Doc. 8835 - Réponse à Recommandation - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 8505 08/09/1999

Avis de commission Doc. 8525 17/09/1999

Recommandation Rec. 1429 23/09/1999

Directive Doc. 558 24/09/1999

Réponse à Recommandation Doc. 8835 25/09/2000

Procédure de nomination des candidats à la Cour européenne des Droits de l’Homme au niveau national - Réponse à la Recommandation 1429 (1999)

Autre auteur: Comité des Ministres
Session: 2000 - Quatrième partie de session