient de toute urgence se consacrer au développement de l'énergie nucléaire. L'intérêt à long terme de l'ensemble de l'Europe devrait, dans cet effort, leur dicter la politique commune à suivre au lieu d'avoir la seule préoccupation de leurs intérêts particuliers à court terme.
7. Deux constatations s'imposent encore avant d'entrer dans le détail de la discussion : l'énergie nucléaire ne peut être comparée à aucune autre énergie connue. Elle ouvre de vastes perspectives de développement dont la notion même échappe encore aux hommes. Mais cette même puissance peut également servir à des fins destructives. Des conditions exceptionnelles doivent dès lors présider à l'utilisation de cette énergie, notamment en ce qui concerne le contrôle de sécurité à établir, ainsi que le régime de propriété des matières fissiles à envisager. A travers toute la discussion, cette constatation fondamentale ne doit jamais être perdue de vue. De plus, il y a lieu de signaler que les deux projets soulignent uniquement l'utilisation du processus de la fission. Or, il ne faudrait pas oublier qu'il existe également le processus de la fusion qui devrait être intégré ultérieurement dans les activités des deux organisations. Ceci implique toutefois que soient dès maintenant entreprises des recherches dans ce domaine au sein des deux organisations.
2.2 CHAPITRE II - Analyse des deux projets
2.2.1 Projet élaboré par l'O. E. C. E.Note
8. Point de départ : le projet de
l'O. E. C. E. a pour objet de promouvoir la coopération entre ses Membres dans le domaine de l'énergie nucléaire, avec le maximum de souplesse. Tandis qu'il est prévu que l'ensemble des pays participeront aux mesures de coopération générale (confrontation des programmes, harmonisation des législations, libération des échanges...), chaque pays aura la liberté de prendre part ou non aux entreprises communes qui seront créées.
9. Source d'approvisionnement en matières fissiles : le problème de l'accès des pays membres aux matières fissiles figure au programme des travaux du comité spécial de l'énergie nucléaire qui vient d'être créé par le Conseil. Il n'est, toutefois, pas envisagé de charger l'Organisation d'assurer la distribution des matières premières, et chaque pays conservera la liberté de s'approvisionner auprès de pays tiers ou auprès des entreprises communes qui seront créées. D'autre part, le Conseil a spécialement chargé le comité spécial d'engager les pourparlers nécessaires avec les autorités compétentes du Gouvernement des Etats-Unis, au sujet de l'offre faite par le Président des Etats-Unis le 22 février dernier.
10. Système de contrôle de sécurité : le comité spécial de l'énergie nucléaire étudie les modalités techniques d'un contrôle de sécurité ayant pour objet d'empêcher le détournement des matières fissiles :
a qui seraient mises en oeuvre dans les entreprises communes ou qui seraient obtenues dans des entreprises nationales à partir des précédentes;
b qui seraient obtenues par les pays membres de l'Organisation dans le cadre d'arrangements généraux ou bilatéraux comportant l'application de ce contrôle;
c que les pays membres jugeraient opportun de soumettre au contrôle.
11. Échange d'informations techniques et scientifiques : bien que des doutes aient été émis sur la nécessité pour l'Organisation de jouer un rôle à cet égard, compte tenu en particulier de l'activité de la Société européenne de l'Energie atomique, le comité spécial étudie les fonctions que le Comité directeur pourrait remplir en ce qui concerne les échanges d'informations.
12. Confrontation des programmes nationaux : la procédure envisagée pour la discussion des programmes et des projets des pays membres comporterait la soumission périodique à l'Organisation, par les pays membres, de leurs programmes et projets, et leur discussion au sein du Comité directeur qui fera rapport au Conseil.
13. Régime des échanges : le régime envisagé comporte la libération complète pour les produits spécifiques au domaine de l'énergie nucléaire (équipements spécialisés, matières auxiliaires, isotopes), ainsi que pour les autres produits utilisés pour la production de l'énergie nucléaire lorsque leur destination peut être identifiée.
14. Entreprises communes : des entreprises communes pourront être créées avec la participation d'un nombre variable de pays. Celles-ci pourront avoir un caractère public, mixte ou privé. Le comité spécial étudie dès maintenant les problèmes que poserait la création d'une usine de séparation des isotopes de l'uranium, d'une usine de séparation chimique des combustibles irradiés, d'une usine de production d'eau lourde, de réacteurs prototypes, de réacteurs d'essais, de laboratoires semi-industriels, et, en particulier, de centres d'essais et de recherche fondamentale en métallurgie.
15. Harmonisation des législations : confrontation des dispositions adoptées ou projetées par les pays membres en vue d'harmoniser entre elles les législations nationales relatives à la santé publique, aux assurances dans le domaine de la production et du transport, aux conditions d'octroi de licences permettant la recherche, la détention et l'exploitation des produits nucléaires, et aux conditions d'octroi des licences d'exploitation de brevets appartenant au secteur privé.
16. Promotion de l'enseignement : par une utilisation maximum des facilités existantes, par la création de bourses d'études, par la création, en cas de besoin, d'un centre européen pour l'enseignement nucléaire, et par l'organisation de stages dans certaines entreprises nationales ou communes.
17. Promotion de la normalisation : par l'établissement d'une liste du matériel susceptible d'être normalisé et par l'étude des méthodes suivant lesquelles les gouvernements pourront imposer ou favoriser le respect des normes admises.
18. Financement : le financement des dépenses administratives du système nécessitera un budget commun; par contre, la participation financière des pays membres aux entreprises communes sera assurée par chaque pays individuellement.
2.2.2 Projet élaboré par le comité intergouvememental créé par la Conférence de Messine
19. Point de départ : le projet de Bruxelles part du principe que toute activité dans le domaine nucléaire servira à la longue l'intérêt de tous les pays; il préconise, par conséquent, dans un esprit de solidarité, l'obligation pour chacun d'eux de se soumettre à des règles communes et de participer à l'ensemble des activités communes envisagées.
20. Source d'approvisionnement en matières fissiles : obligation pour tous les utilisateurs de s'approvisionner uniquement auprès de l'Euratom, qui disposerait à cet effet d'une priorité d'achat sur les minerais et les combustibles primaires et secondaires produits sur le territoire des pays membres et de leurs dépendances.
21. Système de contrôle de sécurité : seront soumis au contrôle communautaire la totalité des combustibles, quel que soit le caractère de leur utilisation, et cela à travers tout le cycle de leur transformation, que celle-ci se fasse dans les entreprises communes ou les entreprises nationales. Il faudra, par conséquent, entamer des négociations avec les pays tiers qui ont conclu des traités bilatéraux avec des pays membres en vue de leur faire accepter le contrôle communautaire. Si les pays tiers s'y refusaient, le contrôle de sécurité établi en vertu des traités bilatéraux resterait en vigueur jusqu'à l'expiration desdits traités. A ce moment ils seraient éventuellement repris par l'Euratom.
22. Échange d'informations techniques et scientifiques : mise en commun obligatoire des connaissances essentielles au moyen d'un système d'échange de brevets et de rémunérations.
23. Coordination des programmes de recherches : discussion des programmes librement élaborés au sein de la Commission de l'Euratom, celle-ci étant appelée à formuler des avis motivés, faculté pour la commission de publier de son côté des programmes indicatifs.
24. Régime d'échange : établissement d'un marché commun, sans attendre l'établissement du marché commun général, pour les matériaux spéciaux (eau lourde, graphite, bore, etc.), ainsi que pour les autres produits utilisés pour la production de l'énergie nucléaire lorsque leur destination peut être identifiée. Le marché commun comporte également la libre circulation de personnes (savants, techniciens, et éventuellement ouvriers spécialisés) à l'intérieur de la communauté.
25. Entreprises communes : création, avec participation de tous les pays membres, d'entreprises communes de caractère public ou mixte (entre autres, un centre de mesures et un centre de recherches, une usine de séparation isotopique de l'uranium, une usine de traitement chimique de l'uranium irradié, de réacteurs prototypes). Il est également prévu que l'on pourra avoir recours à des sociétés financées exclusivement par des capitaux privés.
26. Harmonisation des législations : l'organe commun devrait avoir pour mission de définir des normes de sécurité de travail et d'étudier scientifiquement les normes de sécurité de santé publique que chaque pays participant devrait observer obligatoirement. C'est ici que pourrait se poser la question du régime à appliquer aux brevets nationaux pour la mise en commun des connaissances.
27. Promotion de l'enseignement : par la création d'écoles communes destinées à former des spécialistes de la science nucléaire, et par la création d'un centre de recherches (voir paragraphe 25) chargé des tâches suivantes : étude nucléaire appliquée, recherches générales ; par la mise sur pied d'équipes spécialisées, par exemple pour la prospection aérienne, pour l'établissement de projets de réacteurs de recherche, de réacteurs prototypes ou de réacteurs de puissance.
28. Promotion de la normalisation : par la création d'un centre de mesures (voir paragraphe 25) chargé, en liaison avec le centre de recherches, d'établir un système d'étalonnage international, de créer un bureau central de mesures nucléaires, d'assurer la normalisation et d'unifier la terminologie.
29. Financement en commun de l'ensemble des activités de l'Euratom : action commune dans le domaine des investissements au moyen du budget commun de l'Euratom et d'un fonds d'investissements.
2.3 CHAPITRE III - Commentaires
2.3.1 Comparaison entre les deux projets et la Résolution 89
30. Dans le paragraphe 1 de la Résolution 89, l'Assemblée Consultative souhaitait l'installation en commun d'un centre de recherche pure et de recherche industrielle, ainsi que d'usines européennes pour la production de combustibles nucléaires. Et l'O. E. C. E. et le comité intergouvernemental de Bruxelles prévoient au nombre des entreprises communes préconisées une usine de séparation isotopique et une usine de traitement chimique de combustibles irradiés. Le comité intergouvernemental préconise un centre commun de recherches. L'O. E. C. E. prévoit, d'autre part, la création de laboratoires spécialisés.
31. Dans le paragraphe 2 de sa résolution, l'Assemblée demandait qu' « une organisation de l'énergie atomique soit chargée de définir et de promouvoir une politique commune de développement intégré dans le domaine de la recherche et de l'énergie atomiques ». L'Assemblée estimait que l'organisation devrait « disposer à cet effet des pouvoirs réels nécessaires
à l'accomplissement des tâches » qui lui seraient confiées. La Commission européenne de l'Euratom, organe prévu par le comité intergouvernemental, disposerait de pouvoirs réels, notamment dans la création et la gestion d'installations communes, dans la répartition des matières fissiles, et dans l'établissement et le maintien du marché commun de l'industrie nucléaire. Le Comité directeur de l'Energie nucléaire prévu dans le cadre de l'O. E. C. E. disposera des pouvoirs qui lui seront délégués par le Conseil. Les décisions qui excéderaient les limites de ces pouvoirs seront prises par le Conseil lui-même à l'unanimité, compte tenu toutefois des possibilités offertes par l'article 14 de la Convention de 1948
Note. Le Bureau de contrôle de l'O. E. C. E. bénéficierait également de certains pouvoirs propres en ce qui concerne la constatation des infractions et les mesures à prendre dans ce cas.
32. Dans le paragraphe 3 de la Résolution 89, l'Assemblée souhaitait la participation aux diverses réalisations du plus grand nombre possible d'Etats. Les deux organisations projetées sont ouvertes à l'adhésion de tous les pays membres. Dans le cas du projet de l'O. E. C. E., l'ensemble des pays membres doit, en principe, participer aux mesures de coopération générales prévues par cette Organisation. Par contre, il n'est pas possible de prévoir combien de pays prendront part aux différentes entreprises communes. De même, le nombre de pays membres qui adhéreront à l'Euratom n'est pas encore prévisible.
33. Le paragraphe 4 de la Résolution 89 portait sur l'instauration d'un contrôle parlementaire européen « adapté aux structures qui seront arrêtées ». Il semble acquis que l'activité de la Commission européenne de l'Euratom sera soumise au contrôle parlementaire de l'Assemblée Commune de la C. E. C. A. Un tel contrôle ne deviendra, en effet, possible qu'une fois l'organe commun investi de pouvoirs propres. Par contre, l'Assemblée Consultative devrait être chargée d'exercer un droit de regard parlementaire sur l'activité commune européenne en matière nucléaire dans le cadre de l'O. E. C. E., droit dont le projet de l'O. E. C. E. ne fait actuellement aucune mention.
34. Le paragraphe 5 de la Résolution 89 se référait à la continuité des études entreprises à Bruxelles et n'a donc plus d'intérêt aujourd'hui.
2.3.2 Commentaires de caractère politique
2.3.2.1 Principes de base
35. Le projet des Six part de la nécessité d'instaurer une véritable communauté d'intérêts entre les pays membres, communauté dans laquelle l'ensemble des citoyens profitent de tout avantage réalisé au sein de la communauté. De l'avis des Six, qui a toujours été partagé par l'Assemblée Consultative, une telle communauté ne pourra être réalisée par des méthodes purement intergouvernementales. L'étude à laquelle les experts se sont livrés à Bruxelles sur le plan technique et économique a apporté une série d'arguments en faveur d'une mise en commun de certaines attributions nationales et des ressources matérielles et financières des pays membres en vue de parvenir à une communauté d'intérêts économiques.
36. Les experts de l'O. E. C. E. ont égale-mont abouti à la conclusion qu'une collaboration très étroite entre les pays membres est nécessaire afin de développer au maximum l'énergie nucléaire en Europe. Cependant, en vue de rallier l'ensemble des pays membres de l'O. E. C. E. à leur projet, ils n'ont pas envisagé le transfert d'attributions nationales à un organe commun. C'est pourquoi le projet de l'O. E. C. E. prévoit un système très souple suivant lequel chaque pays membre, bien que participant en principe aux mesures générales de coopération proposées, serait libre de prendre part ou non aux différentes entreprises communes qui seront créées. La liberté d'action et de décision des gouvernements reste entière. Or, selon les Six, le caractère facultatif de la coopération envisagée au sein de l'O. E. C. E. crée le risque d'amener les pays membres à ne participer qu'aux activités qui présentent pour eux un intérêt immédiat et d'en négliger d'autres toutes aussi importantes à longue échéance pour le développement harmonieux de l'industrie nucléaire européenne.
37. En résumé, il faut constater que, du point de vue de l'unification politique et économique de l'Europe, le projet de l'O. E. CE. va bien moins loin que celui de Bruxelles.
2.3.2.2 Contrôle
38. Le projet de l'O. E. C. E. limite l'application du système de contrôle à l'utilisation pacifique de l'énergie atomique, permettant ainsi l'adhésion des pays qui sont déjà engagés dans une activité militaire et ne voudraient pas la soumettre à un contrôle international. Le contrôle de l'O. E. C. E. •—• de caractère international — s'exercera sur les matières fissiles provenant des entreprises communes, et le • cas échéant également sur les matières importées à des fins pacifiques par des pays membres en vertu d'arrangements généraux et bilatéraux, au cas où les partenaires de tels traités le désireraient. Les matières importées par les pays membres sont actuellement soumises à un contrôle établi par lesdits traités et exercé sur une base nationale.
39. En revanche, le projet des Six tend à un système de contrôle qui porterait sur toute l'utilisation de l'énergie nucléaire, c'est-à-dire également dans le cas où les pays seraient obligés par la conjoncture internationale de produire des armes de destruction massive. Un tel contrôle sans fissure est jugé nécessaire en vue d'assurer dès le départ le climat de confiance entre les pays membres. Tout contrôle de sécurité exercé sur une base nationale en vertu des traités bilatéraux ou de la législation nationale ne peut offrir à ce point les mêmes garanties qu'un système de contrôle communautaire. Il est vrai que le système de contrôle complet ne pourrait être réalisé qu'avec l'accord des pays tiers avec lesquels des pays membres sont actuellement liés par des traités bilatéraux (voir paragraphe 21 ci-dessus).
2.3.2.3 Caractère pacifique de la coopération atomique
40. Le débat public des derniers mois a porté sur l'éventualité, pour pays européens, de s'engager ou non dans l'utilisation de l'énergie atomique pour la production d'armes de destruction massive. Le rapport de l'O. E. C. E. ne se prononce pas sur cette question, jugée du domaine des gouvernements. Le comité intergouvernemental ne s'est pas encore prononcé. Le Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, enfin, a proposé sans ambages que les pays européens ne prévoient qu'une utilisation exclusivement pacifique de l'énergie nucléaire.
41. En fait, parmi les États européens, seule la Grande-Bretagne produit des armes à destruction massive. La République Fédérale d'Allemagne a renoncé par le traité portant création de l'U. E. 0. (article 1er du Protocole II sur le contrôle des armements) à produire des armes atomiques sur son territoire.
42. Une renonciation par les pays européens à la production d'armes de destruction massive aurait dans le monde un retentissement psychologique double : d'une part on leur reprocherait un esprit de neutralisme, d'autre part cette décision rehausserait le prestige de l'Europe auprès des peuples qui nous attribuent facilement un esprit impérialiste. Des pourparlers internationaux sur le désarmement sont actuellement engagés. Avant de connaître leur résultat il ne serait pas très sage de la part des pays européens de fermer la porte à la production ultérieure d'armes de destruction massive. Ceux d'entre eux qui n'ont pas encore commencé une telle production pourraient toutefois renoncer à une telle activité en attendant l'aboutissement des pourparlers internationaux. Ceci leur permettrait de se concentrer uniquement sur le développement pacifique de l'atome, les mettant ainsi à même de subvenir plus vite à leurs propres besoins ainsi qu'à ceux des pays sous-déve-loppês qui demandent d'urgence un équipement nucléaire. Par une telle renonciation temporaire, les pays européens auraient donné une preuve de leur volonté pacifique. Autant dire que l'opinion publique mondiale prendra un intérêt accru dans le succès de ces pourparlers.
2.3.3 Commentaires de caractère économique
2.3.3.1 Mode d'approvisionnement en matières fissiles
43. Le projet de l'O. E. C. E. laisse l'approvisionnement en matières fissiles au gré de ses pays membres, respectant ainsi le principe de la libre concurrence sur le marché mondial. L'absence d'un système de répartition de combustibles risque évidemment de créer des difficultés d'approvisionnement pour certains pays en cas de pénurie. Il y a lieu de signaler, cependant, que les experts ne craignent pas une pénurie dans le proche avenir. La priorité d'achat dont jouirait l'Euratom est destinée à assurer aux consommateurs un libre accès, sans discrimination, aux combustibles à des prix égaux. De l'avis des Six, l'accès libre de tous les consommateurs, qu'ils se trouvent dans un pays producteur ou non-producteur, ne pourrait être garanti qu'avec une priorité d'achat d'un organe commun. Reste à savoir ce qui arriverait dans le cas où l'Euratom n'exercerait pas sa priorité d'achat. Il semble nécessaire que, même dans un tel cas, la vente des produits doive s'effectuer par l'entremise de l'Euratom et cela dans l'intérêt du contrôle.
44. Cette priorité d'achat de l'Euratom rend impossible à chaque pays membre ou utilisateur d'acheter des matières fissiles sans passer par la Commission de l'Euratom. Il est, de même, impossible à un pays membre ou utilisateur de s'approvisionner auprès d'un pays qui n'appartient
pas au monde libre. Dans le projet de l'O. E. C. E., cette possibilité reste au moins théoriquement ouverte.
2.3.3.2 Régime de propriété des matières fissiles
45. Comment l'organe commun mettra-t-il les matières fissiles à la disposition des consommateurs? Cette question a soulevé beaucoup de controverses dans l'opinion publique. L'organe commun peut, soit rester le propriétaire des matières fissiles au cours de toutes leurs transformations, soit en céder la propriété aux utilisateurs. Les Etats-Unis et la Grande-Bretagne ont opté pour la première conception, jugeant que la propriété continue de l'Etat assure seule un contrôle étanche. Il est vrai que ces décisions anglo-américaines remontent à une époque où l'utilisation militaire de l'énergie nucléaire primait l'utilisation pacifique, ce qui rendait les considérations de sécurité beaucoup plus importantes encore. On considère aujourd'hui, en effet, que le problème doit être abordé sous l'angle du contrôle. Pourvu que des clauses de sécurité et de sauvegarde extrêmement rigides et identiques soient imposées à l'utilisateur, qu'il soit l'acheteur ou le locataire des matières fissiles, la qualification juridique que l'on donne au contrat passé entre l'Euratom et l'utilisateur revêt une importance secondaire. Du reste, la notion de la propriété perd un peu de son sens, du moment que l'utilisateur de la matière fissile est soumis à des règles limitant considérablement sa liberté de décision.
2.3.3.3 Régime de propriété dans l'industrie nucléaire
46. Il faut distinguer clairement cette question de celle dont traite le paragraphe précédent. L'industrie nucléaire qui sera créée sur le territoire de chacun des pays membres devra-t-elle être nationalisée ou rester entre des mains privées? Disons tout de suite que, quelle que soit la décision prise à l'intérieur de chacun des pays membres, des mesures de contrôle devront toujours être appliquées à l'industrie nucléaire. Les deux projets ne se prononcent pas sur cette question, envisageant chacun la création de sociétés communes ou nationales d'un caractère public, mixte ou privé. Il semble, en effet, nécessaire de laisser chaque pays européen libre de décider du régime de propriété qu'il appliquerait à son industrie nucléaire. Il y a lieu de signaler que la natio-lisation des services publics est différemment appliquée dans les pays membres, les uns ayant même nationalisé le charbon, les autres n'ayant même pas nationalisé l'électricité. Rappelons brièvement les thèses en présence. D'un côté il sera dit qu'il existe un danger à laisser se concentrer entre des mains privées une immense puissance industrielle dans un domaine que l'on peut considérer essentiellement comme un service public. De l'autre, on dira alors que seul le libre cours de l'initiative privée assurerait un développement rapide de l'industrie nucléaire.
2.3.3.4 Échanges
47. Le projet de l'O. E. C. E. ne comporte aucune conclusion sur la question de savoir à quel régime d'échange les matières fissiles seraient soumises. Par contre le marché commun de l'Euratom couvrirait également les échanges en matières fissiles. La libéralisation prévue dans le projet de l'O. E. C. E. pour les produits spécifiques ainsi que pour les autres produits utilisés dans l'industrie nucléaire ne se distingue pas de beaucoup du marché commun envisagé pour les mêmes produits dans l'Euratom. Il y a lieu de signaler pourtant que l'instauration du marché commun pour l'Euratom suppose également, outre la libre circulation des produits et équipements, la libre circulation des savants et techniciens, et éventuellement des ouvriers spécialisés, à l'intérieur de la communauté. Par contre, l'O. E. C. E. ne considère pas qu'il soit nécessaire de prendre des mesures particulières dans ce domaine, les experts en matière nucléaire circulant déjà librement. Si ceci est vrai pour les savants, et peut-être également pour les techniciens, il n'en est certainement pas de même pour les ouvriers spécialisés.
2.4 CHAPITRE IV - Conclusions et modalités de coopération
48. La comparaison entre la Résolution 89 de l'Assemblée et les projets élaborés mène à la conclusion que le projet de l'Euratom correspond mieux aux desiderata énoncés par l'Assemblée dans son texte voté au mois d'octobre. L'Assemblée devrait en. conséquence soutenir fermement la réalisation de ce projet. La condition en est toutefois que la communauté à créer reste ouverte à l'adhésion de tous les pays membres du Conseil de l'Europe et de l'O. E. C. E., et que ses activités soient étroitement coordonnées avec celles envisagées par l'O. E. C. E.
49. A cette fin, l'Assemblée devrait s'efforcer de promouvoir une étroite interdépendance entre les efforts des deux organisations, sa conviction fondamentale étant qu'il faut, dans l'intérêt de l'ensemble de l'Europe, éviter toute compétition dommageable entre les pays membres. Il conviendrait que l'Assemblée insistât tout particulièrement sur les trois principes suivants.
49.1 Les pays membres de l'O. E. C. E. qui ne sont pas représentés au comité intergouvernemental créé par la Conférence de Messine devraient participer à la rédaction du traité de l'Euratom, à condition qu'ils acceptent comme base de discussion les principes qui seront retenus par les ministres des Affaires Etrangères des pays membres de la C. E. C. A.
49.2 Chaque pays membre devrait pouvoir adhérer par la suite au traité de l'Euratom comme membre de plein droit à condition d'en accepter les obligations.
49.3 La possibilité devrait être prévue pour les pays qui ne désireraient pas adhérer comme membres de plein droit à l'Euratom de s'associer à certaines de ses activités.
50. De plus, l'Assemblée devrait s'efforcer de proposer des modalités de coopération entre les deux formes d'organisation, parmi lesquelles pourraient figurer les suivantes.
2.4.1 Entreprises communes
51. Deux possibilités pourraient être réalisées simultanément :
51.1 la participation de l'Euratom comme entité particulière aux entreprises communes de l'O. E. C. E.;
51.2 la participation de pays non membres de l'Euratom aux entreprises communes projetées par celle-ci. Dans les deux cas, il est nécessaire d'harmoniser les modalités de contrôle envisagées de part et d'autre. Ainsi, dans le cas d'une participation d'un Etat non membre de l'Euratom à une entreprise commune avec celle-ci, il n'y aurait aucun inconvénient à ce que le contrôle sur l'utilisation des produits de l'entreprise commune sur le territoire de l'État non membre en question soit exercé par le Bureau de contrôle de l'O. E. C. E., tandis que les mêmes modalités de contrôle seraient appliquées par l'Euratom dans ses pays membres. Le caractère des pouvoirs dont jouirait le Bureau de contrôle prévu par l'O. E. C. E. sera à cet égard déterminant pour les pays membres de l'Euratom.
2.4.2 Centre commun de recherches
52. On pourrait prévoir l'association des pays membres de l'O. E. C. E. au centre commun de recherches envisagé par le comité intergouvernemental. La création d'un tel centre n'est pas préconisée par l'O. E. C. E. qui n'envisage que des laboratoires spécialisés. Des pays tiers pourraient participer au centre commun, à condition de mettre à sa disposition leurs connaissances dans les mêmes conditions que les pays membres de l'Euratom.
2.4.3 Association au marché commun de l'Euratom
53. Il conviendrait de donner aux pays non membres de l'Euratom la possibilité de s'associer au marché commun des matières nucléaire dans les mêmes conditions que ses membres.
2.4.4 Financement commun de la prospection et de l'extraction de minerais
54. Il serait utile de parvenir à un financement commun de la prospection des minerais fissiles sur le sol des pays européens et de leurs territoires d'outre-mer. Le financement commun pourrait également couvrir l'extraction des minerais découverts.
2.4.5 Harmonisation de la législation
55. Enfin, une harmonisation de la législation concernant la santé publique, le transport des matières nucléaires et l'assurance devrait intervenir le plus tôt possible et s'appliquer au plus grand nombre possible de pays.
2.4.6 Présence de l'Euratom au Comité directeur de l'Énergie nucléaire de l'O. E. C. E.
56. En plus de ces modalités de coopération, que fixeraient des conventions spéciales, une information réciproque devrait être prévue entre l'Euratom et les pays non membres. A cette fin, la Commission de l'Euratom pourrait siéger au Comité directeur de l'Energie nucléaire de l'O. E. C. E., en tant que membre de plein droit, à côté des représentants des six pays membres. La création de nouveaux conseils d'association en dehors de l'O. E. CE. pourrait ainsi être évitée. Comme tous les pays membres de l'O. E. C. E., la Commission de l'Euratom serait alors appelée à soumettre au Comité directeur, sur une base de réciprocité, le programme d'activité qu'elle compte mener grâce à ses propres ressources financières. Les pays non membres de l'Euratom pourraient ainsi suivre le fonctionnement de cette communauté, tandis que l'Euratom serait mis à même d'exercer sa mission d'impulsion au sein du cercle plus grand de pays.
2.4.7 Mission de l'Assemblée Consultative
57. L'Assemblée Consultative, en tant que cadre général de la politique européenne, maintiendrait un droit de regard sur l'ensemble des activités européennes dans le domaine nucléaire. A cet effet, elle recevrait, dans le cadre du rapport d'activité annuel de l'O. E. C.
E., un compte rendu des activités du Comité directeur de l'Energie nucléaire. Un des ministres nationaux responsable pour l'énergie nucléaire lui présenterait ce rapport et lui fournirait tout éclaircissement demandé. Le Conseil des Ministres de l'O. E. C. E. serait tenu de lui faire connaître la suite donnée à toute recommandation dans ce domaine, et tout particulièrement lorsqu'elle aurait trait à la coordination entre les deux activités européennes. Dans la mesure où l'Euratom participerait comme entité particulière aux entreprises communes de l'O. E. C. E. et aux activités générales de son Comité directeur de l'Energie nucléaire, ce rapport s'étendrait également à cette partie des activités de l'Euratom. D'autre part, les dispositions qui règlent la collaboration entre la C. E. C. A. et le Conseil de l'Europe pourraient également être appliquées au domaine nucléaire.
3 DEUXIÈME PARTIE La création d'un marché commun
58. Dans la Résolution 90 (1955), l'Assemblée avait déjà insisté sur la nécessité de procéder à la création d'un marché commun général. Elle avait instamment incité les gouvernements des six pays à tendre tous leurs efforts vers une conclusion satisfaisante des travaux du comité intergouvernemental et à se consacrer avec une volonté résolue à la réalisation de l'objectif d'un marché commun général. Depuis, le comité intergouvernemental a mis sur pied un projet extrêmement détaillé prévoyant, par étapes différentes, l'établissement d'un marché commun général. Le rapport n'a pas encore été publié. La commission des Affaires Générales devrait se prononcer sur les aspects politiques de ce rapport, mission dont elle ne pourrait se décharger qu'après avoir été saisie par la commission des Questions économiques d'un rapport sur les aspects économiques. Or, il a semblé aux deux commissions que la complexité de la matière exigeait des études plus vastes, et surtout la connaissance parfaite des textes définitifs élaborés par le comité intergouvernemental. Aucune de ces conditions n'a pu être réunie pour la session d'avril de l'Assemblée, ce qui a rendu indispensable le renvoi du dépôt d'un rapport par les deux commissions à une session ultérieure. La commission des Affaires Générales se borne donc, à ce stade, à insister pour que l'Euratom soit le plus rapidement possible incorporé dans un marché commun général, ce qui ajoute un nouvel argument à la nécessité impérieuse de l'établissement de ce marché pour l'unité européenne.
